La rigidité des règles d'octroi des aides à l'investissement en agriculture
14 décembre 2015

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA RIGIDITÉ DES RÈGLES D'OCTROI DES AIDES À L'INVESTISSEMENT EN AGRICULTURE »

M. Evrard (MR).

- Monsieur le Ministre, sur base d’un plan d’investissement, une demande d’aide peut être introduite auprès votre administration. Ce plan d’investissement prévoit les affectations des bâtiments qui font l'objet de subventions et c’est sur cette base que l’aide est octroyée, d’où l’importance du libellé.

Dans le passé, il semblerait qu'il était possible d’apporter des modifications au plan initial d’investissement, cette possibilité a été supprimée depuis 2014.

Vous savez, Monsieur le Ministre, il est courant que dans ces plans d'investissement théoriques à la base, qu'il y ait régulièrement des modifications en cours de réalisation sans que cela ne remette réellement en cause et en question, la finalité de celle-ci.

Dans une infrastructure agricole, tout n'est pas toujours blanc ou noir, les agriculteurs doivent constamment s'adapter aux exigences du marché.

L'affectation d'un bâtiment n'est donc pas figée dans le temps, particulièrement pour les petites exploitations où l'agriculteur est amené à valoriser l'espace dont il dispose en fonction de l'évolution de ses activités, de l'évolution du marché ou de ses choix stratégiques de type de production.

Je le disais, depuis 2014, il semble qu'il n'existe plus cette possibilité de pouvoir amender le dossier initial ou le modifier. Un bâtiment renseigné en tant que hangar dans un plan initial d'investissement peut à un certain moment être transformé comme une étable pour les besoins de l'agriculteur.

Dans ce cas, l'agriculteur peut-il toujours aujourd'hui bénéficier de l'octroi de ces aides ? Existe-t-il plus généralement une possibilité de souplesse dans la manière d'appréhender un dossier en fonction des circonstances particulières que l'agriculteur aurait pu rencontrer ? Avez-vous donné des instructions à vos services dans ce sens ou dans le sens contraire ?

Merci Monsieur le Ministre pour votre réponse.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Monsieur le Député, l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole prévoyait que toute adaptation du plan accepté portant sur la valeur d'un investissement, sa nature ou le report de sa réalisation devait faire l'objet d'une demande par courrier auprès de l'administration.

Dans votre exemple, il faut rappeler que les conditions à respecter pour un hangar ne sont pas similaires à un bâtiment d'élevage, notamment au niveau du permis, des mises aux normes des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, du taux de liaison au sol, et cetera.

Depuis 2014 et la mise en place d'une législation transitoire, ces demandes d'adaptation d'investissement dans un plan ne sont plus recevables. Seules les demandes portant sur un abandon de plan ou l'avancement de la date de réalisation d'un investissement prévu sont recevables.

Toutefois, il est possible d'abandonner l'investissement prévu sous l'ancienne législation et d'introduire une demande sous la nouvelle législation basée sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, j'entends bien votre réponse, mais vous conviendrez avec moi que dans les moments difficiles que traversent les agriculteurs, et quand on parle de simplification administrative, je pense qu'il faut justement faire preuve de tolérance et de souplesse.

J'entends bien dans votre réponse que les conditions d'octroi de permis sont différentes si l'on parle d'un hangar ou d'un bâtiment d'élevage. Maintenant, en tout cas, tout le moins, dans le sens du plus contraignant vers le moins contraignant, la transition devrait être possible.

Le sens inverse, cela peut éventuellement se comprendre.

J'entends bien cette possibilité de pouvoir réintroduire une demande, mais si l'investissement est réalisé, qu'en est-il en tout cas de la date de prise en considération du dit investissement ? Si je fais un parallèle avec le Ministre Marcourt, notamment en prime à l'investissement au niveau des aides PME, TPE, on a vu qu'il y avait 300 millions de retards, le Ministre nous dit : « les dossiers ne sont pas complets et donc je ne peux pas liquider cet argent-là ». La question à se poser est aussi de savoir si effectivement les règles et les contraintes, le cadre dans lequel on octroie ces aides ne deviennent pas trop rigides ou que l'administration en fait une interprétation trop stricte, volontaire ou pas, mais qui amène en tout cas, pas mal de situations de détresse puisque la question que je vous posais aujourd'hui est relative à un cas extrêmement délicat et on ne peut évidemment que le regretter.

P.W.- C.R.A.C. N° 66 (2015-2016) - Lundi 14 décembre 2015 32




Source : http://parlement.wallonie.be