L'éventualité d'obigation de financement des MT par les communes et les règles trasitoires
14 décembre 2015

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « L'OBLIGATION ÉVENTUELLE DE FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE DES MAISONS DU TOURISME PAR LES

COMMUNES »

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA FUSION DES MAISONS DU TOURISME ET LES RÈGLES TRANSITOIRES ÉTABLIES POUR L’ANNÉE 2016 »

M. Evrard (MR).

- Monsieur le Ministre, précédemment, les communes n’avaient pas d’obligation d’intervenir financièrement dans le financement de leurs Maisons du Tourisme. Certaines d'entre elles y participaient sur base volontaire et en fonction de ratio qui était déterminé entre elles. Au contraire, d'autres faisaient le choix de ne pas intervenir.

Dans le cadre du nouveau paysage de ces Maisons de Tourisme, on va donc se retrouver avec des situations qui sont bien différentes sur le plan du financement communal, à ce moment-là, ce qui risque éventuellement d'entraîner des difficultés dans la mise en oeuvre et la fusion de ces différentes communes.

Avez-vous eu, Monsieur le Ministre, des questionnements par rapport justement au financement communal ? Quelle est votre position sur cette question et avez-vous l'intention d'instaurer des règles générales qui demandent aux communes d'intervenir dans le subventionnement de ces Maisons du Tourisme qui couvrent leur territoire ? Si tel est le cas ou dans l'affirmative, selon quelle modalité et avez-vous déjà entamé des discussions avec les communes à ce niveau-là ?

Puis, j'en viens à la deuxième question qui est jointe également, Monsieur le Président.

Elle concerne la phase transitoire. Donc dans la phase de restructuration de ces Maisons du Tourisme, des nouvelles dispositions ont été prévues à titre transitoire pour l'année 2016, on en a parlé d'ailleurs abondamment lors du budget et avec la mise en œuvre d'un nouveau régime financier pour les subventions de fonctionnement. Cette disposition instaure une nouvelle clé de répartition des subventions qui prend en considération les caractéristiques du territoire géré.

L'instauration de ces nouvelles règles peut se comprendre, mais pourquoi le sont-elles à titre uniquement transitoire ? Sont-elles susceptibles de changer au terme de l'année 2016 ou au tout début de 2017 ? Ces critères de répartition choisis sont-ils définitifs ? C'était la population et le nombre de nuitées et le principe des sommes, des quotes-parts attribuées aux communes sera-t-il soumis à modification ?

Une éventuelle nouvelle clé de répartition des subventions est-elle prévue à l'horizon 2017 ou en préparation, suivant quel calendrier ? Il est clair que certaines communes vont donc se révéler plus intéressantes à fréquenter, je vais dire, sur le plan financier.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Merci pour ces trois questions qui me permettent de compléter les informations que j'avais déjà présentées dans cette même assemblée, dans le cadre de la réforme des Maisons de Tourisme.

Je vous avais rappelé que j'avais demandé aux fédérations touristiques provinciales de prendre des contacts avec les maisons de tourisme et avec les communes actives sur leurs territoires.

Concernant la province de Liège, Monsieur Dodrimont, celle-ci m'a transmis la synthèse de ses travaux le 6 octobre dernier. Cette proposition liégeoise ramène les 11 maisons de tourisme à 7. Actuellement, des discussions sont encore en cours au sein de différentes communes et arrondissements. Afin de procéder à un examen global de la situation, j'ai aussi demandé aux communes de pouvoir disposer, si cela n'avait pas encore été fait, de la copie de la délibération prise par leur Collège communal ou le Conseil communal en la matière, et ce, pour le 31 janvier 2016.

Je ne me suis donc à ce jour pas positionné sur le découpage proposé.

Concernant plus particulièrement les communes de Lierneux et de Trois Ponts, ces communes m'ont transmis une délibération de leur conseil communal indiquant qu'elles souhaitaient intégrer une nouvelle maison de tourisme avec les communes de Vielsalm et de Gouvy. Je précise d'ailleurs que Vielsalm et Gouvy, à elles seules, formaient une maison de tourisme du pays de Salm. C'était un des arguments qui m'a motivé, avec d'autres, à me dire qu'une maison de tourisme avec deux communes, c'était un peu réduit.

Je réponds très concrètement à la question concernant ce que l'on appellerait la « transprovincialité », c'est-à-dire le regroupement de deux communes de la province de Luxembourg avec la province de Liège. Pour ma part, je n'y suis pas opposé, dans la mesure où il y aurait – je pense qu'ici, c'est le cas – une réelle identité touristique commune et une cohérence du bassin touristique en question. Je l'ai d'ailleurs dit à Paul-Émile Motard que j'ai eu l'occasion, dans une autre circonstance, de rencontrer ce samedi à Bastogne. Il existe des modalités qui permettent facilement aux fédérations provinciales de continuer à avoir un regard très concret, une collaboration très concrète avec des maisons de tourisme, même si le territoire de ces maisons de tourisme dépasse le cadre uniquement des provinces respectives.

Du reste, pour prendre un autre exemple, je sais qu'il y a de très fortes chances qu'une maison de tourisme de la province de Namur et une maison de tourisme de la province de Luxembourg se rejoignent dans un même bassin touristique avec la Semois comme trait d'union.

L'exemple le plus éclatant, c'est ce qui se passe autour des lacs de l'Eau d'heure où il y a une cohérence d'un bassin touristique autour du lac, les touristes ne sachant pas qu'à un moment donné, ils sont sur Cerfontaine ou sur Froidchapelle et qu'ils sont sur la province de Namur ou la province du Hainaut. Il y a une cohérence de bassin touristique et les maisons de tourisme concernées à cet endroit l'ont déjà bien compris. C'est dans ce sens qu'elles vont travailler.

M. Evrard m'interroge également sur le financement des maisons de tourisme par les communes. Ces dernières n'ont actuellement et effectivement aucune obligation d'intervenir financièrement. On constate qu'elles interviennent souvent dans la plupart des cas, que ce soit sous forme de mise à disposition d'un bâtiment, d'un local, de personnel, ou sous forme de contribution financière. Là aussi, il y a des différences : en fonction du nombre d'habitants, de projets mis en oeuvre ou même d'autres critères. Je compte bien continuer à respecter l'autonomie communale. La décision d'une intervention, de quelque nature que ce soit, relève de chacune des communes et des maisons de tourisme et je suis d'avis de ne pas interférer dans leurs gestions.

Enfin, pour ce qui est des règles transitoires, seules les maisons de tourisme qui fusionnaient « entièrement » – donc deux maisons de tourisme existantes qui décident de fusionner, il y en aura – pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'un doublement de la subvention de fonctionnement. Cela, on ne le change pas. Cela signifie, par exemple, que l'intégration d'une commune supplémentaire ne donnait pas droit à une augmentation du subside de fonctionnement. Cela a déjà été le cas, d'ailleurs. Une maison de tourisme, qui comprenait la commune de Somme-Leuze, s'est agrandie de plusieurs communes ; à un moment donné, il n'y a pas eu à l'époque de modification, sauf erreur de ma part, de la subvention de fonctionnement.

Ici, pour permettre la mise en place du nouveau paysage touristique et donner les bons outils aux opérateurs désireux d'intégrer au plus vite ce nouveau paysage, de nouvelles dispositions décrétales vont être prises à titre transitoire pour l'année 2016. L'une d'entre elles porte sur l'instauration d'un régime financier prenant en considération les caractéristiques du ressort territorial de la nouvelle maison de tourisme, à savoir le nombre de communes, la part de population et sa capacité d'accueil. Ces dispositions vont être décidées pour l'année 2016. Les maisons de tourisme qui ont fait l'objet d'une décision de reconnaissance par le Gouvernement bénéficieront d'une subvention de fonctionnement correspondant à la somme des quotesparts attribuées à toutes les communes faisant partie de leur nouveau ressort territorial.

Mon administration procèdera à l'évaluation de ce mode de financement avant fin 2016. Je vous rassure, cette évaluation permettra, dans un premier temps si nécessaire, de procéder à des légers amendements et, dans un second temps, de rendre pérennes les dispositions au travers des modifications à apporter au Code wallon du Tourisme. Il est évident que la volonté est de rester dans un mode de financement proche du système proposé à titre transitoire afin de ne pas mettre les opérateurs en difficulté. Il faut aussi se laisser la possibilité de voir ce qu'il va se passer en 2016 et de tirer les leçons pour l'un ou l'autre léger amendement éventuel.

Enfin, concernant la question portant sur le choix d'un regroupement qui pourrait s'opérer en fonction de la « valeur » d'une commune au détriment de la cohérence des territoires, je rappelle que la décision finale de reconnaissance d'une maison du tourisme revient au Gouvernement wallon.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Je prends bonne note de votre volonté d'être attentif au maintien de cette autonomie communale et d'inviter les communes à se concerter entre elles si elles souhaitent apporter une quote-part de financement. Par rapport au régime transitoire, je prends note d'une évaluation fin 2016. On y sera attentif. Je prends bonne note également que vous serez attentif aux effets éventuels d'aubaine pour une commune qui souhaiterait changer son fusil d'épaule en fonction de critères uniquement financiers.

23 P.W.- C.R.A.C. N° 66 (2015-2016) - Lundi 14 décembre 2015




Source : http://parlement.wallonie.be