La mise en oeuvre la PAC et ses conséquences
11 janvier 2016

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PAC »

QUESTION ORALE DE M. DESQUESNES À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION,

SUR « LE PAIEMENT DES AIDES PAC »

Mme la Présidente.

- L'ordre du jour appelle les questions orales à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région :

– de M. Evrard, sur « les conséquences de la mise en oeuvre de la PAC » ;

– de M. Desquesnes, sur « le paiement des aides PAC ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR).

- Je ne sais pas si c'est réellement cette question qui devait être jointe à celle de

M. Desquesnes. S'il faut, on inversera. Il y avait une question plus générale. Je vais poser la question dans l'ordre prévu.

Monsieur le Ministre, les mesures environnementales comme le verdissement ont été renforcées, privilégiées. Les agriculteurs qui ont fait le choix du bio peuvent malgré tout être inquiets ou y perdre parfois leur latin et se retrouvent dans des situations parfois plus délicates, notamment en ce qui concerne le choix du type de cheptel à élever, notamment quand on s'écarte du cheptel classique

blanc-bleu belge, qu'il soit traditionnel ou mixte. Je pense ici aux éleveurs de Limousins qui se voient aujourd'hui contraints de se séparer d'une partie de leur cheptel qui ne rentre plus dans les nouveaux critères « vache allaitante ».

Traditionnellement, la fourchette prévue aujourd'hui correspond bien au cycle de vie pour le bétail de type blanc-bleu belge. Ce n'est pas forcément le cas pour les autres races.

Quand on sait qu'une génisse de type Limousin ne vêlera qu'à l'age de 30-34 mois, contre 19 à 20 pour le blanc-bleu belge, cela démontre que le rythme physiologique de ces races est différent. Il plus tardif et il est souvent dommage, voire regrettable, de devoir se séparer de bêtes agées qui sont dans la pleine force de l'age, quand elles sont agées de plus de 84 mois, et qui constituent pour l'agriculteur un réel capital.

Dans l'exemple que je viens d'évoquer, Monsieur le Ministre, ne pensez-vous pas qu'il serait utile de revoir certains critères d'attribution des primes, notamment en fonctions des types de race qui sont concernés ? Parce que l'on assiste ici à une situation un peu paradoxale, où l'on invite les agriculteurs à rencontrer les objectifs environnementaux, à gérer durablement leurs exploitations – ce que certains font admirablement –, et ils se retrouvent avec un type de production ou un cheptel dont ils doivent se séparer prématurément, à cause de critères que l'on peut considérer comme pénalisants.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Desquesnes pour poser sa question.

M. Desquesnes (cdH).

- Monsieur le Ministre, certes les aides PAC sont un soutien aux agriculteurs, elles sont un soutien important à la formation de leurs revenus. Ceci étant – et là je ne partagerai pas les propos de mon collègue –, l'économie reste l'économie, et ce ne sont pas les aides, fussent-elles importantes au niveau de la PAC, qui doivent bouleverser ou changer l'ordre des choses au niveau économique.

La réforme de la PAC a notamment induit un lancement plus tardif des procédures lors de cette période-ci de paiement des aides. Fin de l’année dernière, vous avez mis en oeuvre d’importants moyens humains afin de permettre le paiement des aides à nos producteurs dans cette première nouvelle année de la période de programmation 2015-2021.

C’est ainsi que le paiement anticipé a pu débuter dès la mi-octobre avec une toute première tranche liée au soutien couplé. En novembre, une autre tranche liée aux aides aux surfaces a été versée. Enfin, le payement redistributif et le paiement jeune devraient être liquidés– ou ont dûs être liquidés – fin décembre et les dernières tranches devront l'être dans les prochains mois et nécessitent – me semble-t-il – les vérifications sur le terrain, de conformité, notamment au paiement vert.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous faire le point sur le paiement de ces aides, des différentes tranches ? Des dossiers ont-ils pu être rentrés dans les temps ?

L'ensemble des primes a-t-il pu être payé ? Que reste-t-il à payer et quelles sont les échéances pour ces ultimes paiements des aides PAC de l'année 2015- 2016 ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Messieurs les députés, pour essayer d'être précis, je vais répondre d'abord aux questions de M. Desquesnes.

Le calendrier prévu pour les paiements du premier pilier de la PAC – les aides directes – a pu être respecté, et les montants payés aux agriculteurs ont finalement été plus importants que ceux annoncés initialement.

Pour le premier pilier, le 24 décembre, un montant de 106 millions d'euros a été versé aux agriculteurs. Ce montant vient s'ajouter aux 40,6 millions d'euros de l'avance du soutien couplé du 16 octobre et aux 72,7 millions d'euros de l'avance paiement de base et verdissement du 18 novembre.

Au total, ces 219,3 millions d'euros déjà versés représentent 75 % de l'enveloppe totale des paiements directs.

Le montant versé, fin décembre, est détaillé comme suit : 21,5 millions d'euros au titre du régime de paiement de base, 41,5 millions d'euros au titre du paiement redistributif, 2,5 millions d'euros au titre du régime en faveur des jeunes agriculteurs et enfin 40,5 millions d'euros au titre du verdissement.

Concernant le paiement de base, le paiement redistributif et le paiement jeune, 95 % des enveloppes budgétaires ont donc été liquidés. Le solde, les 5 % restant, soit 7 millions d'euros, sera payé en juin 2016.

Une prochaine tranche, correspondant à 25 % de l'enveloppe du soutien couplé – soit 17,5 millions d'euros – et à 30 % du verdissement – soit 27 millions d'euros – sera liquidée en mars 2016. Le solde, également de 5 % pour 4 millions d'euros, sera payé en juin 2016 également.

Je vous ai dit que cela faisait 75 % de l'enveloppe totale des paiements directs. On m'informe – sous réserve de vérification – que, du côté de la Flandre, le pourcentage serait de 65 %.

Pour le deuxième pilier, outre les paiements effectués en octobre, en MAE pour un montant de

3,28 millions d'euros, un montant de 7,63 millions d'euros a été versé en décembre, à savoir :

4,355 millions d'euros qui correspondent à une avance de 80 %. – c'était l'option permise par la Commission – pour l'indemnité aux zones sous contraintes naturelles – ce que l'on appelait avant les zones défavorisées – et 2,85 millions versé au titre d'indemnités « Natura 2000 agricole », c'est-à-dire les 100 % de la campagne 2015.

Les prochaines tranches de paiements prévues sont, pour fin janvier, les soldes – 3/12èmes – pour certains contrats BIO et MAE pour un montant de 0,43 million d'euros ; pour février au plus tard, le solde de l'indemnité aux zones sous contraintes naturelles et pour mars au plus tard, une avance sur les aides MAE et BIO.

Par rapport à la question de M. Evrard, j'ai souvent eu l'occasion d'exprimer les enjeux de la réforme de la PAC et ses conséquences pour les régimes d'aides couplées, et l'on sait combien l'élevage bovin est essentiel dans notre économie agricole. Je rappelle quand même au passage – parce que l'on a tendance à vite l'oublier – qu'avec une part de 21,3 % de l'enveloppe des aides directes réservée aux aides couplées – dont 18,8 % en faveur des bovins viandeux – la Wallonie a obtenu le niveau d'aides couplées le plus élevé d'Europe, et que nous avons dû batailler pour convaincre la Commission européenne pour obtenir son approbation. L'aide couplée vise à soutenir l'élevage, et je reste persuadé que ce régime est indispensable au maintien de notre filière bovine viandeuse.

L'ancien régime d'aides aux vaches allaitantes, basé sur un mécanisme de quota individuel, permettait de primer 40 % de génisses et exigeait un taux de vêlage de 50 %. Les choix adoptés dans la mise en oeuvre du nouveau régime doivent permettre une relative transition, pour passer d'un système de quota individuel – transférable et commercialisable – avec, pour certains éleveurs, 40 % de génisses primées, à un système plus ouvert à tous les éleveurs et plus orienté vers l'aide au vêlage.

Seuls les animaux sous quotas – vous le savez – étaient primés dans l'ancien système ; tous les animaux ne le sont pas non plus sous le nouveau. En fonction des types d'élevages, ce sera pour certains éleveurs les animaux plus jeunes, et pour d'autres, les animaux plus âgés qui ne seront pas primés.

J'ai toujours déclaré, et je vous le confirme aujourd'hui, qu'une évaluation serait faite au cours de cette année, d'un système qui, certes, est imparfait, puisqu'il résulte d'un équilibre difficile entre les différents types d'élevage et qu'il résulte aussi d'une négociation approfondie avec les associations professionnelles.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR).

- Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Effectivement, on sait qu'il y a un arbitrage qui est nécessaire. J'entends bien que vous êtes ouvert à une réflexion, parce que l'on convient que c'est parfois idiot de devoir sacrifier un cheptel qui est le capital et qui est en pleine force de l'âge.

Je n'ai pas tout à fait saisi la nuance, quand vous expliquez qu'en fonction du type d'agriculteur et du type de cheptel, de temps en temps ce sera les plus jeunes bétails qui ne seront pas primés, et de temps en temps les plus vieux. Je n'ai pas tout à fait saisi la nuance, mais on aura l'occasion d'en reparler prochainement.

Effectivement, je crois qu'il vous appartient d'examiner les contours pour voir si, sous couvert d'un feu vert de l'Europe, il n'y aurait pas éventuellement, en fonction du type de cheptel, des ajustements qui pourraient être opérés.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Desquesnes.

M. Desquesnes (cdH).

- Merci, Monsieur le Ministre, pour la précision de votre réponse. Je note avec satisfaction qu'effectivement, les résultats atteints en termes de paiements sont supérieurs aux prévisions que vous aviez vous-même annoncées. Je pense que c'est plutôt une nouvelle positive. Même si c'est vrai qu'avec l'évolution de la nouvelle PAC, pour les agriculteurs, cela fait des rentrées plus tardives, ce qui peut évidemment poser des difficultés de trésorerie, mais vous aviez annoncé qu'un accord avait été trouvé avec les organismes bancaires, afin de faire face aux situations les plus délicates.

Ce que l'on peut espérer maintenant, c'est pour la deuxième année, plus de routine du système, que les agriculteurs aient une meilleure prévisibilité de sommes qu'ils vont toucher – ce qui n'était pas tout à fait le cas cette année-ci – et, d'autre part, une meilleure gestion de leur trésorerie parce que c'est quand même aussi un élément important dans la gestion de leur exploitation.

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LA MISE EN OEUVRE DE LA PAC »

Mme la Présidente.

- L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la

Représentation à la Grande Région, sur « la mise en oeuvre de la PAC ».

Je suis assez étonnée de voir la prochaine question de M. Evrard.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Je l'ai interprétée comme ce que l'on appelle les paiements de base. Il y a quand même un élément d'information supplémentaire.

Mme la Présidente. - Vous voulez poser votre question, Monsieur Evrard ?

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR).

- Je vous l'avais dit d'emblée, Madame la Présidente, il y a déjà toute une série de réponses qui ont été apportées, notamment via la mise en oeuvre pour la deuxième année consécutive de la PAC. On a eu le bilan du ministre sur ce qui a été libéré.

Il vient de répondre que des ajustements pouvaient être éventuellement envisagés.

L'intérêt de la question résidait aussi dans la perspective que peuvent avoir nos agriculteurs dans la manière de pouvoir éventuellement planifier au mieux, notamment leurs rentrées financières. L'intérêt de la question est de voir, à l'horizon 2016 jusque 2019, ce que l'on va pouvoir leur donner comme éléments pour leur permettre d'être rassurés ou en tout cas de faire des choix au quotidien, en fonction de l'évolution, notamment des aides de la PAC.

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Deux petits éléments supplémentaires. Un élément de rappel, c'est que les agriculteurs ont été tenus informés régulièrement de la nouvelle PAC, bien sûr, mais ils ont eu aussi l'occasion de calculer les aides dont ils allaient recevoir via le simulateur de calcul des aides qui a été mis en ligne dans le courant de l'année 2015.

M. Evrard (MR). - D'année en année ?

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Sur base des informations de l'année en question. C'est un outil nouveau qui est apparu dans la vie administrative et qui peut être extrêmement utile aux agriculteurs qui souhaitent en profiter.

Le deuxième élément, c'est de préciser que l'administration va procéder, dans les prochaines semaines, à l'envoi des droits au paiement de base qui ont été attribués, avec le détail qui comprend aussi la valeur de chaque droit pour les années 2015 à 2019.

Cela va leur permettre d'évaluer précisément les montants d'aides qu'ils vont toucher dans les années à venir. C'est tout de même un élément supplémentaire que je peux ajouter par rapport à ce qui a été indiqué tout à l'heure.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci pour la réponse.

P.W.- C.R.A.C. N° 75 (2015-2016) - Lundi 11 janvier 2016 26




Source : http://parlement.wallonie.be