Les effets pervers des aides liées à l'emploi
12 janvier 2016

QUESTION ORALE DE M. EVRARD A MME TILLIEUX, MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR « L’EFFET PERVERS DES CONDITIONS LIÉES AUX AIDES A L’EMPLOI »

Mme la Présidente.

- L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à Mme Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation, sur « l’effet pervers des conditions liées aux aides à l’emploi ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR).

- Madame la Ministre, je voulais revenir vers vous sur le plan Activa qui est une mesure qui existe déjà depuis pas mal d'années et qui a comme vocation première, la remise à l'emploi et l'encouragement à un emploi.

Dans le cas de figure d'un travailleur qui est âgé de plus de 45 ans, celui-ci doit justifier d'au moins

156 jours d'inscription comme demandeur d'emploi pendant une période de 9 mois précédant son engagement pour être plus employable, pour être plus attractif au niveau des charges, notamment pour l'employeur.

Sur le terrain et concrètement, cette mesure est souvent contreproductive. Si elle donne l'illusion d'être efficace, elle renferme en réalité des effets que l'on peut qualifier de pervers. Le premier que l'on peut identifier c'est celui de décourager, finalement le demandeur d'emploi qui se voit souvent signifier un refus parce qu'il n'entre pas dans les conditions. Cela entraîne inévitablement chez lui un manque de motivation, en tout cas dans la période où il ne rentre pas dans les conditions. On ne peut que le regretter.

Un autre effet non négligeable et il faut se rendre compte que sur le terrain, au niveau de l'employeur, quand ils doivent faire un casting ou une audition de différents candidats, en cas d'hésitation, il s'avère souvent que le candidat qui peut bénéficier, lui, de réductions de charges, va sans doute être choisi en cas d'hésitation alors que ce n'est pas toujours forcément le bon profil et finalement cela engendre une perte de temps parce que quelques mois après, il faut procéder de nouveau à un recrutement dans pas mal de cas.

Ensuite, on peut y voir aussi un troisième effet qui est la mobilisation des moyens publics durant cette période d'attente, quelque part, pour encadrer les personnes et en assurer leur suivi.

Madame la Ministre, l'intégration d'une période obligatoire d'inscription comme demandeur d'emploi est évidemment un critère qui mérite réflexion. Je voulais savoir, depuis le temps que la mesure existe, si vous aviez appréhendé ce problème, eu l'occasion de déjà faire un point sur cette question, et puis, par rapport justement à ces effets que je qualifie de pervers, au sein de votre administration, a-t-on déjà eu une forme d'évaluation ? Dans l'affirmative, quelles sont les orientations qui en ressortent ?

Plus concrètement encore, Madame la Ministre, quelle est la réponse que vous donnez aujourd’hui à un travailleur qui est motivé, qui vraiment est proactif, qui cherche un emploi et puis qui, finalement, ne peut justifier du nombre de jours en tant que demandeur d'emploi pour bénéficier d'une aide et qui régulièrement se voit refuser un poste ou un emploi à ce niveau-là ?

Merci pour vos réponses.

Mme la Présidente.

- La parole est à Mme la Ministre Tillieux.

Mme Tillieux, Ministre de l'Emploi et de la Formation.

- Monsieur le Député, dans le cadre du Pacte pour l'Emploi et la Formation, le Gouvernement wallon a sollicité les partenaires sociaux wallons pour qu'ils nous proposent des pistes de réorganisation des aides à l'emploi qui répondent aux besoins des futurs travailleurs et des entreprises autant qu'à un objectif de simplification, de transparence et d'efficience.

Ce chantier de la réorganisation des aides à l'emploi repose sur un important travail de concertation, inédit en Région wallonne. Une démarche de ce type nécessite non seulement le temps nécessaire au dialogue et à la négociation, mais également une relative discrétion tant qu'un accord global entre les partenaires sociaux et le Gouvernement n'a pas été conclu.

Le travail en cours doit encore être validé et complété par le Gouvernement wallon, notamment sur la base du travail d'évaluation des aides, mené avec des experts fédéraux, régionaux et universitaires, ainsi que des balises déclinées dans la Déclaration de politique régionale.

Un des principaux objectifs poursuivis dans cette réforme consiste bien à simplifier la multiplicité des aides existantes autour de quelques aides accessibles et compréhensibles tant pour les demandeurs d'emploi et les travailleurs que pour les entreprises.

Cette réorganisation des aides s'accompagnera d'un travail important d'harmonisation et de simplification des critères d'accès aux aides. Ce travail doit également permettre de diminuer les effets pervers liés aux aides actuelles et de mieux les articuler aux besoins socioéconomiques des entreprises et de la population wallonnes.

Pour rappel, mon objectif est de présenter cette reconfiguration des aides à l'emploi au Parlement de

Wallonie, avant fin 2016, afin que la réforme entre en vigueur dès 2017. Bien sûr nous devons encore rédiger l'ensemble des textes qui devront parvenir sur votre table.

Je peux d'ores et déjà vous dire qu'elle ciblera notamment les travailleurs âgés.

Mme la Présidente.

- La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR).

- Sur le fond, je partage votre analyse et votre volonté de se remettre en question et pouvoir mettre en oeuvre des dispositifs qui collent à notre époque. Il y a une réalité économique qui ne cesse d'évoluer avec des restructurations annoncées toutes les semaines et qui oblige une certaine mobilité des travailleurs, qui à côté de la formation les oblige à être aussi réactifs.

Pour mon groupe, cette période obligatoire d'inscription comme demandeur d'emploi est évidemment un critère sur lequel il faut se pencher et le supprimer parce que quelque part c'est un non-sens.

C'est finalement un mécanisme contre nature qui ne répond plus à la réalité économique d'aujourd'hui même si l'on en comprenait bien les contours précédents.

Je comprends aussi qu'une concertation soit nécessaire, cela parait évident.

La discrétion, on peut encore l'accepter, par contre par rapport à l'agenda à partir du moment où on le sait que c'est une priorité numéro un de pas mal de gouvernements. C'est clair que fin de cette année-ci, et les maladies de jeunesse en 2017, on est de nouveau dans un horizon de 2-3 ans pour autant que les choses aillent dans le meilleur des cas.

Si l'on arrive fin de cette année avec des textes, j'imagine que le temps aura permis d'avoir des textes extrêmement bien ficelés, bien pensés et qui donc sont concrètement applicables, mais en tout cas par rapport à un monde économique, vous le savez comme moi, qui évolue constamment et qui bouge très vite, je crois qu'il appartient aux politiques de réagir. Notamment quand on affirme que c'est une priorité, dans des délais qui sont les plus courts possible de manière justement, si j'accepte la discrétion, à pouvoir vite communiquer sur les nouvelles orientations à l’égard des employeurs et des demandeurs d'emploi.

P.W.- C.R.A.C. N° 79 (2015-2016) - Mardi 12 janvier 2016 8




Source : http://parlement.wallonie.be