Les conventions cadres établies dans le cadre de l'EPS
01 février 2016

Question de M. Yves Evrard à M me Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée

«Conventions-cadres établies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale»

1.2

Question de M. Jean-Marc Dupont à M me Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée

«Signature de la convention-cadre construction»

Mme la présidente.

– Je vous propose de joindre ces deux questions. (Assentiment)

M. Yves Evrard (MR).

– Les établissements et pouvoirs organisateurs de l’enseignement de promotion sociale peuvent organiser des formations à la demande d’un partenaire ou mettre en place un partenariat structurel avec une institution demandeuse au travers de conventions-cadres. Ces conventions sont notamment mises en place avec le FOREM, le Cefora, Bruxelles Formation, Actiris, etc.

De telles conventions sont établies en vue de valoriser certaines formations ciblées comme les formations d’aide-familial(e), d’aidesoignant(e) et de technicien(ne) en informatique.

Cela confirme, si besoin est, l’intérêt de faire coïncider les besoins des entreprises avec la

formation des travailleurs.

Tout récemment, Madame la Ministre, vous avez signé une nouvelle convention-cadre 2016-2019 dans la province du Luxembourg pour le secteur de la construction. L’objectif est de soutenir le développement économique et la création d’emplois en pénurie pour certains métiers.

Pouvez-vous dresser l’état des lieux des conventions établies pour les différents secteurs d’activités? Certains secteurs sont-ils mieux représentés que d’autres? Quels sont les principaux

freins à la mise en place de conventions pour tels ou tels secteurs?

Envisagez-vous d’établir en priorité des conventions avec les secteurs qui sont en pénurie de

main-d’œuvre? Avez-vous déjà répertorié ces secteurs et quelle stratégie avez-vous mise en place pour permettre aux travailleurs, via l’EPS, de se former plus particulièrement dans ces filières?

M. Jean-Marc Dupont (PS).

– Nous abordons régulièrement dans cette commission la question importante des partenariats entre le monde de l’enseignement et les secteurs socioéconomiques.

Cette question est d’ailleurs au cœur de la DPC. L’objectif est de trouver la meilleure adéquation entre l’offre de formation et les besoins des employeurs. L’enseignement de promotion sociale est

depuis longtemps actif et précurseur dans ce domaine.

A l’heure du Pacte d’excellence pour l’école, j’espère que l’enseignement de plein exercice s’inspirera des démarches entreprises par l’enseignement de promotion sociale envers les secteurs professionnels. Pourriez-vous nous expliquer plus en détail le sens de ce partenariat intéressant et porteur d’emplois avec le secteur de la construction?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– L’enseignement de promotion sociale est, vous l’avez dit, au cœur de la dynamique réunissant la formation professionnelle, l’enseignement et le monde de l’emploi. À ce titre,je souhaite mettre en place des dispositifs lui permettant de collaborer pleinement avec tous ces acteurs.

Pour répondre aux finalités générales de l’enseignement de promotion sociale, les pouvoirs

organisateurs peuvent conclure des conventions avec d’autres établissements d’enseignement, des

organismes, des institutions, des entreprises, des personnes ou des associations.

Ils peuvent alors utiliser des moyens spécifiques destinés à développer l’offre d’enseignement.

Ces conventions peuvent concerner un groupe de chercheurs d’emploi, des personnes émargeant à un CPAS, le personnel d’une entreprise ou, encore, des groupes de travailleurs d’une

commission paritaire. Pour formaliser un partenariat, une convention dite ordinaire est établie entre l’établissement ou le pouvoir organisateur et le partenaire demandeur.

En outre, en tant que ministre chargée de l’Enseignement de promotion sociale, je peux décider de prévoir un partenariat structurel avec une institution demandeuse. On parle ici de convention-cadre. De telles conventions existent déjà avec le FOREM, Cefora, Bruxelles-Formation, Actiris, les

fonds sectoriels du non marchand, le fonds sectoriel de l’électricité, etc.

Des conventions-cadres peuvent également être initiées et signées par des gouvernements conjoints afin de répondre à des problématiques particulières. De manière générale, elles visent la coopération en matière de formation et la recherche de moyens adéquats d’insertion professionnelle.

La récente collaboration entre le secteur de la construction et l’enseignement de promotion sociale se concrétise sur cette base par la signatured’une convention spécifique portant, notamment,

sur une offre de formation continue à définir ensemble, sur la mise en place d’une formation de métreur-deviseur, sur des unités d’enseignement dans le cadre de l’écoconstruction et sur des

actions de promotion de l’égalité des chances au sein du secteur de la construction afin, notamment, de démonter les préjugés et de faire découvrir davantage les possibilités des métiers de la construction auprès de femmes.

Sans affecter les collaborations déjà existantes, j’ai réservé une dotation de 1 500 périodes pour soutenir la dynamique de ce partenariat et permettre aux écoles de développer ce programme.

Le coût des périodes de cours, calculé sur une base forfaitaire, peut être pris en charge soit entièrement par l’une ou l’autre partie, soit à raison de 50 % par chacune.

Dans ce contexte budgétaire difficile, j’ai dégagé des moyens supplémentaires en termes de dotations période afin d’accorder une priorité à ces collaborations avec des secteurs identifiés en

demande et en pénurie. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite très clai-

rement s’associer au développement des Régions en soutenant des filières porteuses et novatrices

pour l’emploi. C’est en ce sens que j’ai voulu inscrire le renforcement de l’ancrage de l’enseignement de promotion sociale au monde socioéconomique.

L’objectif poursuivi est bien naturellement de créer des emplois durables et de qualité, tout en

répondant aux besoins des entreprises du secteur. À cette fin, les collaborations et les synergies

entre les acteurs concernés par l’éducation et la formation tout au long de la vie sont et doivent

être multipliées. Je travaille en ce sens avec d’autres secteurs demandeurs comme celui de l’industrie alimentaire ou encore celui de l’automobile, en vue, là aussi, d’établir un programme de formation rencontrant leurs besoins.

Enfin, pour apporter une réponse complète, voici, en quelques chiffres, l’expérience importante de l’enseignement de promotion sociale en matière de collaboration.

En moyenne, 1 200 conventions sont conclues par an; 531 partenaires demandeurs ont déjà passé au moins une convention depuis 1997; 71 établissements sur 163 ont déjà conclu au moins une convention; plus de 146 000 périodes de cours ont été organisées en conventions sur l’année 2014, ce qui illustre bien le dynamisme de notre enseignement sur cet aspect et avec ces objectifs.

M. Yves Evrard (MR).

– Merci pour vos réponses, Madame la Ministre. J’imagine que les 1 200 conventions ne sont pas des conventions-cadres, mais, comme vous l’avez rappelé en début d’intervention, des conventions à la fois flexibles, souples et qui répondent à des publics parfois plus spécifiques. En ce sens, cette flexibilité est évidemment un élément important.

Je partage entièrement votre point de vue: l’enseignement de promotion sociale à travers des conventions-cadres est essentiel. On sait, en effet, que la plupart des entreprises accordent aujourd’hui moins d’importance à un diplôme, mais sont attachées à former leurs travailleurs spécifiquement et concrètement dans leur domaine particulier.

Je suis un peu déçu par votre réponse en ce qui concerne l’identification des différents secteurs qui seraient demandeurs. Vous avez cité le domaine alimentaire et celui de l’automobile. Je suppose qu’il y en a d’autres. Il faut sans doute établir des priorités. On pourrait probablement identifier des secteurs où il faut absolument favoriser ce type d’enseignement et de formation.

Cela demande certes des moyens, mais se traduit souvent par des résultats concrets et notamment des emplois. Il serait intéressant de faire un inventaire des secteurs qui pourraient bénéficier non pas de conventions légères ou flexibles, mais de conventions-cadres visant à renforcer des pans entiers de notre économie.




Source : http://parlement.wallonie.be