Le PCDR et les maisons rurales
14 mars 2016

QUESTION ORALE DE M. EVRARD A M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ A LA REPRÉSENTATION A LA GRANDE RÉGION, SUR « LE PROGRAMME COMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL (PCDR) ET LES MAISONS RURALES »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, souvenezvous, en octobre 2014, je vous avais interrogé sur le PCDR, notamment les nombreuses maisons rurales et maisons de village qui fleurissent un peu partout dans nos communes. J'avais notamment attiré votre attention sur les risques potentiels quant à leur viabilité financière.

Régulièrement, dans la presse ou dans des débats communaux, on peut constater qu'à de nombreuses reprises les communes doivent souvent intervenir pour éponger des dettes qui sont inhérentes aux salles de village, gérées le plus généralement par des comités de fête ou associations locales.

C'est le droit, il appartient aux communes de faire des choix en la matière, mais on constate que le propos que je tenais, notamment en matière de multiplication de ces salles, crée inévitablement une forme de concurrence entre elles. Le nombre d'événements organisés lucratifs n'est pas extensible à merci. C'était le premier constat que je voulais faire avec vous.

D'autre part, on assiste dans certaines communes – c'est là aussi un choix communal – au montage de dossiers ou de projets qui sont financés à travers le PCDR et dont la part communale est prise en charge au travers d'emprunts productifs. On entend bien la portée de ce type de financement, c'est qu'il oblige à avoir des rentrées financières qui doivent couvrir la hauteur de l'emprunt.

C'est donc un choix qui oblige dès lors les gestionnaires à honorer régulièrement le remboursement des charges, des loyers. Cela pose des problèmes lorsque le comité ou les gens qui sont chargés de la gestion de cette salle-là manquent quelque peu d'énergie ou de cohérence par rapport à ce plan financier.

Nous vous avions demandé à l'époque un cadastre des maisons de village qui peuvent accueillir des évènements populaires telles que les salles de sport également, pas uniquement celles qui sont financées via le PCDR. Disposez-vous de ce cadastre ? Pouvons-nous en avoir connaissance ?

Avez-vous connaissance de soucis de gestion financière pour les salles de village, comme ceux que l'on a pu lire dans la presse récemment ou ceux qui sont financés à travers le PCDR ?

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature,de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Monsieur le Député, à ce jour, la direction du développement rural ne dispose d'aucun cadastre des maisons de village ou infrastructures susceptibles d'accueillir des évènements populaires et elle n'a pas connaissance d'éventuels soucis majeurs de gestion financière de ces salles.

Elle oeuvre néanmoins à l'élaboration d'un outil informatique pour la création et la gestion d'une base de données sur le développement rural au sens large.

Comme je vous l'avais répondu précédemment, je maintiens cependant que je n'entends pas remettre en cause l'opportunité du choix opéré par une commune lorsqu'elle sollicite une convention pour l'aménagement d'une maison de village. Ces projets ne sont pas les projets de seconde catégorie, ils sont porteurs de lien social et contribuent à rendre nos villages plus vivants.

Souvent d'ailleurs, c'est le seul élément de sociabilité organisée.

Lorsqu'une commune sollicite une convention, un rapport très précis est établi par mon administration qui se base sur plusieurs critères :

– la recevabilité du projet ;

– la pertinence ;

– la faisabilité ;

– le programme des travaux ;

– l'estimation du coût ;

– la recherche de transversalité ;

– les mesures particulières de gestion ;

– l'incidence éventuelle sur la création d'emploi ;

– le rapport annuel de la commune.

Une fois le projet réalisé, la commune informe mon administration de son évolution dans le rapport qu'elle remet chaque année.

Sachez enfin que pour chaque projet subsidié par le développement rural, une commune doit remplir une série d'obligations pendant une période se clôturant 10 ans après la date de l'approbation du décompte final du projet en question :

– la gestion des maisons rurales et de village doit être obligatoirement communale, même si la gestion journalière peut être déléguée à une association ;

– la commune doit tenir une comptabilité distincte où apparaissent, pour chacun des projets réalisés, le programme des investissements, les sources de financement et, s'il échet, le compte d'exploitation du projet ;

– enfin, lorsque la commune tire des bénéfices de l'utilisation d'une maison rurale ou de village, elle est tenue de réinjecter une partie de ces bénéfices dans le financement d'autres projets de développement rural.

Pour le surplus, je vous renvoie à des débats plus chestrolais.

(Rires)

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, votre réponse m'amuse. D'abord, d'une part, j'ai l'impression de réentendre ce que vous aviez déjà expliqué in illo tempore, donc vous connaissez la réponse par coeur. Je tiens à vous rassurer : j'ai ici un article de presse qui m'a inspiré. Il ne s'agit pas de la commune de Neufchâteau, mais bien d'une commune qui lui est proche.

Vous savez, Monsieur le Ministre, que j'ai en tout cas la capacité de faire la part des choses. Évidemment, on travaille en fonction de son expérience, de son ressenti. Dans votre réponse, je ne peux que vous inviter d'une part à faire un cadastre des outils qui existent. Ce serait quand même idiot d'aller subventionner une ixième maison de village dans certains territoires. On pourrait parler...

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Non, je ne suis pas d'accord. Quand on voit...

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Non, c'est l'analyse qui doit se faire, vous avez raison, au niveau local. Mais je ne peux vous inviter qu'à être pertinent. Si l'on prend une commune comme Fauvillers, aujourd'hui les échos qui me reviennent c'est qu'il y a pléthore de maisons de villages et que pour finir, au niveau de l'activité, c'est plus délicat.

Ce que je veux simplement dire, c'est qu'il faut faire une analyse. Je le répète – et je n'ai pas eu l'élément de réponse à ce niveau - est-il raisonnable de procéder à un emprunt de type productif lorsqu'il n'y a, a priori, pas d'activité commerciale ou pas d'activité qui générera des bénéfices ? Si ce n'est l'obligation alors pour les comités de villages de devoir organiser un spaghetti tous les 15 jours. C'était cela ma question.

Je vois simplement ici la commune qui éponge deux dettes dans deux maisons de villages qui n'ont sans doute pas été financées via le PCDR, cela pose question.

C'est clair que politiquement, c'est intéressant de dire à la population : « On vous propose la montre en or », personne ne va refuser. Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que derrière ces choix, qui sont parfois uniquement des choix politiques – vous m'excuserez de le penser, mais l'expérience me l'a suffisamment prouvé – il y a derrière des engagements pour plusieurs années dont il faut tenir compte.

P.W.- C.R.A.C. N° 129 (2015-2016) - Jeudi 17 mars 2016 64




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