Les contours de l'économie collaborative dans le secteur de la restauration.
11 avril 2016

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LES CONTOURS DE L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE DANS LE SECTEUR DE LA RESTAURATION »

M. Evrard (MR).

- Monsieur le Ministre, le modèle traditionnel de l’économie est en pleine évolution. On assiste au développement de l’économie collaborative, celle-ci peut prendre différentes formes et se décliner à bien des niveaux. Comme on l'a vu avec Uber, Airbnb, le secteur de la restauration voit aussi l’émergence de communautés comme la formule « Menu next door » qui permet de commander sur Internet des repas réalisés par des amateurs ou professionnels et d’aller les chercher à leur domicile.

On l'a encore vu ce matin, à travers les journaux, les contours de l'économie collaborative sont flous. Quelles sont les règles à appliquer ? Quelles sont les obligations à respecter ? Actuellement, rien n’est vraiment clair et défini. C'est ainsi que, dans le cas que je viens d'évoquer, en ce qui concerne le Menu Next Door, des participants de cette communauté ont connu dernièrement des contrôles de l'AFSCA, ce qui les a fait réagir puisque cette communauté Menu Next Door s'est insurgée face à ces contrôles et met en avant l'existence d'une charte d'hygiène à laquelle leurs membres doivent adhérer.

Plusieurs questions se posent quant aux contours réglementaires de cette économie collaborative. À vos yeux, les contraintes auxquelles les établissements dits classiques doivent se conformer sont-elles applicables de la même manière aux membres de cette nouvelle forme d'économie ?

Comment les fédérations représentant la profession ressentent-elles cette nouvelle forme d’économie ? Quelle est la part de marché qui échapperait ainsi aux établissements dits classiques, principalement ici dans le secteur HORECA ?

De manière plus globale, avez-vous, avec votre collègue en charge de l'économie, une approche conjointe des contours de l'économie collaborative et de ses répercussions ?

Des groupes de travail transversaux auraient été mis en place via l’AEI afin d'examiner les meilleures manières d'intégrer ces logiques coopératives dans le paysage économique actuel. Votre administration y participe-t-elle, y travaille-t-elle ?

Pourriez-vous, le cas échéant, nous informer de l’avancée de ces travaux ainsi que les pistes dégagées et des orientations prises pour encadrer ces nouvelles formes d'économie ?

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Monsieur le Député, l'apparition constante de nouveaux modes de consommation ne cesse de se développer, en lien avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Des mesures visant à se positionner adéquatement quant à l'existence de plateformes collaboratives telles que Airbnb vont être proposées dans le cadre de la révision du Code wallon du tourisme.

Ce que nous cherchons, c'est un objectif d'équité maximale entre les hébergements touristiques, quelles que soient leurs différences. C'est aussi, bien entendu, assurer un minimum de sécurité. C'est enfin veiller à ce qu'il y ait la plus grande transparence de l'ensemble du secteur.

En ce qui concerne le Code wallon du tourisme, il est en chantier. Tout prochainement, il y aura un avant-projet de décret approuvé en première lecture.

En ce qui concerne le secteur de la restauration, vous savez que cela ne relève pas au sens strict de la compétence du tourisme. Mon collègue Jean-Claude Marcourt pourrait vous en dire davantage. Je peux vous dire en tout cas que les différents groupes de travail qui existent peuvent compter sur la collaboration ponctuelle ou plus régulière des services comme le Commissariat général au tourisme ou encore l'ASBL Wallonie Bruxelles tourisme et que je suis très attentif à l'évolution de ces travaux dont le ministre Marcourt pourra mieux que moi vous fixer sur leur évolution.

Je voudrais ajouter un mot. C'est aussi une dimension transversale, mais interinstitutionnelle aussi – nous l'avons découvert en cette fin de week-end – puisque la fiscalité fédérale est également un régulateur potentiel et certainement utile au niveau de ces plateformes. D'ici quelques semaines, nous en saurons plus sur la possibilité aussi d'utiliser ce vecteur fiscal pour mieux cerner ce secteur de l'économie collaborative et surtout de veiller à un objectif d'équité maximale entre les différents secteurs commerciaux ou bien de l'économie collaborative.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR).

- Je remercie, Monsieur le Ministre, pour cette réponse. Effectivement, je ne manquerai pas d'interroger M. Marcourt sur la question. Il y a effectivement eu une ébauche de mesures qui sont aujourd'hui avancées, notamment en matière de fiscalité de la part du Fédéral.

Je crois comme vous qu'il faut veiller à mettre en place un maximum de mécanismes qui permettent de mettre tout le monde sur un pied d'égalité, ou en tout cas, que chacun contribue au bien- être de la société à travers une contribution telle qu'elle est sollicitée auprès des entreprises privées dites « classiques ».

Vous savez comme moi, que c'est un secteur qui se répand et qui prend de l'ampleur à une vitesse vv prime. Par ailleurs, on sait que sur le plan politique, on a parfois, en termes de procédures, des délais importants avant de pouvoir mettre des choses en œuvre concrètement.

Donc, je ne peux qu'inviter le Gouvernement à prendre le taureau par les cornes rapidement de manière à encadrer au mieux le secteur, merci Monsieur le Ministre.

1 P.W.- C.R.I.C. N° 133 (2015-2016) Lundi 11 avril 2016




Source : http://parlement.wallonie.be