Les possibilités laissées par l'UE aux Etats concernant la crise agricole
11 avril 2016

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LES POSSIBILITÉS LAISSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉTATS CONCERNANT LA CRISE AGRICOLE »

M. Evrard (MR).

- Monsieur le Ministre, ma question s'inscrit dans la lignée de ce qui vient d'être développé, puisque la Commission européenne a fait le point le 21 mars sur la mise en œuvre des mesures qui étaient annoncées au Conseil européen afin d'enrayer la crise agricole.

Comme on l'a dit, les États membres peuvent notifier à la Commission les nouvelles aides d'États temporaires ou autorisées, que ce soit en matière de subventions, de prêts ou de garanties pour les agriculteurs qui décident de geler ou de réduire leur production dans trois secteurs que sont le lait, le porc et les fruits et légumes, par rapport à une période de référence et dans la limite annuelle de 15 000 euros par exploitation.

Ces prêts ou garanties sont là pour faciliter, dans ces trois secteurs, l'accès au financement, pour surmonter les problèmes de liquidité, le soutien au sauvetage et à la restructuration au titre des lignes directrices horizontales pour les aides d'États, aides à la fermeture de capacité de production.

Très concrètement, allez-vous utiliser cette mesure en vue de soutenir les producteurs wallons de lait, de viande porcine et de fruits et légumes qui font face actuellement à d'importantes difficultés de trésorerie ?

Région wallonne dispose-t-elle de capitaux nécessaires pour indemniser les producteurs dans le cadre de cette mesure ? C'est évidemment une question fondamentale.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Messieurs les députés, une centaine de propositions avaient été envoyées par les États membres, dont la Belgique, qui a d'ailleurs agi en concertation étroite avec le secteur.

Sur cette base, la Commission européenne va permettre aux producteurs laitiers de réduire leur production de manière volontaire. Cette réduction sera la condition sine qua non pour l'accès à une aide pour support financier temporaire consistant en une aide d'État unique d'un montant de 15 000 euros maximum par agriculteur, mise en place et financée par l'État membre dans le cadre de la gestion de l'offre de lait.

Les modalités de mise en œuvre dans la gestion volontaire de l'offre devraient être adoptées par la Commission européenne à la mi-avril.

Comme vous le soulignez, Monsieur Courard, ce mécanisme de régulation de l'offre de lait ramené à l'échelle nationale est une ineptie. Il est illusoire d'espérer arriver à des résultats efficaces avec une approche uniquement volontaire au choix des États membres.

Une aide d'État pourrait également être octroyée pour faire face à un problème de liquidité. L'aide consisterait en une garantie ou un prêt en vue de pallier les refus éventuels des banques à octroyer des prêts aux agriculteurs.

Ces aides sont a priori destinées aux secteurs laitier, porcin et des fruits et légumes. Les services n'ont encore reçu qu'un projet de règlement relatif à la gestion volontaire de l'offre de lait.

Ces dossiers avancent lentement malgré la demande répétée de la Belgique et d'autres États membres au Conseil d'accélérer les procédures. En revanche, j'estime essentiel de rebondir sur les outils wallons existants :

- encourageant une meilleure organisation des producteurs dans le cadre des groupements de producteurs ;

– en agissant en termes de promotion du lait et des produits laitiers, de la viande porcine et des fruits et légumes wallons, bien sûr je compte sur l'APAQ-W pour cela ;

- en communiquant vers les agriculteurs quant aux organismes que je subsidie et qui peuvent les aider à valoriser davantage leurs produits, voire à mettre en place de nouveaux canaux de commercialisation, je pense là à Diversiferme ;

- en formant les agriculteurs en autonomie fourragère en vue de rationaliser les coûts et d'augmenter la rentabilité au niveau de l'exploitation.

Je m'apprête à lancer officiellement – cela a été reporté, parce que c'était prévu le lendemain des attentats du 22 mars – les cellules d'informations sur les viandes et le lait qui ont pour but la mise en réseau d'observateurs et d'experts du métier, mais aussi des mondes scientifiques et institutionnels de spécialités variées, en vue de diffuser au public une information objective basée sur des faits scientifiques.

Enfin, il me semble aussi important que la Belgique adopte des dispositions quant aux relations équitables dans la filière agroalimentaire et des sanctions appliquées aux opérateurs qui ne les respecteraient pas.

M. le Président. - La parole est à M. Courard.

M. Courard (PS).

- Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR).

- Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse, mais celle-ci me satisfait moins. J'entends bien les dispositifs que vous mettez en œuvre, mais il n'en reste pas moins, vous le savez, que l'Europe est parfois contraignante en matière de réglementation.

Ici, elle ouvre une porte, une fenêtre, un dispositif qui est sans doute imparfait, mais qui mérite d'être exploré et qui permet d'aller à la rencontre des agriculteurs pour leur proposer une aide, comme on l'a dit, d'autant plus que cette aide – si mes informations sont exactes – n'est pas plafonnée au niveau global, mais au niveau national.

À la question que je vous posais de savoir si la Région wallonne dispose de ces capitaux pour indemniser les producteurs dans le cadre de cette mesure, je n'ai malheureusement pas eu de réponse.

Il me paraîtrait sage, puisque l'Europe le décide – même si c'est imparfait, même si c'est contestable sur certains aspects – de pouvoir, à tout le moins, budgétiser ou prévoir un fonds de manière à ce que, dès que vous aurez plus d'informations – vous nous avez dit avoir reçu des informations dans le domaine du lait, il reste les autres secteurs – que la Région puisse être réellement au côté des agriculteurs.

39 P.W.- C.R.I.C. N° 133 (2015-2016) - Lundi 11 avril 2016




Source : http://parlement.wallonie.be