L'état d'avancement de la restructuration des MT
25 mai 2016

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « L'AVANCEMENT DE LA RESTRUCTURATION DES MAISONS DU TOURISME »

M. Dister (MR).

- Monsieur le Ministre, la réforme des maisons du tourisme arrive dans sa phase de clôture puisque les acteurs doivent rentrer leurs projets pour la mi-août.

Cela sous-entend que les conseils communaux respectifs se seront exprimés auparavant, pour la fin du mois de juin, puisque les conseils communaux ne se réunissent traditionnellement pas en juillet-août, sauf exception.

Des réunions techniques ont été organisées ces dernières semaines, ces derniers mois, à l’attention des communes et des opérateurs, dans l'objectif de répondre aux questions plus pratiques – que vous aviez même caractérisées de technicopratiques – en vue de constituer ces nouveaux acteurs, de rédiger les nouveaux statuts, de rédiger le contrat programme.

Finalement, nous pouvions penser que ces réunions étaient plutôt adressées à des acteurs qui s'étaient mis d'accord entre eux et qui allaient constituer leurs dossiers en vue de la reconnaissance.

J'ai eu l'occasion d'assister à une de ces réunions, il y a une quinzaine de jours, et il s'est avéré que les questions étaient plutôt d'une nature différente puisque nous étions dans une salle où les gens se demandaient plutôt ce qu'ils devaient faire. Clairement, il leur a été dit qu'il faut rationaliser. Sur l'aspect rationalisation, je peux vous suivre.

La question était plutôt de savoir ce que le Gouvernement voulait mettre en place. D'accord, il faut réduire, mais vous nous aviez annoncé d'abord qu'il fallait réduire les Maisons du tourisme de moitié, puis après un peu plus que la moitié.

Peu importe, il manque des instructions claires pour les opérateurs. Je vais prendre le cas de la réunion à laquelle j'ai assisté : dans le Brabant wallon, il y a actuellement 5 maisons du tourisme. On ne sait pas combien vous en voulez : il faut juste réduire. On ne sait pas s'il en faut 4, 3 ou 2 ; on doit formuler une proposition.

Pour les opérateurs, c'est un peu compliqué. Les opérateurs vont rentrer un dossier dans les délais et vous avez 4 mois pour vous décider, si vous faites la reconnaissance ou pas. Si, par exemple, dans la Province du Luxembourg, vous avez en tête d'en supprimer quatre et qu'ils pensent à en supprimer deux, que se passe-t-il ? On arrête, on perd les subsides ?

Comment fonctionnez-vous ? C'est le message qui est communiqué aux opérateurs. J'aurais voulu avoir votre sentiment sur la manière dont les choses se passent pour le moment.

Quel est votre écho par rapport à l'ensemble de la région ? Ne devriez-vous pas assouplir les délais, parce que cela me semble un peu juste aujourd'hui pour y arriver, en tous cas tenant compte du fait que la mi-août signifie la fin du mois de juin pour les opérateurs communaux.

Cela va être compliqué de monter des dossiers de manière réelle alors que vous avez après quatre mois et demi pour vous prononcer. Ne faudrait-il pas un tout petit peu retarder l'échéance de manière à permettre de faire cette réforme sereinement ?

Il faudrait également donner une instruction claire et un objectif. Un objectif global pour la Région, c'est une chose ; il faudrait aussi un objectif par province. Je sais que l'on peut avoir des maisons du tourisme qui sont interprovinciales. C'est compliqué, mais ne pas donner d'informations laisse planer au sein des opérateurs l'idée qu'ils pourraient ne rien changer alors que le but est quand même de réduire – sans quoi votre réforme n'aboutira à rien.

J'aimerais avoir votre point de vue par rapport à cela et que cela paraît un peu flou pour les opérateurs. La deuxième question touche plutôt au financier. Lors d'une restructuration, l'un des objectifs est de rationaliser au niveau financier.

Or, je vous avais entendu dire que vous ne vouliez pas toucher au personnel – alors que l'on sait que le personnel représente 70 à 80 % des dépenses des maisons du tourisme – et que les quotes-parts étaient maintenues avec la fameuse grille de répartition. On peut discuter des critères : cela peut convenir à l'un, mais pas à l'autre. Il y a toujours des choix à faire.

À un moment donné, il faut poser les critères. Je ne vois pas très bien où on va faire des économies dans cette réforme. Quand vous avez monté la réforme, avez-vous fait des simulations ? Avez-vous estimé les économies d'échelle qu'on allait pouvoir réaliser ? On peut dire qu'on ne fait pas d'économie, mais qu'on améliore la qualité du service. C'est peut-être cela l'objectif qui est poursuivi, mais je n'avais pas ce sentiment-là.

J'avais plutôt l'impression que l'on avait quand même un objectif d'économie ou de réallocation des ressources à d'autres finalités. Je ne le vois pas dans la réforme et la manière dont elle se profile aujourd'hui.

Avez-vous donc fait des estimations d'économie à partir de 2017et les années à venir ? Je pense que ce serait intéressant pour nous de voir comment vous envisagez les choses. Dernière question, je ne vois pas pourquoi on n'a pas fait une grande réforme par rapport à l'ensemble des acteurs qu'il y a dans le tourisme.

Quand vous regardez l'organigramme, c'est une liste importante d'acteurs. Parfois, on ne sait pas très bien qui fait quoi. Pourquoi est-ce uniquement concentré sur les maisons du tourisme? N'aurait-il pas fallu être plus ambitieux, un peu plus large dans l'approche de cette réforme ?

Je vous remercie.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR).

- Monsieur le Ministre, mon collègue, M. Dister, a déjà bien développé les éléments.

Monsieur le Ministre, ma question avait plus trait aux réunions organisées par l'administration avec les communes et qui visaient à leur apporter une aide technique. Un membre du cabinet de Mme la Ministre Tillieux participait aux échanges pour tout ce qui concerne les questions liées à l'emploi.

Monsieur le Ministre, lors de ces réunions, des problèmes particuliers ont-ils été mis en évidence ? Dans l'affirmative, quels sont-ils ? Pouvez-vous faire le point sur les nouveaux territoires qui sont connus ?

J'imagine qu'il reste des dossiers problématiques. Je souhaiterais avoir une idée claire de l'état d'avancement de cette réforme.

Combien de maisons du tourisme vous ont, à ce jour, adressé un dossier de reconnaissance ? À vos yeux, cette réforme suit-elle l'agenda ou le calendrier que vous vous étiez fixé, en l'occurrence une date butoir au 31 décembre 2016 ?

Pensez-vous que ce délai va être respecté ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Messieurs les députés, le Gouvernement wallon s'est engagé dans sa Déclaration de Politique régionale, pour le volet touristique, à organiser les compétences pour une efficacité maximale. C'est cela que l'on cherche.

Dans ce cadre, une des actions porte sur la simplification et la rationalisation de l'organisation institutionnelle du tourisme via une clarification du rôle de chaque opérateur et une réduction de moitié – avaiton écrit – du nombre de maisons du tourisme, sans toucher à l'emploi existant.

M. Dister dit : « C'est dommage de ne s'occuper que des maisons du tourisme. Il faut viser une clarification plus large ». C'est exactement ce que l'on va avoir comme clarification au travers du nouveau Code wallon du Tourisme – clarification qui pourra toujours s'approfondir par la suite. La réforme du paysage touristique des maisons du tourisme ne se constitue pas que de fusions pures et simples entre maisons du tourisme.

Sur le terrain, il y aura des fusions partielles de maisons du tourisme, mais aussi de nouveaux regroupements de communes. Mon souhait est que les territoires des nouvelles maisons du tourisme correspondent à des bassins touristiques cohérents. Le but, c'est d'avoir des bassins touristiques cohérents.

Lorsque vous me dites : « Pourquoi ne dites-vous pas quelle est votre solution ? », je pense que serait particulièrement mal perçu par les bourgmestres et maisons du tourisme du Brabant wallon, si j'allais leur dire l'idée personnelle de René Collin, ce sont deux, trois ou une seule maison de tourisme dans le Brabant wallon.

Je pense qu'il y a une maturité suffisante de la part des mandataires communaux et des responsables actuels des maisons du tourisme. Ils savent qu'il y a un objectif de réduction. Ils m'ont entendu dire et ils ont lu et vu que l'objectif de réduire de moitié était un objectif qui était plutôt une perspective, mais qu'on n'en faisait pas un sujet tabou.

J'ai eu l'occasion de dire, il y a déjà longtemps, que mon pronostic serait plutôt que l'on réduire d'un tiers, plutôt que de moitié. Je constate que la Province du Brabant wallon – je parle de la Province non pas en tant qu'institution, mais en tant que territoire –, qui est d'ailleurs l'une des dernières à avoir un peu bougé les lignes, est en train de se saisir du sujet. Je ne doute pas qu'il en ressortira un paysage touristique cohérent.

Les réunions d'information techniques que j'ai souhaité voir menées sur le terrain se sont clôturées le 5 avril. Y étaient invités les mandataires communaux en charge du tourisme et les responsables des maisons du tourisme.

Mon cabinet, le Commissariat général au Tourisme, ainsi qu'un représentant de la direction emploi et formation étaient présents, afin de présenter les procédures aux acteurs de terrain ainsi que le mode de financement et répondre aux questions spécifiques à chaque territoire.

À M. Evrard, je dis que cela concernait parfois un emprunt qui restait à couvrir pour un bâtiment, la juxtaposition de plusieurs lieux d'accueil dans la maison de tourisme ou encore les modalités de transferts de points APE. La majorité des réunions techniques ont été organisées à la demande de communes.

Les communes qui ont sollicité ces réunions n'étaient pas nécessairement des communes qui souhaitaient travailler ensemble, mais qui souhaitaient être informées des démarches à mettre en place et des moyens financiers mis à disposition des maisons du tourisme. Il est vrai que pour certaines réunions techniques, les territoires regroupaient des communes qui étaient prêtes à construire ensemble un projet touristique cohérent. Ni le CGT, ni mon cabinet n'avaient été sollicités par une commune du Brabant wallon.

C'est pourquoi une réunion a été organisée d'initiative le 5 avril, réunion à laquelle vous avez participé, Monsieur Dister.

Vous avez pu prendre connaissance de la procédure à suivre pour la mise en place des nouvelles maisons du tourisme et les délais à respecter.

La réforme des maisons du tourisme n'a pas pour objectif premier de permettre au Gouvernement wallon de dégager des moyens financiers supplémentaires, puisque l'enveloppe budgétaire dédiée au fonctionnement et à la promotion des maisons du tourisme reste inchangée. Elle a, par contre, pour objectif de mieux utiliser cette enveloppe.

La diminution du nombre de maisons du tourisme permettra, à terme, de faire des économies : en ce qui concerne les sites web, moins de sites web, forcément ; concernant les publications, moins de publications ; concernant les participations à des salons, davantage sur des bassins plus grands, donc forcément moins d'acteurs.

Elle permettra aussi de réorganiser le travail pour développer d'autres outils et produits touristiques. Plutôt qu'avoir des informaticiens généralistes, il conviendra de spécialiser les informaticiens sur des segments des produits touristiques. A présent, il revient aux communes d'avancer dans leurs négociations et dans l'élaboration du dossier à déposer dans le cadre de la reconnaissance. Je n'ai pas à fixer des lignes de conduite par province d'autant plus que plusieurs dossiers devraient concerner des maisons du tourisme transprovinciales.

Là, j'ai été clair, j'ai dit que, pour moi, il fallait qu'il y ait des possibilités de faire des maisons de tourisme au-delà des frontières provinciales. Le Gouvernement wallon a aussi été clair dans la première lecture de l'avant-projet de décret du Code wallon du tourisme.

Le Gouvernement wallon a dit que, sauf dérogation, il fallait au moins quatre communes pour constituer une maison de tourisme. Actuellement, trois dossiers de territoire ont été déposés au CGT, lesquels sont en cours d'instruction. Plusieurs structures sont occupées, par ailleurs, à adapter leurs statuts ou préparent les dossiers qui doivent passer dans les conseils communaux, assez nombreux d'ailleurs.

D'autres territoires sont toujours par contre au stade de discussion afin d'établir la clé de répartition des cotisations financières respectives, la répartition du personnel ou leur contrat programme. Certaines communes – il n'en est plus beaucoup, mais il en reste - n'ont pas encore fait le choix définitif de leur bassin touristique.

Je rappelle aussi pour l'anecdote, il y a quelques communes en Wallonie qui, pour l'instant, d'ailleurs, ne font parie d'aucune maison du tourisme. Une commune comme Hannut, par exemple, qui n'est pas une petite commune, ne fait partie, pour le moment, d'aucune maison du tourisme. La cartographie nouvelle commence à se dessiner.

Monsieur Dister, tout comme Monsieur Evrard, vous m'interrogez sur les délais. Je vous rappelle que le dossier de demande de reconnaissance doit être déposé non pas à mon cabinet, mais au CGT, et que, si nous reprenons tous les délais prévus pour chaque étape de la procédure, un dossier de reconnaissance est traité en, au maximum, quatre ou cinq mois ; au grand maximum, pour moi.

Je peux comprendre que les conseils communaux ne se réunissent pas de manière systématique pendant les congés d'été, mais il est possible d'obtenir les délibérations début septembre et de déposer le dossier complet début septembre. S'il n'y a pas de dossier rentré d'ici la fin du troisième trimestre, il sera, effectivement, plus difficile de pouvoir reconnaître le nouveau territoire au 1er janvier 2017. Si le territoire n'est pas reconnu, il risque de ne pouvoir prétendre aux subventions de fonctionnement et de promotion du CGT.

Donc, aujourd'hui, je ne dis pas : « Allez-y, prenez votre temps ! », et cetera. C'est une réforme qui est annoncée depuis la DPR, il y aura deux ans, au mois de juillet, que cette intention était connue, nous avons participé, nous continuons à participer à toutes les réunions qui sont souhaitées. Il y a des réunions de coordination dont on prendra encore l'initiative pour débloquer certaines situations.

Je pense que l'on devrait pouvoir tenir les délais. M. Evrard me demande de rappeler la méthodologie suivie dans le cadre de la réforme. Je vous rappelle qu'en mars 2015, le CGT a établi une carte en fonction de ses connaissances de terrain.

Cette carte, qui n'avait pas mon imprimatur – elle ne devait pas l'avoir d'ailleurs, c'était une base de travail – a été transmise aux fédérations touristiques pour les inviter à en débattre avec les acteurs de terrains et les communes.

Les fédérations touristiques ont travaillé de manière différente sur le terrain - consultation, enquêtes, formulaire, débats, et cetera - et elles m'ont remis en octobre un rapport avec une ou des propositions ainsi que les questions posées et quelques suggestions.

Ensuite, j'ai demandé à mes collaborateurs de transmettre à toutes les communes et Maisons du tourisme l'amendement au décret budgétaire. Même avant que vous ne puissiez le voter de manière à ce qu'ils connaissent les règles du jeu, si je puis utiliser cette expression.

J'ai une nouvelle fois envoyé un courrier aux communes afin qu'elles prennent une décision de principe par rapport à l'inscription de la commune dans l'un ou l'autre territoire. Toutes n'ont pas répondu pour fin janvier. J'ai toujours souhaité que les communes et les acteurs touristiques puissent débattre et prendre leurs décisions.

Pour certains, il n'est pas encore trop tard, mais il est temps. Il importe que l'on réussisse cette réforme dont je rappelle qu'elle devra aboutir à une meilleure cohérence des bassins touristiques et donc, une meilleure promotion qu'on puisse leur assurer et aussi à une meilleure spécialisation de l'ensemble des emplois actuellement déployés dans les Maisons de tourisme en gardant toujours ce qui avait été comme objectif écrit dans la DPR, à savoir que l'on ne supprimerait pas d'emploi, pour autant, bien entendu, aussi que les acteurs locaux assument leurs responsabilités à cet égard.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Dister.

M. Dister (MR).

- Je formulerais une réplique relativement courte, en deux points. Je partage votre objectif de faire des bassins touristiques cohérents. Je suis convaincu qu'une proposition formulée par le cabinet avec le CGT qui aurait été une pièce à casser, qui aurait été une vision du ministre, du Gouvernement, aurait, je pense, été de nature à faciliter les choses.

Je pense que vous sous estimez un petit peu le sous-localisme ambiant. Je ne suis pas certain que les choses vont se faire aussi facilement partout en Wallonie.

Deuxième point : quand vous dites que l’on va faire des économies avec du site web, avec des publications et avec l'une ou l'autre participation à des salons, cela prête quand même un peu à sourire, parce que cela ne représente pas grand-chose.

Ce n'est pas avec cela que l’on va changer la stratégie touristique et que l’on va permettre de développer les outils digitaux, qui vont permettre de rentrer dans une dynamique touristique différente et ancrée dans l'évolution dans l'évolution technologique.

Je pense que si vous en faites l'exercice – vous n'avez, d'ailleurs, pas répondu à cette partie de la question, à savoir si l'on avait estimé les économies d'échelle que l'on pouvait générer par cette réorganisation, ni à celle concernant la réunion technique – vous constaterez que, finalement, la réforme apporte très peu de moyens supplémentaires aux acteurs du secteur.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR).

- Je constate que le temps avance. Je comprends bien, dans ce contexte, l'intervention de mon collègue, qui vise, finalement, à avoir, de votre part, un peu plus de suggestions en la matière ou d'incitants. Je dois bien vous dire que, dans la première partie de votre réponse, j'avais l'impression d'entendre déjà les commentaires qu'on a eus il y a quelques mois, voire un peu plus d'une année, qui dressaient le contour global.

Je vois une évolution puisqu'il ne s'agit plus de la moitié des maisons du tourisme, mais vous nous dites maintenant qu'un tiers est suffisant. Je pense que ....

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Oui, d'accord, cela évolue, mais je veux dire qu'en soit, ce n'est pas peut-être pas le meilleur message parce que cela peut donner l'impression aux opérateurs actuels de se dire :

« Attendons, parce que si l'on est dans le bon wagon, peut-être bien qu'on ne devra rien changer », mais j'ai bien entendu, par ailleurs – et là, vous avez été clair – la deadline pour rentrer les dossiers et votre volonté de dire que si ce n'est pas en ordre d'ici la fin de l'année, en l'occurrence les dossiers rentrés pour le mois de septembre, que le risque était important de ne plus pouvoir accéder aux subventions.

J'espère en tout cas que vous respecterez cette position.

P.W.- C.R.A.C. N° 147 (2015-2016) - Lundi 25 avril 2016




Source : http://parlement.wallonie.be