L'inscription d'étudiants étrangers dans l'EPS
30 mai 2016

Question de M. Yves Evrard à M me Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Inscription d’étudiants étrangers dans l’EPS»

M. Yves Evrard (MR).

La question suivante aurait effectivement pu être jointe puisque je voulais parler notamment de l’enseignement de promotion sociale à l’étranger, depuis l’étranger et vers l’étranger, puisque ma première question porte sur le nombre d’étudiants étrangers venant faire leurs études dans l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie Bruxelles.

Il apparaît que ce nombre est important. L’ Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) nous apprend que 21 % des 210 000 étudiants sont des ressortissants étrangers: 16 % sont issus d’un État membre de l’Union européenne – un étudiant sur deux est français –, et 5 % viennent de pays hors Union européenne. Clairement, les étudiants dont nous parlons ont une préférence pour les formations médicales et paramédicales.

La réalité vécue dans l’enseignement de promotion sociale est-elle autre que dans l’enseignement de plein exercice au niveau du nombre d’étudiants étrangers?

Existe-t-il une évaluation du nombre de ces étudiants d’origine étrangère inscrits en promotion sociale?

La situation dans l’enseignement supérieur de promotion sociale correspond-elle aux chiffres globaux cités par l’ARES?

Cette filière est-elle amenée à réfléchir à la manière dont elle accueille des étudiants étrangers? Des démarches proactives sont-elles entreprises ou la filière doit-elle subir simplement ces flux d’étudiants étrangers?

Quelle est la visibilité de nos établissements hors de Belgique?

Un effort coordonné est-il fait au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles, par exemple, via WBCampus?

Certaines formations proposées, comme on le voit dans l’enseignement de type classique, sont-elles privilégiées par les étudiants étrangers? Certaines formations ont-elles dû être renforcées?

La situation des établissements dans les régions frontalières est-elle différente de celles des autres établissements?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– L’enseignement de promotion sociale dispose actuellement d’une base de données administrative qui permet d’obtenir des statistiques relatives aux «inscriptions régulières» dans les différents modules organisés.

Ces «inscriptions régulières» tiennent compte des personnes dont la présence à un module est considérée comme régulière et dont le dossier d’inscription est en ordre. Vu le caractère modulaire de l’enseignement de promotion sociale, une même personne peut évidemment s’inscrire à plusieurs modules la même année.

La base de données actuelle ne prend pas en compte la nationalité des personnes inscrites dans l’enseignement de promotion sociale.

Le décret du 20 juin 2013 portant diverses mesures en matière d’enseignement de promotion sociale, définissant ses organes de pilotage et intégrant l’e-learning dans son offre d’enseignement, va permettre à l’enseignement de promotion sociale de se doter d’outils statistiques plus performants.

Intégré au décret du 16 avril 1991, il prévoit que les établissements seront amenés à communiquer à l’administration la fiche «signalétique» complète de chaque étudiant. Celle-ci comprend notamment sa nationalité.

Sur la base de ce décret, l’enseignement de promotion sociale sera, à terme, doté d’un nouvel outil statistique qui lui permettra de cerner de manière plus précise les personnes qui fréquentent ses établissements. Les développements informatiques sont en cours de concertation avec les réseaux d’enseignement et les premiers résultats chiffrés sont attendus au terme de l’année académique 2017-2018.

Ces concertations ont été lancées sous cette législature, après l’engagement à mon initiative d’un chargé de mission. Celui-ci doit assurer le fonctionnement et le suivi de l’outil informatique.

Je ne pourrai donc pas encore répondre avec précision aux différentes questions que vous me posez aujourd’hui.

Concernant la visibilité de nos établissements hors de la Belgique, je rappelle que le champ d’application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de déterminer les conditions de base permettant l’octroi du statut d’étudiant, prend en compte l’enseignement de promotion sociale.

À ce titre, le SPF Affaires étrangères fournit des informations concernant le fait de résider en Belgique en tant qu’étudiant européen ou non européen, qui font référence à l’enseignement de promotion sociale.

Les responsables de l’enseignement de promotion sociale proprement dit ont pris une série de dispositions en vue de clarifier les conditions d’accueil des étudiants étrangers hors Union européenne (UE). Celles-ci concernent, d’une part, les étrangers qui désirent introduire une demande d’autorisation de séjour en Belgique pour y poursuivre des études supérieures et, d’autre part, les étrangers autorisés à séjourner en Belgique sur la base du statut d’étudiant délivré par l’Office des étrangers, conformément à la loi précitée du 15

décembre 1980.

II convient en effet d’organiser, pour ces personnes, l’accès à l’enseignement de promotion sociale, mais aussi de préciser la réglementation en matière de droit d’inscription spécifique.

L’étudiant ressortissant d’un État non membre de I’UE doit obtenir une autorisation de séjour provisoire pour pouvoir venir étudier en Belgique. Il doit, pour ce faire, remplir plusieurs conditions.

Ainsi, la demande doit être effectuée soit à l’ambassade ou au consulat belge dans le pays d’origine, soit auprès de son administration communale si l’étudiant se trouve déjà en Belgique sous couvert d’un séjour légal.

Par ailleurs, dans l’enseignement de promotion sociale, les études doivent être suivies dans un établissement reconnu, subsidié, ou organisé par les pouvoirs publics, et dans un cours de niveau supérieur, sauf s’il s’agit d’une année préparatoire suivie afin d’approfondir la connaissance d’une des langues nationales.

Par «cours de niveau supérieur», il faut entendre: un bachelier d’enseignement de promotion sociale correspondant à un bachelier de l’enseignement supérieur de plein exercice, ou un bachelier qui n’est pas dispensé dans l’enseignement supérieur de plein exercice, ou d’une formation de type «spécialisation». De plus, la formation suivie doit être organisée en 3 ans minimum, en cours de jour, sur 40 semaines par an.

L’Office des étrangers doit pouvoir évaluer la progression des personnes étrangères dans leurs études.

En cas de prolongation excessive des études, eu égard aux résultats obtenus, une mesure d’éloignement peut être prise.

Pour conclure, il me semble intéressant, à toutes fins utiles, de rappeler que l’enseignement de promotion sociale est un opérateur de formation très actif en matière d’alphabétisation et d’apprentissage du français langue étrangère. En effet, en 2014-2015, l’enseignement de promotion sociale a organisé plus de 2 300 000 périodes de cours dans ces seules matières. Si ces chiffres ne permettent pas d’établir une corrélation directe avec la population étrangère fréquentant l’enseignement de promotion sociale, ils constituent toutefois un indicateur d’attractivité de ces formations pour les allochtones non francophones.

M. Yves Evrard (MR).

– Je vous remercie pour cette réponse que je n’attendais pas si complète. Ma question visait simplement à déceler si certains problèmes affectaient également l’enseignement de promotion sociale, comme l’afflux d’élèves dans certaines disciplines, notamment les sciences vétérinaires ou la médecine.

Si vous n’en avez pas parlé, c’est que ce n’est pas le cas.

Vous nous avez rappelé l’existence du cadre en insistant plus particulièrement sur la législation qui touche les personnes issues de l’immigration et les règles à respecter. Votre réponse était bien plus large que l’objet de ma question. Je vous en remercie.

CRIc No114-Ens prom14(2015-2016)




Source : http://parlement.wallonie.be