L'économie collaborative dans le secteur de la restauration
10 mai 2016

Question orale de M. Evrard à M. Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « les répercussions de l'économie collaborative dans le secteur de la restauration »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « les répercussions de l'économie collaborative dans le secteur de la restauration ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, c'est une question qui a été posée chez votre collègue le Ministre Collin, lequel me renvoyait vers vous dans ce cas précis.

On sait que le modèle traditionnel de l’économie évolue très rapidement – et c'est heureux quelque part – on assiste à un développement exponentiel de l’économie collaborative, qui est basée sur le partage ou l’usage plutôt que la propriété.

Elle prend différentes formes à différents niveaux. On connait évidemment Uber, Airbnb, et le secteur de la restauration voit à son tour l’émergence d'une communauté comme par exemple Menu Next Door, qui compte aujourd'hui pas moins de 55 000 adhérents et de l'ordre de 600 cuisiniers. Cette communauté permet de commander sur internet des repas réalisés soit par des amateurs ou professionnels et d’aller les chercher à leur domicile.

Monsieur le Ministre, on l'a déjà évoqué : les contours de cette économie collaborative sont encore flous. Quelles sont, pour vous, les règles minimums à appliquer pour ce type de nouvelle économie ? Actuellement, rien n’est vraiment clair et défini. Comme pour d'autres – d'ailleurs Airbnb – des questions se posent justement à ce niveau.

Les contraintes auxquelles les établissements dits « classiques » doivent-elles se conformer ? Sont-elles applicables de la même manière aux membres de cette nouvelle forme d’économie qu’est l’économie collaborative ?

Avez-vous une idée de la façon dont les professionnels du secteur ressentent cette nouvelle forme d’économie ?

Y a-t-il des parts de marché qui leur échappent ou considère-t-on que c'est une économie qui est complémentaire à l'offre actuelle ?

Vous aviez annoncé des groupes de travail transversaux, notamment mis en place avec l’AEI et le Conseil économique et social pour examiner les meilleures manières d'intégrer les logiques coopératives dans le paysage économique actuel.

Pouvez-vous nous faire part de l'état d'avancement de ces travaux ? Y a-t-il des pistes dégagées ou des orientations qui vont être prochainement prises ?

Puisqu’il s’agit d’une matière transversale, quels sont les contacts que vous avez avec le niveau fédéral ? Vous nous aviez répondu qu'effectivement, il y avait forcément aussi matière à se parler et à se coordonner à ce niveau, notamment en matière de différentes mesures fiscales à prendre.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. - Monsieur le Député, notre économie, et partant, de nombreux aspects de la vie en société sont aujourd'hui en pleine mutation.

En premier lieu, on a vu l'émergence de modèles économiques qui valorisent l'usage des biens plutôt que leur propriété. Les voitures partagées ont été une des premières initiatives visibles de cette tendance. Cela correspond à la notion d' « économie de la fonctionnalité ».

Le deuxième point découle du premier. Sont en effet apparues ensuite des initiatives permettant à des non-professionnels d'exercer – en théorie et de manière accessoire – des activités leur permettant de valoriser une compétence ou un bien qui leur appartient. On trouve ici les logiques d'Uber ou d'Airbnb.

En troisième lieu, ces tendances ont été décuplées par l'utilisation des plates-formes numériques. Ces plates-formes ayant été rendues possibles par le développement de l'utilisation des nouvelles technologies. Si ces phénomènes touchent aujourd'hui certains secteurs d'activités particuliers, il faut être conscients que potentiellement personne n'y échappera. Les conséquences juridiques et légales de ces nouvelles formes entrepreneuriat et de ces nouveaux modèles économiques restent en grande partie à instruire.

À ce sujet, il convient de souligner que les normes et les obligations, notamment en termes de cotisations sociales et d'imposition, relèvent de la stricte compétence fédérale.

Mon collègue, M. De Croo, a d'ailleurs annoncé travailler sur l'élaboration d'un cadre juridique clarifiant le statut fiscal et social de ces nouvelles prestations.

À l'instar de la coordination qui a prévalu par rapport aux politiques menées en matière de numérique, des contacts seront bientôt pris afin de travailler dans la même logique sur ces dossiers particuliers.

Il est de l'intérêt de la Région de pouvoir accompagner ces nouvelles formes d'économie tout en veillant à ce que les entreprises plus traditionnelles soient en capacité de s'adapter, que les normes de sécurité, d'hygiènes et de protection des consommateurs puissent être garanties, que les conditions de travail des prestataires leur garantissent une protection sociale et un salaire rémunérateur en regard du temps de travail réellement effectué.

C'est en tout cas à l'intérieur de ces trois balises que la réflexion, au niveau de la Région – mais aussi du Fédéral – est amenée à se construire.

Pour le secteur HORECA en tant que tel, les effets de services comme Menu Next Door sont encore extrêmement limités.

Aujourd'hui, le secteur de l'HORECA souffre du ralentissement général de l'économie lié à la crise économique de 2008, dont les effets se font hélas encore sentir. Sont aussi en cause les mesures prises à travers notamment le report de l'index ou le relèvement de la TVA sur l'électricité. Il s'agit de mesures qui impactent le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Depuis 2015, l'AEI développe effectivement une réflexion sur les nouveaux modèles économiques. Y sont englobées les initiatives autour de l'économie sociale, solidaire et coopérative, les circuits courts et l'économie de la fonctionnalité.

Les implications de ces nouveaux modèles génèrent de nouvelles questions. Aussi, un cadrage général de la réflexion doit être mené en amont.

C'est pour cela que les contacts avec le niveau fédéral sont primordiaux afin de structurer correctement les débats à partir de bases légales et administratives claires.

Cependant, et de manière très concrète, il faut souligner – comme je l'ai déjà fait lors de questions précédentes – les mesures prises directement en faveur du soutien au mouvement coopératif, à travers, notamment, la mesure Brasero. C'est aussi le travail effectué par le Centre de référence Circuits courts de l'AEI. Ce centre a été réorienté vers des actions de fond au sujet des modèles économiques en tant que tels.

Enfin, un projet commun associant la fédération HORECA, l'AEI et plusieurs autres partenaires est en cours d'élaboration en vue de favoriser l'usage de produits du terroir, que ce soit dans les restaurants, les brasseries de notre Région. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de cette évolution.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci pour l'historique de l'économie de la fonctionnalité. Je ne peux que vous inviter à aller rapidement au-devant de ces nouvelles évolutions en matière économique qui sont évidemment rapides, d'une croissance exponentielle et – comme on le voit aujourd'hui dans des villes comme Berlin, notamment à travers l'hébergement touristique – il y a des positions aujourd'hui qui sont tranchées et il est parfois difficile de faire marche arrière quand ces nouvelles formes d'économie se sont installées, notamment dans les villes.

À l'instar de la question que j'ai posée à votre collègue M. Collin, je crois qu'il faudra aussi une position claire. J'imagine qu'il n'entre pas dans vos intentions de subventionner ou en tout cas de soutenir plus en avant ce type d'économie au détriment d'une économie, notamment dans le secteur HORECA, plus classique.

Je crois qu'il faudra aussi être clair, à ce niveau-là, de manière à donner des signaux précis.

Merci, Monsieur le Ministre.




Source : http://parlement.wallonie.be