Les futures synergies entre l''assurance dépendance luxembourgeoise et wallonnes
10 mai 2016

Question orale de M. Evrard à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, sur « les futures synergies entre l’assurance-dépendance wallonne et l’assurance-dépendance luxembourgeoise »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, sur « les futures synergies entre l’assurance-dépendance wallonne et l’assurance-dépendance luxembourgeoise ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, si l'on se réfère aux informations qui ont été diffusées dans la presse, l'assurance-autonomie en Région wallonne a pour objectif d'accompagner la dépendance, qu'elle soit due à l'âge, à la maladie ou au handicap. On annonce cette assurance-autonomie à l'horizon du mois de janvier 2017, c'est-à-dire demain, à travers une cotisation supplémentaire qui s'ajoutera à l'assurance de base obligatoire.

Vous le savez, les travailleurs résidant en Belgique et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg sont assujettis d'office à l'assurance dépendance luxembourgeoise et sont contraints de verser 1,4 % de leur salaire brut à la Caisse nationale de sécurité sociale. C'est d'ailleurs elle qui définit si les personnes, en cas de difficulté ou d'accident, peuvent activer cette assurance à travers différents critères, dont notamment les critères de niveau de vie, d'hygiène, de mobilité.

Lorsqu'un résident belge est éligible et active cette assurance dépendance luxembourgeoise, généralement il perçoit, en cas d'avis favorable, une aide en espèces qui permet d'organiser les prestations de soins et les aides à domicile et/ou, dans certains cas, l'aménagement de leur domicile. Il est à souligner que c'est toujours une aide financière et qu'il n'a donc pas la possibilité de pouvoir se tourner vers des opérateurs de soins luxembourgeois.

Chose assez surprenante, il semble que l'accès à un éventuel système belge ait pour conséquence d'annuler, en quelque sorte, les prestations de l'assurance dépendance luxembourgeoise, c'est-à-dire que si un frontalier active un mécanisme en Belgique, à ce moment-là le Grand-Duché lui dit : « Maintenant, fini, tu es sous le couvert du mécanisme belge ». Alors que l'on sait que, dans d'autres types de protection sociale, je pense particulièrement aux allocations familiales ou encore au mécanisme de pensions, on a là des mécanismes et des systèmes qui se complètent à travers nos deux pays.

Pour prendre un exemple assez précis, lorsqu'une demande d'aide matérielle est formulée à l'endroit de l'AViQ pour l'aménagement d'un domicile, par exemple, là aussi, cela entraîne automatiquement une exclusion de l'assurance luxembourgeoise.

Monsieur le Ministre, avez-vous connaissance de pareilles difficultés ? Quels sont, à vos yeux, les moyens et les solutions pour remédier à ce genre d'inconvénients ?

Avez-vous, de votre côté, pris contact, pris langue avec vos homologues luxembourgeois pour articuler ces deux systèmes ? D'un côté, on a un mécanisme qui fonctionne, j'imagine aussi, avec ses grilles de lectures particulières, par exemple lorsqu'il s'agit de reconnaître un handicap. Les grilles de lectures vont-elles être similaires à celles que nous utilisons ou concordantes à celles que nous utilisons par exemple en Belgique ? On devine bien les problèmes que cela peut poser pour des travailleurs frontaliers.

Il en va de même au niveau de la perception des cotisations à cette assurance autonomie wallonne. Vous savez que, généralement, les travailleurs frontaliers ne cotisent que pour l'assurance complémentaire auprès des mutuelles belges. On peut donc légitimement se poser la question de savoir s'ils ne vont pas se retrouver dans une situation de devoir cotiser deux fois, à la fois à travers un prélèvement sur leur salaire au niveau grand-ducal, puis ici, en Belgique, avec une cotisation supplémentaire qui devra elle aussi s'articuler sur une base solide, puisque, au niveau de l'assurance obligatoire, les frontaliers ne cotisent pas ici en Belgique.

Voilà quelques questions qui méritent toutes vos lumières. Je sais que c'est un travail de longue haleine que cette mise en place d'assurance dépendance ici, en Région wallonne, mais qu'il y a lieu aussi de considérer l'intérêt à l'égard des travailleurs frontaliers qui sont inquiets et qui risquent de se retrouver dans des situations délicates sur le plan administratif, au-delà des épreuves de la vie qu'ils peuvent éventuellement traverser.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Prévot.

M. Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine. - Monsieur le Député, merci pour votre question. Comme pour la Flandre, le décret relatif à l'assurance autonomie en Wallonie doit respecter la législation européenne en la matière et notamment le règlement européen 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui vise à coordonner l'application des régimes nationaux de sécurité sociale et à protéger les travailleurs qui se déplacent au sein de l'Union européenne, ce pour leur assurer une couverture sociale malgré ces déplacements. Il détermine, dans les cas communautaires, l'État auquel le ressortissant sera attaché.

Selon ce règlement européen, les travailleurs sont soumis au régime de sécurité sociale de l'État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle.

Le règlement détermine précisément l'État auquel la personne sera rattachée et détaille différentes hypothèses, notamment celles qui nous occupent. Ce règlement prévoit que toute personne exerçant une activité salariée ou non-salariée dans un État est soumise à la législation de cet État membre. Cela vaut pour les fonctionnaires, les personnes appelées à exercer leur service civil dans un État ainsi que les personnes bénéficiant d'une prestation de chômage.

Le règlement prévoit également que, dans le cas d'une personne exerçant son activité dans deux ou plusieurs États membres : si la personne exerce une partie substantielle de son activité dans l'État membre de sa résidence, elle sera soumise à la législation de cet État membre ; si au contraire, elle n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans son État de résidence, elle sera soumise à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si elle est salariée, ou l'État dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si elle n'est pas salariée.

Il est également possible de déroger à ces articles en cas d'accord entre États membres, et pour autant que cela soit dans l'intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes. Vous l'aurez compris, il s'agit d'une application très technique des règles de libre circulation des travailleurs.

Concrètement, une personne habitant au Luxembourg qui exerce une activité professionnelle en région de langue française – je précise qu'il n'y aura pas beaucoup de candidats – sera soumise au système d'assurance-autonomie wallon et, par conséquent, devra ou pourra cotiser. Dans ce cas, des accords de coopération doivent être prévus avec les États frontaliers afin, d'une part, de prévoir la manière de percevoir les cotisations – par quel organisme assureur ? Belge ou luxembourgeois ? – et, d'autre part, de prévoir que les prestations des services d'aide à domicile puissent être effectuées non pas par les services belges, mais bien par les services luxembourgeois.

Inversement, une personne habitant en Wallonie qui exerce une activité professionnelle au Luxembourg – a priori, c'est un cas un peu plus fréquent que dans l'autre sens – sera soumise au système d'assurance-autonomie luxembourgeoise. Dans ce cas, comme vous le précisez, 1,4 % sera versé à la caisse nationale de sécurité sociale et elle pourra prétendre à une allocation financière sans difficulté d'opérationnalisation, pour autant qu'elle remplisse les conditions pour pouvoir bénéficier de l'assurance-dépendance luxembourgeoise.

Il n'y aura donc pas de cumul des assurances-dépendances. À cet effet, le décret prévoira une disposition qui exclut son application aux personnes qui sont couvertes par le régime de sécurité sociale d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État qui fait partie de l'espace économique européen en application du règlement 883/04. Dans ce cas, la personne ne devra pas cotiser.

Au moment de la négociation des accords de coopération, il faudra identifier les difficultés qui pourraient être rencontrées dans l'opérationnalisation concrète de ces assurances autonomie.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Je vois effectivement que l'on a la même base, référence européenne pour régler ce type, pas de problème, mais de législation. J'entends bien que vous mesurez l'importance des contours de la problématique que je vous expose aujourd'hui. Il n'en reste pas moins qu’à travers vos commentaires théoriques – je pense que c'est logique dans un premier temps – on a, comme je le disais, notamment des problèmes d'exclusion de l'AViQ dans certains cas.

Je ne peux que vous inviter à travailler sur trois axes. Ce sera, dans un premier temps, la mise en concordance de l'assurance autonomie avec l'assurance grand-ducale. Dans un second temps, il s'agira de définir, comme vous l'avez sous-entendu, des accords de collaboration clairs qui permettront l'accès à des prestations de soins dans les deux pays et de manière relativement simple. Puis, bien préciser les mécanismes financiers qui permettront les transferts entre les deux pays, comme cela se fait d'ailleurs dans d'autres matières, allocations familiales et autres, de manière à pouvoir être très efficaces et pouvoir libérer les gens, qui sont dans des situations souvent délicates sur le plan physique, de contraintes administratives longues et pénibles.




Source : http://parlement.wallonie.be