Les pénalités imposées en cas de contamination du lait par les antibiotiques
02 juin 2016

Question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « les pénalités imposées en cas de contamination du lait par des antibiotiques »

Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « les pénalités imposées en cas de contamination du lait par des antibiotiques ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, en cas de test positif aux antibiotiques, les producteurs laitiers se voient déduire une pénalité financière lors du paiement de leur production.

Cette pénalité est fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l’agrément des organismes interprofessionnels. Cet arrêté fixe le montant de la pénalité à 29,75 euros les 100 litres. Elle est appliquée à la quantité de lait totale de cette livraison. Cette pénalité est fixe, alors que le prix du lait est soumis à de nombreuses fluctuations. À l’heure actuelle, le prix de base avoisine les 20 euros hors TVA.

On est tous sensibles aux difficultés financières auxquelles doit faire face le secteur laitier. Dès lors, je m’interroge sur le montant de cette pénalité qui est finalement supérieure au prix – non rémunérateur, rappelons-le – actuellement versé aux agriculteurs.

L’article 19 de ce même arrêté prévoit que : « Le ministre peut également apporter des modifications aux dispositions de l'annexe 2, [...] sur demande commune des organisations professionnelles représentatives d'acheteurs agréés et de producteurs [...] ».

Je voulais savoir si vous aviez une idée du nombre de producteurs concernés par cette pénalité ? Ne peut-on pas adapter celle-ci afin qu’elle se rapproche du prix réellement payé aux producteurs, comme cela fut déjà demandé par les OPA représentatives dans le passé ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Monsieur le Député, la retenue pour résidus d'antibiotiques est effectivement fixée à 29,75 euros par 100 litres de lait par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, à un moment où le prix était aussi en train de diminuer fortement, arrêté relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels, tel que modifié les 21 mars 2013 et 10 décembre 2015.

L'article 19 dudit AGW dispose que le ministre peut modifier les modalités des documents de paiement du lait sur demande commune de l'ensemble des parties concernées.

Les règles de paiement du lait sont de compétence régionale, mais vu les interactions nombreuses entre les acteurs dans les deux Régions, les législations développées sont concertées pour être aussi proches que possible et rester compatibles.

Cet AGW, revu en décembre 2015, a fait, à cette occasion, l'objet d'une large concertation avec les parties concernées. Si ces parties veulent renégocier le sujet, je peux être volontiers à leur écoute.

En 2015, sur 475 000 livraisons aux laiteries, 142 ont donné lieu à la pénalité. Cela représente trois livraisons sur 10 000. Dès qu'une livraison est détectée positive, l'exploitation ne peut plus livrer de lait jusqu'à ce que la preuve soit faite de la mise en ordre.

Dans la majorité des cas, le problème d'antibiotique est résolu immédiatement, le lait de la vache traitée aux antibiotiques est correctement retiré du circuit lors de la traite suivante.

Les livraisons peuvent donc reprendre tout de suite. Dans les autres cas, les livraisons reprennent dans les deux semaines.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci Monsieur le Ministre. J'entends bien votre ouverture. À entendre les chiffres, on comprend – c'est heureux d'ailleurs – que le phénomène est très marginal, il est dans la moyenne de toutes les statistiques de la vie, serai-je tenté de dire.

C'est vrai que cet ajustement serait plutôt de l'ordre de la symbolique, mais il est important aussi de donner un signal parce que c'est vrai que l'on ne peut pas demander une pénalité avec un prix qui est supérieur au prix du marché.




Source : http://parlement.wallonie.be