Le mécanisme visant à garantir les principes de bonne gouvernance
24 mai 2016

Question orale de M. Evrard à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie, sur « les mécanismes mis en place par le Gouvernement wallon pour optimiser les principes de bonne gouvernance »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie, sur « les mécanismes mis en place par le Gouvernement wallon pour optimiser les principes de bonne gouvernance ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, lors de sa dernière intervention au Parlement de Wallonie et suite aux affaires de l'OWD, le ministre-président déclarait en parlant de ces faits : « Dénoncer ce genre de fait, ce n'est pas de la délation, c'est une contribution civique à faire progresser collectivement la gouvernance. »

Je ne vais pas m'étendre sur cette affaire. Elle a fait l'objet de nombreux débats et le Gouvernement a décidé de mettre en place notamment un premier outil, qui est une personne de référence au sein de l'administration, qui est le réceptacle des plaintes, des suspicions qui émargerait de membres de l'administration à l'égard notamment d'agissements troubles ou suspects. Parallèlement à cela, un dispositif a été mis en place, qui vise à l'organisation d'une commission intégrité qui sera présidée par un magistrat.

Je ne vais pas me prononcer sur le dispositif. Par contre, je voulais vous demander, Monsieur le Ministre, si le dispositif s'adressait également au niveau d'une administration communale : une personne sera-t-elle désignée au sein de chaque entité communale ? Si l'on va un peu plus loin dans la réflexion, on peut se poser la question du mécanisme à mettre en œuvre lorsqu'un membre d'une administration, quel que soit son grade et sa fonction – d'un directeur financier ou autre jusqu'un fonctionnaire de base – constate des manquements, voire des écarts ou des dérapages dans les actes qui sont posés dans le chef d'élus communaux ou dans le chef d'un supérieur hiérarchique. Il s'agirait de faits qui vont manifestement à l'encontre d'une bonne gouvernance, que ce soit dans différents domaines en termes de marchés publics, d'enquêtes publiques ou de rédaction de différents documents. On comprend évidemment que dans pareils cas de figure, il est toujours extrêmement délicat, voire impossible pour cet employé, de dénoncer ce genre de faits ou d'errances qui peuvent éventuellement lui amener des soucis, soit en matière de perte au niveau de son emploi, soit en matière d'évaluation d'un rapport qui pourrait être négatif de la part des autorités communales ou à tout le moins vivre dans un contexte extrêmement tendu, délicat, tout au long de la vie du mandat.

Monsieur le Ministre, je voulais faire le point avec vous, pour nous rappeler les règles concernant le personnel communal. Dans les cas tels que je viens de les évoquer, comment peut-on garantir à ces personnes une forme de confidentialité et une sorte de protection, si elles font le choix, comme M. le Ministre-Président le précisait, d'aller de l'avant et de mettre en lumière certaines choses qui peuvent paraître irrégulières ?

L'autre élément portait finalement sur cette idée de structure de mettre au sein des entités communales. Finalement, n'est-il pas plus judicieux d'utiliser ou de renforcer le rôle du médiateur, afin qu'il devienne le référant pour l'ensemble des administrations wallonnes ?

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien apporter à la présente.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Furlan.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie. - Monsieur le Député, au niveau régional, le projet dont vous faites mention et qui a pour objectif d'optimiser la gouvernance de nos administrations est sur le point d'aboutir.

Il faut garantir que les récents événements ne puissent plus se reproduire et rappeler le principe de base, inscrit à l'article 29 du Code d'instruction criminelle, qui oblige tout fonctionnaire public à communiquer les crimes ou délits dont il aurait connaissance auprès des autorités judiciaires.

Le sujet est bien entendu délicat puisqu'en la matière, il faut éviter d'en arriver à des débordements, des fausses appréciations, voire des délations. Le choix de la personne affectée à la réception effective des plaintes doit être fait avec la plus grande prudence, à savoir une personne de confiance avec toute la réserve et la confidentialité que sous-entend ce type de mission.

Au niveau de la transposition dans les pouvoirs locaux, je vais rappeler simplement qu'un certain nombre de choses existent déjà au niveau des pouvoirs locaux qui manifestement n'existaient pas, mutatis mutandis, dans les cas qui nous ont occupés.

Premièrement, c'est celui du contrôle externe. Il y a un contrôle externe dans nos administrations communales, essentiellement organisé par la tutelle administrative soit une tutelle spéciale d'approbation soit une tutelle qui peut même agir sur recours des personnes habilitées à le faire et globalement de tout citoyen.

Deuxièmement, c'est celui du contrôle interne qui existe également par, essentiellement, le principe énoncé à l'article L1124- 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En effet, le directeur général est chargé de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services communaux. Le principe a été posé ; sa mise en œuvre relève de l'autonomie locale et donc de chaque autorité communale.

Par contre, la solution que vous envisagez, au niveau de l'administration wallonne, ne peut, à mon sens, pas s'appliquer dans toutes les communes, vu les tailles et les spécificités de ces communes.

En outre, le médiateur n'a pas pour mission de faire du contrôle interne. Le médiateur est là pour faciliter la relation entre une administration et ses usagers qui s'estimeraient éventuellement lésés par la décision d'une commune, d'un Gouvernement ou même d'un Parlement. La solution du médiateur ne semble pas être une solution opportune. Rien n'empêche, à partir de l'autonomie communale, pour la commune qui jugerait que ces contrôles ne sont pas suffisants, d'en instaurer des supplémentaires au sein de leur fonctionnement interne.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse qui me laisse sur ma faim. On connaît le dispositif à la fois en matière de contrôle externe et de contrôle interne.

Ma question visait, précisément, lorsque le directeur général, par exemple – puisque vous l'avez évoqué – se retrouve, dans une situation de porte-à-faux par rapport à un pouvoir exécutif communal qui, quelque part, est sa tutelle politique directe et qui est chargée de remettre un rapport. À un certain moment, on peut comprendre qu'en matière de contrôle externe, il y a, là, la garantie d'une intégrité qui n'est pas apurée.

M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie. - C'est son métier ! C'est pour cela qu'il contresigne tous les actes du collège. Je veux bien entendre l'analyse, ce n'est pas un litige entre nous. Que celui qui est chargé de contrôler n'ose pas le faire et que, dès lors, il faut mettre des contrôleurs du contrôleur. On peut envisager qu'un réviseur d'entreprises qui serait désigné lui-même, après quelques années, nouera des contacts. Donc, jusqu'où irons-nous comme cela ? Les mécanismes sont là et au-delà, il y a la justice qui peut s'exprimer. C'est difficile de se dire que quelqu'un, dont une des missions principales est de contrôler l'intégrité des actes du collège, ne le ferait pas. Les procédures existent, me semble-t-il.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Je suis d'accord avec vous, mais je ne suis pas certain que les procédures existent jusqu'à lui garantir, quelque part, une forme d’impartialité, en tout cas, dans la manière dont les relations vont s'envisager entre un exécutif et son rôle de fonctionnaire en chef, on va dire cela comme cela. À un moment, il y a là une zone un peu plus délicate qui amène à faire preuve d'une certaine forme soit de courage, lorsqu'un fonctionnaire le voit – comme M. le  Ministre-Président le rappelait. En tout cas, je suis content de réentendre votre réponse et votre position très claire sur cette question, qui a le mérite de rappeler les responsabilités de chacun.




Source : http://parlement.wallonie.be