Economie circulaire
24 mai 2016

Question orale de M. Evrard à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « la législation relative à l’économie circulaire »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « la législation relative à l’économie circulaire ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, vous le savez comme moi, l'économie circulaire est un concept en vogue qui correspond à la réalité du monde économique actuel dans lequel nous vivons. C'est sans doute une bonne chose. Cette économie nécessite d'appréhender les processus de production en étant particulièrement attentifs aux impacts environnementaux.

On sait, à votre initiative d'ailleurs, que plusieurs outils ont été mis en place pour sensibiliser le monde économique et celui de l'entreprise à ce que je pourrais qualifier de nouvelle forme de pensée productive. On sait que l'AEI, par exemple, a un rôle à ce niveau, ou encore l'action de WBFin, notamment dans le cadre du programme transversal Next qui touche à tous les pôles de compétitivité.

À travers les nombreuses manières de concevoir cette économie circulaire, il y a malgré tout une constante qui subsiste, qui est celle du recyclage, voire de la valorisation des déchets qui sont engendrés aux différents stades d'une chaîne de production ou de transformation. C'est là le cœur même de cette économie circulaire.

Par contre, on sait aussi que, en matière de recyclage et de valorisation des déchets, il est souvent nécessaire d'avoir une masse critique d'une même ressource pour en rentabiliser la transformation et sa réutilisation future. Il est essentiel d'avoir un volume suffisant que pour même initier et mettre en place des outils industriels qui sont capables de recycler, au-delà de la capacité de collecte – mais je pense que la Région wallonne est pionnière en la matière et a une certaine capacité, notamment à ce niveaulà.

Vous le savez aussi, nous sommes un petit pays entouré de frontières importantes. On se retrouve donc, dans ce type d'économie, souvent obligés de se retourner vers des partenaires étrangers pour développer des synergies à différents niveaux. Là, malheureusement, force est de constater que, au niveau de la Wallonie, je ne dirais pas que l'on est à la traîne, mais on a l'art de se compliquer la vie avec une législation qui est compliquée et beaucoup plus contraignante par rapport à nos pays voisins. Cette législation en matière de déchets est un véritable frein au développement de cette économie circulaire.

On pourrait notamment évoquer la problématique des mâchefers, la problématique des résidus de combustion, notamment dans la fabrication de pellets. On pourrait aussi parler, notamment en matière de recyclage de déchets verts, d'homologation des produits, notamment substrats, terreaux et compagnie. Lorsque l'on passe la frontière, on se rend compte qu'il y a soit des mécanismes de taxation, soit des mécanismes administratifs qui font qu'il est tout à fait impossible de mieux les valoriser et de les faire rentrer dans un nouveau circuit de production, que ce soit en Wallonie ou ailleurs.

Monsieur le Ministre, je voulais savoir avec vous comment on pouvait concilier le développement de cette économie circulaire sans véritablement une réflexion en profondeur, un travail de fond en matière de toilettage de cette législation à l'égard des déchets. Je sais que ce ne sont pas vos prérogatives stricto sensu, mais il y a lieu de parler à votre collègue à ce niveau, parce que si vous souhaitez réellement développer l'économie circulaire – c'est une bonne chose – on va vite se rendre compte que c'est bien de mettre des outils en place, c'est bien de mettre des concertations avec le monde de l'entreprise, mais le frein majeur est cette question de nomenclature, de définition de ce que l'on appelle un déchet, de ce qui ne l'est pas dans d'autres pays.

Je crois que l'on a réellement un travail à faire. C'est un travail relativement facile, puisqu'il s'agit d'un travail législatif, administratif ; la matière est là. Je voudrais avoir, à ce niveau-là, une cohérence au niveau de la législation européenne. C'est vrai que l'on a parfois tendance à compliquer notre législation, ici au niveau de la Région wallonne, ce qui entraîne un manque de lisibilité de l'Europe, parce que les entrepreneurs se disent : « À quoi sert l'Europe si l'on a des législations plus locales, régionales, qui sont plus compliquées ? »

Voilà la question sur laquelle je voulais vous entendre, Monsieur le Ministre, pour terminer cette session de matinée.

Je crois que c'est un enjeu important pour l'avenir de l'économie wallonne et encore plus en ce qui concerne l'économie circulaire.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. - Monsieur le Député, l'économie circulaire est, avec le programme Creative Wallonia et le plan Numérique, un des trois axes transversaux de la politique industrielle et économique, exprimée dans le Plan Marshall 4.0.

La question que vous posez constitue un bon résumé d'une problématique liée à cet axe, à savoir celle du développement de nouvelles filières de valorisation de matériaux, considérés, ici, en tant que déchets.

Cette notion est partie intégrante de l'économie circulaire, sans qu'elle se limite aux aspects environnementaux. La création de nouvelles filières est souvent la conséquence du développement d'un savoir-faire à haute valeur ajoutée en amont. Elle peut déboucher sur un cercle vertueux de croissance des entreprises et de création d'emplois.

Tout doit concourir à favoriser l'émergence de telles filières.

Je souhaite relever que de nombreuses démarches ont déjà été entreprises ces dernières années. On peut citer le cas de RECMA, une entreprise à finalité sociale qui emploie plus de 80 travailleurs. Elle est spécialisée dans la revalorisation de matériaux et développe une filière complète de revalorisation des panneaux photovoltaïques en fin de vie. Cette revalorisation passe soit par une réutilisation, soit par un recyclage des différents matériaux constitutifs.

Recoval est une PME spécialisée dans le traitement et la valorisation de résidus solides de la sidérurgie.

Comet Traitements est capable de démanteler et dépolluer jusqu'à 98 % d'un véhicule hors d'usage.

Ces entreprises ont toutes déjà pu bénéficier du soutien de la Région, que ce soit par les aides à l'investissement ou à la recherche. Nous participons activement à ces entreprises qui s'inscrivent dans des démarches d'économie circulaire.

Il est évident que de nouveaux projets ne pourront se réaliser qu'avec la pleine participation des entreprises qui devront élaborer - et éventuellement en partenariat avec les acteurs du monde la recherche – les nouveaux dossiers. Ce qui doit aussi faire en sorte de rencontrer la problématique de la rentabilité.

En effet, l'économie circulaire est de l'économie.

C'est une difficulté potentielle. En effet, pour l'instant, les prix des matières premières que nous connaissons sur les marchés internationaux n'incitent pas les entreprises à s'inscrire, de manière dynamique, dans des démarches d'économie circulaire.

C'est pourtant nécessaire, car ce seront celles qui investissent, dès aujourd'hui, dans ces projets qui pourront en recueillir les bénéfices, demain.

Les acteurs ayant acquis un savoir-faire pourront devenir de réels leaders et ne devront pas réagir aux contraintes économiques.

Ce sont ces démarches que je soutiens à travers le Plan Marshall 4.0. Concernant l'aspect international que vous évoquez, il est effectivement important ; dans certains secteurs, la masse critique nécessaire au développement d'une filière ne peut être atteinte qu'avec l'importation de matières.

Mais ce n'est pas un écueil insurmontable, cela signifie seulement que nos entreprises doivent s'organiser en conséquence soit au travers de partenariats internationaux soit dans un contexte d'extension de leurs activités.

Pour moi, il est important qu'un savoir-faire à haute valeur ajoutée se développe dans notre Région, que des filières industrielles se créent, ce qui permet de conserver le savoir-faire et le développer. Là encore, des aides complémentaires sont disponibles. Le développement de ces filières doit conduire à la création d'emplois.

Une fois que la filière est ancrée sur notre territoire, cela permettra également à nos entreprises d'exporter leurs produits et leurs compétences.

Comme vous l'avez très justement fait remarquer, la législation sur la notion de déchets ne relève pas de mes compétences. Il s'agit d'un axe transversal de politique industrielle. Cette définition relève principalement des compétences du ministre de l'Environnement. Nous avons déjà eu l'occasion de travailler ensemble.

Je prends la Stratégie wallonne de Développement Durable, présentée en première lecture au Gouvernement, le 3 décembre dernier. Elle stipule clairement que des actions doivent être entreprises afin de mettre en œuvre le statut de fin de déchet. Un statut qui permet à un déchet d'être à nouveau considéré comme un produit à part entière et plus d'être comme un déchet fatal.

Ce même plan entend également favoriser le recyclage, la réutilisation et le développement de l'économie circulaire. Ces actions vont dans le même sens. Il est également prévu d'amplifier le réseau des ressourceries et de permettre l'accès aux matières aux entreprises d'économie sociale agréées.

Nos cabinets se rencontrent régulièrement ainsi qu'avec les outils régionaux concernés tels que Next ou l'Office wallon de déchets – c'était encore le cas le 13 avril dernier.

Ceci dit, des barrières au développement de projets circulaires et filières existent encore.

M. le Ministre de l'Environnement m'indique travailler actuellement à l'élaboration d'un Plan wallon des déchets. Dès lors, il conviendra de lui poser des questions plus précises pour avoir les informations que vous souhaitez à cet égard.

Par ailleurs et comme vous l'aurez constaté, dans le projet de révision de la formule de soutien aux zonings industriels et aux parcs industriels, c'est comme vous le souhaitez, nous avons également inclus un chapitre « Développement durable » qui doit permettre aussi aux parcs d'intégrer de l'économie circulaire et donc, de la gestion des flux, au travers de la dimension et du développement de ces outils économiques wallons.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci pour votre réponse, Monsieur le Ministre. Effectivement, je crois que vous l'avez dit, on en est plus à savoir si c'est une bonne direction à prendre sur le plan économique. Vous l'avez dit, les entreprises qui se veulent être compétitives, demain, par rapport à l'approvisionnement notamment en matières premières doivent s'inscrire dans cette logique.

Beaucoup le font. Je suis moins d'accord avec vous quand vous dites que les entreprises doivent s'organiser en partenariat, et cetera pour développer, c'est évident, mais elles sont, pour une bonne partie, sous la contrainte de législations compliquées.

J'entends bien et je suis un tout petit peu rassuré par rapport aux démarches que vous entamez avec votre collègue et notamment pour revoir cette notion de déchets et en tous cas, faire évoluer notre conception à ce niveau-là.

Je ne peux que vous inviter, je suis souvent un homme pressé et les entrepreneurs sont souvent des hommes pressés, à agir au plus vite. C'est notre job ; il nous appartient de changer les règlementations. On peut le faire rapidement, s'il y a une réelle volonté. Je sais que c'est toucher à des choses bien ancrées dans l'esprit des gens, mais, en tout cas, cela permettra de libérer les initiatives et, justement, de donner un développement exponentiel à cette économie circulaire. Je crois que c'est l'ensemble de la Wallonie qui en sortira gagnante. Il nous appartient d'agir vite en cette matière.




Source : http://parlement.wallonie.be