La législation relative à l'économie circulaire
20 juin 2016

Question orale de M. Evrard à M. Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bienêtre animal, sur « la législation relative à l’économie circulaire »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bienêtre animal, sur « la législation relative à l’économie circulaire ».

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, vous le savez comme moi, l'économie circulaire est un concept en vogue, qui correspond à une réalité du monde économique actuel et il est nécessaire de mieux appréhender les processus de production en étant particulièrement attentifs aux impacts environnementaux.

À travers les multiples façons de concevoir cette économie circulaire subsiste une constante qui est celle du recyclage, voire de la valorisation des déchets produits aux différents stades d'une chaîne de production ou de transformation.

En matière de recyclage et de valorisation de déchets, il est souvent nécessaire d'avoir une masse critique d'une même ressource afin d'en rentabiliser la transformation et la réutilisation future.

C'est un constat que la plupart des opérateurs qui souhaitent se développer dans le domaine font et cela pose un problème en matière de développement.

Une des pistes qui est parfois possible, pas toujours réalisable, qui consiste à se tourner vers des partenaires étrangers pour développer les meilleures synergies possible, notamment en ce qui concerne la collecte de volumes suffisants au niveau des déchets.

Malheureusement, dans ce domaine, force est de constater que la Wallonie est à la traîne avec une législation qui est compliquée et contraignante, c'est le moins que l'on puisse dire, contrairement, par exemple, à nos pays voisins. Cette législation constitue à la fois un frein au développement de cette économie circulaire, tant en matière de son développement, qu'en matière de concurrence entre les pays qui ont une législation plus souple.

Monsieur le Ministre, comment concilier le développement de l’économie circulaire au niveau des entreprises sans un travail de fond et de refonte quelque part de la législation ?

J'interrogeais il y a quelques jours votre collègue sur cette question, le ministre Marcourt, qui m'a confirmé que cette économie, à travers la transversalité de vos compétences, faisait l'objet de discussions entre vos deux administrations.

Où en sont les avancées en la matière ? Quels éléments du Plan wallon des déchets feront évoluer la législation afin de favoriser l’économie circulaire réellement sur le terrain et d’optimiser ainsi les outils mis en place pour aider les entreprises ?

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Di Antonio.

M. Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal. - Monsieur le Député, votre question me permet de positionner la gestion des déchets dans le cadre de l'économie circulaire. Aujourd'hui, on peut estimer que 55 % des déchets ménagers et entre 52 % à 54 % des déchets industriels sont recyclés. Plus de la moitié du gisement est déjà transformée en une nouvelle ressource ou matière première pour d'autres industries. Aussi, quand vous annoncez que la Wallonie est à la traîne, je ne partage pas votre analyse. Nous avons déjà un des meilleurs taux en Europe.

Les options adoptées par le Gouvernement wallon dans le cadre du projet de plan wallon des déchets-ressources vont naturellement encore plus loin. Vous limitez le débat de l'économie circulaire à la clarification du concept déchets-produits, mais vous oubliez également toutes les législations qu'il faut adapter pour améliorer, voire imposer, le tri sélectif en vue de créer de nouvelles filières de réutilisation ou recyclage.

Ces options ont été prises par le Gouvernement wallon :

  • le tri des emballages plastiques ;
  • le tri des déchets organiques tant chez les ménages qu'au sein des entreprises.

L'économie circulaire des déchets progressera encore en Wallonie, pour alimenter l'économie. D'une manière générale, tout le plan contribuera à améliorer une partie de l'économie circulaire.

Pour en revenir à la législation à laquelle vous faites allusion, il s'agit de clarifier officiellement quand un déchet reste un déchet et quand il devient un produit.

L'Europe a déjà édicté trois règlements européens à ce propos :

  • en 2011, pour déterminer quand les déchets de fer, acier ou aluminium deviennent produits ;
  • en 2012, pour le verre ;
  • en 2013, pour le cuivre.

Pour ces flux, il ne faut pas de législation régionale puisque ce sont des règlements européens. L'Europe a tenté de poursuivre, notamment avec le papier et le plastique, mais les discussions n'ont pas encore abouti, car trancher entre déchet et produit peut aussi créer des problèmes de suivi de ces déchets.

Toutefois, je ne vais pas attendre que l'Europe se remette au travail. Je proposerai prochainement, en concertation avec mon collègue, M. le Ministre Marcourt, deux arrêtés pour permettre au niveau wallon de clarifier ces notions de produits et de déchets, soit directement en sortie d'usine – ce que m'on appelle les sous-produits – soit après traitement, end of waste. Certains flux sont clairs, je pense par exemple aux pulpes de betterave, mais d'autres nécessiteront un examen précis avant de recevoir un sésame.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse. Quand je dis que la Wallonie est à la traîne en la matière, ce n'est pas en matière de recyclage et de collecte des déchets car, à cet égard, on fait figure de bon élève au niveau européen.

Mon propos visait plutôt la législation ; on a parfois en Wallonie une législation plus contraignante, plus tatillonne, que l'on doit faire évoluer. Ce n'est pas toujours au niveau de l'Europe que cela coince car il y a un cadre plus large. Il suffit de voir la manière dont est traité un même produit d'un côté ou de l'autre de la frontière. On voit qu'il y a, là, des divergences d'appréciation qu'il nous appartient ou qu'il vous appartient de niveler au mieux.

J'entends bien que des démarches sont faites dans ce sens. Si des produits ou des sous-produits ont telle ou telle qualification, que ce soit en Allemagne, au Grand-Duché de Luxembourg, en France ou aux Pays-Bas, nos principaux voisins, il faudrait faire en sorte que ce soit harmoniser aussi au niveau wallon, justement pour obtenir des masses critiques qui nous permettent à la fois pour nos entreprises éventuellement de valoriser ces sous-produits à l'extérieur, dans d'autres pays ou, a contrario, de bénéficier de sous-produits extérieurs à la Wallonie de manière à rentabiliser leurs infrastructures.

C'était là l'objet principal de mon intervention dans le cadre strict de l'économie circulaire appliquée aux entreprises.




Source : http://parlement.wallonie.be