Le projet Nassonia
06 juillet 2016

QUESTION D'ACTUALITÉ DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES AÉROPORTS, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, « LE PROJET NASSONIA »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, voilà un sujet qui défraye la chronique d'heure en heure. Je voulais avoir vos lumières sur ce dossier. Effectivement, la commune de Nassogne a décidé de mettre à disposition pratiquement 1600 hectares de sa forêt à un opérateur privé.

J'ai trois questions principalement.

Est-il sage, à vos yeux, pour une commune, de mettre à disposition pratiquement la moitié de son patrimoine forestier à disposition d'un opérateur privé, de surcroît pour une durée de 99 ans ? Cela veut dire pratiquement engager les 16 législatures suivantes.

Deuxième aspect sur lequel on peut s'attarder, c'est le choix qui a été opéré de la mise en œuvre du projet à travers une fondation. On sait que sur le plan fiscal, cela peut présenter un intérêt pour l'opérateur, mais on sait aussi que les fondations sont généralement soumises aux mêmes règles que les entreprises, ce qui signifie que la question de la pérennité se pose.

Au niveau du bail et des règles au niveau de l'emphytéote, on sait qu'il y a des droits, notamment celui de transférer le bail. Cela peut effectivement poser question. Il y a aussi des devoirs, celui de payer le canon, mais aussi de ne pas diminuer la valeur du bien dans le cas qui nous préoccupe. Il y a là une question supplémentaire qui se pose.

Enfin au regard du Code forestier – c'est un domaine qui vous concerne très spécifiquement – pensez-vous que ce genre de projet est à même de répondre aux règles, notamment en ce qui concerne l'équilibre des différentes fonctions de la forêt, des règles qui concernent l'équilibre entre résineux et feuillus, puisque le promoteur nous dit que l'on va supprimer l'ensemble des résineux. Quel va être, dans ce projet, le rôle de la DNF ? Exit, puisque, finalement, c'est une forme de privatisation du patrimoine public.

Enfin, on peut se poser la question de savoir si l'on n'est pas là face à un échec de la politique environnementale que l'on a menée, notamment à travers les programmes Natura

2000.

Voilà quelques éléments, considérant que le promoteur attend un geste fort du Gouvernement wallon. On sera heureux et attentifs à votre réponse.

M. Collin , Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Monsieur le

Député, d'abord comme ministre du Tourisme, je me réjouis de voir arriver un entrepreneur du gabarit et du talent de M. Domb s'intéresser à un territoire en Province de Luxembourg et vouloir contribuer à un nouveau développement en dehors de celui dont on connaît déjà le succès à Pairi Daiza.

Comme ministre de la Nature et de la Forêt, j'ai quelques responsabilités, vous en avez rappelé indirectement l'une ou l'autre. D'abord se pose la question du respect du caractère multifonctionnel de la forêt. La forêt a aussi une fonction productive.

Comment va-t-on veiller à la valorisation de cette fonction au niveau de cette parcelle d'un peu plus de 1500 hectares ?

Se pose également la question de la régulation du gibier. J'ai vu énormément d'articles, de prises de position où forcément on ne voit guère d'équilibre entre les différentes positions. Je dis simplement qu'il faudra réguler le gibier et qu'il faut des modalités précises qui soient avancées pour ce faire.

Il y a un élément qui me tient particulièrement à cœur, c'est l'accessibilité à la forêt. Il y a un Code de circulation en forêt. La forêt, a fortiori lorsqu'elle est publique, doit évidemment rester accessible. On doit pouvoir s'y promener. On doit pouvoir y avoir accès.

Je ne connais pas suffisamment les modalités qui seront avancées dans ce projet pour pouvoir vous répondre à cet égard.

Il y a un autre élément qui m'intéresse évidemment très fort, c'est que tout le massif de la forêt de Saint-Hubert fait l'objet de projets de valorisation touristique.

Toute la commune de Nassogne est englobée dans ce projet. Il faut qu'il y ait aussi une compatibilité entre ce qui serait le projet de la fondation telle que l'on en parle et cette politique de valorisation. Moi, en ce qui me concerne, je suis évidemment ouvert et intéressé à ce type de projet. Pour le moment, je pense qu'il est extrêmement encore vague. Puis, il nous faut une délibération de la Commune de Nassogne pour nous interroger sur quelques éléments précis, notamment ce qui me permettrait de répondre à vos trois questions plus techniques : effectivement, faut-il, oui ou non, soustraire au régime forestier ou y a-t-il par contre compatibilité entre le régime forestier et un projet d'envergure tel qu'il est proposé ? Faut-il effectivement aller jusqu'à 99 ans ? Si oui, n'y a-t-il pas interdiction de cession à prévoir, et cetera ?

Ce sont évidemment des détails, mais plus que des détails, ce qui m'intéresse le plus, ce sont les modalités de gestion et de fonctionnement qui, pour moi, doivent respecter l'intérêt général.

En tout cas, c'est un dossier qui est passionnant, passionné aussi, qui s'ouvre. Vous imaginez bien que nous n'allons pas nous enfermer dans un calendrier.

C'est un dossier qui mérite réflexion et sur lequel je prendrai position lorsque j'aurai officiellement été sollicité par la Commune de Nassogne.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, je ne vais pas dire pour votre réponse parce que, dans celle-ci, j'ai entendu beaucoup de questions que vous vous posez, comme bon nombre de personnes. Je crois, si ce que j'ai pu lire est exact, que vous avez rencontré le promoteur. J'imagine que vous n'avez pas parlé de la pluie et du beau temps et que vous devez avoir quand même des éléments plus importants.

Je voulais reposer la question du rôle du DNF dans ce projet et dans l'hypothèse où le projet peut aboutir.

Pas question ici de mettre en cause la qualité du demandeur. On sait que c'est quelqu'un qui montre patte blanche – si l’on peut s'exprimer ainsi –, mais derrière ce projet, il y a évidemment toute la question de jurisprudence par rapport à d'autres dossiers qui pourraient se monter, avec des finalités quelque peu différentes. Là aussi, Monsieur le Ministre, votre responsabilité est importante.

J'entends bien toutes vos questions, mais en attendant, on peut comprendre que les négociations sont en cours et que la Région wallonne va devoir se positionner. Vous savez, quand il s'agit de privatiser d'autres outils publics, certains crient au loup. Je vois ici qu'à travers la formule qui est proposée, emphytéose et fondation, c'est quelque part une privatisation du domaine public. J'espère que le Gouvernement wallon sera attentif de manière à adopter une position qui sera équitable à l'égard de tous nos concitoyens.

-

M. Collin , Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - C'est évidemment un dossier qui sera important. Il n'y a rien qui pourra se faire sans l'accord du Gouvernement wallon. Vous imaginez bien que c'est un dossier que je ne traite pas à la légère, vous l'avez mesuré.

Juste encore pour préciser que je ne vois pas en quoi le DNF devrait être sorti de ce dossier. En tout état de cause, quelle que soit la formule proposée et quelle que soit la décision ministérielle et gouvernementale, je ne vois vraiment pas pourquoi il n'y aurait pas intérêt à ce que le DNF reste et soit associé de manière très directe à la gestion de ce territoire. Voilà déjà un élément de réponse, tout en n'ayant pas les modalités, comme je vous l'ai dit, pour pouvoir me prononcer sur d'autres éléments.

M. Evrard (MR). - Simplement, Monsieur le Ministre, il faudrait être attentif. C'est une hypothèse que le DNF ne soit pas exit, mais il y a une autre hypothèse qui est que le promoteur souhaite gérer à sa manière, de manière tout à fait indépendante et en faisant fi des conseils du DNF puisque le DNF, quelque part, est formaté par rapport au respect du Code forestier. Ici, s'il y a un bail emphytéotique, c'est finalement l'emphytéote qui a tous les droits quelque part sur le bien dont il a la charge.

P.W.- C.R.I. N° 21 (2015-2016) - Mercredi 6 juillet 2016




Source : http://parlement.wallonie.be