La difficile gestion des Aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
05 septembre 2016

La difficile gestion des Aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole (ADISA)

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 713 (2015-2016) 1
  • Question écrite du 03/08/2016
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région


Depuis plusieurs mois, la gestion des aides à l’investissement agricole (ADISA) est problématique, voire chaotique.

Le traitement des dossiers est beaucoup trop long, les paiements ne suivent pas, les promesses faites notamment aux agriculteurs ne sont pas tenues.

Les organisations agricoles ont déjà à plusieurs reprises réagi auprès de Monsieur le Ministre, mais à ce stade, la situation n’a pas évolué positivement.

Cette situation est d’autant plus fâcheuse quand on connaît la crise que doit affronter le secteur agricole et que l’on observe que ces investissements retardés doivent pour certains d’entre eux être réalisés avant l’hiver, qu’ils ont un impact économique évident, etc.

A Libramont, confronté au mécontentement des agriculteurs, Monsieur le Ministre a annoncé l’engagement de sept personnes pour enfin régler cette difficulté. Puis-je dès lors demander combien de dossiers ADISA sont à ce jour introduits auprès des services sans qu’une décision n’ait été communiquée aux demandeurs ?

Combien de dossiers ont fait l’objet d’une décision sans que la liquidation des sommes dues ne soit intervenue ?

Quelle est l’estimation des montants dus par la Région wallonne concernant les dossiers ADISA introduits ou à tout le moins concernant les dossiers ADISA ayant fait l’objet d’une délibération ?

Comment les sept personnes vont-elles être engagées ?

S’agit-il d’un recrutement ou d’un engagement contractuel temporaire ? Ces personnes sont-elles directement engagées par la Région wallonne ou par une structure partenaire de la Région wallonne ? Quand vont-elles concrètement débuter leur travail ? Quelle sera l’affectation précise (concrètement dans quel service) des sept personnes concernées ?

Quelle est la date présumée que Monsieur le Ministre prévoit pour un retour à une situation normale de traitement des dossiers ADISA ?

  • Réponse du 05/09/2016
    • de COLLIN René


La gestion des dossiers du premier cycle ADISA est en cours de finalisation. Les dossiers pour les aides à l’installation, pour les aides à la diversification non agricole et pour les Cuma et coopératives de transformation et de commercialisation (SCTC) ont été notifiés en juillet. Les dernières opérations sont effectuées aux dossiers de demande d’aide aux investissements. Dès que ces opérations seront clôturées, la sélection pour ces dossiers sera effectuée.

Afin de résorber le retard et de respecter les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement dans le futur, 7 agents supplémentaires ont été affectés à ces missions par décision du Gouvernement du 22 juillet.

La décision du Gouvernement autorise l’engagement contractuel de 7 membres du personnel dans l’attente de la finalisation des procédures de recrutement à défaut de réserve de recrutement valide. Ces personnes seront engagées directement par le Service public de Wallonie.

Les 7 équivalents temps plein (ETP) seront répartis de façon à compléter au mieux les équipes déjà en place et prioritairement pour renforcer les directions centrales : pour le volet identification des dossiers, 2 ETP à la direction des Droits et Quotas et pour le volet gestion, 2 ETP à la Direction des Structures agricoles. 3 agents seront affectés aux directions extérieures réparties entre Wavre, Libramont et Malmédy.

Concernant le nombre de dossiers introduits :
* 347 dossiers ont été introduits durant le dernier trimestre de 2015. À ce jour, 67 de ces dossiers ont été notifiés. Les autres seront notifiés en août, accusant donc un retard de 5 mois. Aucun des dossiers n’a à ce jour été liquidé, même partiellement.
* 534 dossiers ont été introduits durant le premier trimestre de 2016. Ils auraient dû être notifiés pour fin juin 2016. L’administration accuse un retard de 3 mois pour cette sélection.
* 552 dossiers ont été introduits durant le second trimestre de 2016. L’administration devrait les sélectionner pour le 30 septembre, mais elle ne respectera pas le délai.




Source : http://parlement.wallonie.be