Les incidences en zones rurales de la réforme de la politique wallonne de cohésion sociale
06 septembre 2016

Les incidences en zones rurales de la réforme de la politique wallonne de cohésion sociale

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 760 (2015-2016) 1
  • Question écrite du 22/07/2016
    • de EVRARD Yves
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie


La réforme de la politique wallonne de cohésion sociale a pour objectif d’en améliorer l’efficacité et prévoit de recentrer les actions vers la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales - prioritairement en faveur des enfants et des familles monoparentales - ainsi que vers la prévention du radicalisme.

C’est ainsi qu’à partir de 2020 et lors du prochain appel à projet en 2019, les Plans de cohésion sociale devraient être réorganisés notamment via la création d’un Fonds régional de cohésion sociale (dont l’avant-projet de décret visant à sa création a été adopté en première lecture en mars dernier) qui fonctionnera avec un droit de tirage libéré automatiquement annuellement.

Pour avoir accès à ce fonds, les nouveaux PCS devront remplir différents critères objectifs tel qu’un taux de logements publics de 5%.

Pour les communes n’atteignant pas les 5% demandés, il existe des possibilités d’avoir accès au Fonds si  :
- une convention plan Habitat permanent existe;
- le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur au revenu moyen de la Région.

Nombre d'acteurs de plans de cohésion sociale mis en place dans les communes rurales sont inquiets quant à leur avenir et à la pérennisation des actions qu’ils ont pu initier depuis de nombreuses années.

En effet, les nouveaux critères annoncés risquent bien de provoquer la disparition de plus de la moitié des PCS mis en place notamment dans la Province de Luxembourg.

Les zones rurales ont, elles aussi, des besoins en termes de cohésion sociale et le risque de la réforme initiée est de voir les actions de cohésion sociale se concentrer prioritairement sur des zones urbaines au profit des zones plus rurales.

Monsieur le Ministre parle également de supracommunalité, mais la mobilité en zone rurale est une difficulté supplémentaire pour le public précarisé principalement visé par les actions de cohésion sociale. Les particularités géographiques et les distances dans les zones rurales sont déjà un frein à la cohésion sociale. Organiser la cohésion sociale sur de plus grands territoires engendrerait d’autres difficultés, d’autres coûts.

Ces personnes sont-elles dès lors destinées à être encore un peu plus isolées  ?

Ce projet de décret représente un changement fondamental dans la notion même de ce qu’est la cohésion sociale en privilégiant un volet spécifique qui est la pauvreté et en mettant de côté l’aspect préventif et en privilégiant le curatif. A tout le moins, un tel revirement ne mériterait-il pas d’être évalué avec les acteurs de terrain en tenant compte des spécificités propres aux zones rurales  ?

  • Réponse du 06/09/2016
    • de FURLAN Paul


Par ce texte, l'honorable membre a tout à fait raison, le Gouvernement a décidé d’amplifier l’efficacité de la politique wallonne de cohésion sociale en le recentrant sur :
- une dimension individuelle qui prône :
- la réduction de la pauvreté et des inégalités ou exclusions sociales (avec un accent particulier pour le soutien aux enfants et aux familles monoparentales) ;
- la lutte contre la privation de l’accès aux droits fondamentaux

- une dimension collective qui vise à construire ensemble une société solidaire et co-responsable pour le bien-être de tous.

Pour rappel, le PCS est intégré dans le Plan de lutte contre la pauvreté du Gouvernement Wallon (Fiche 11.1), ce recentrage est donc en cohérence avec un dispositif transversal majeur porté par l’ensemble du Gouvernement.

J’ai bien entendu tenu compte des différents avis qui m’ont été rendus et une délégation de quelques chefs de projets a été reçue en mon Cabinet le 7 juillet 2016.

J’ai le plaisir d'informer que l’avant-projet de décret proposé en 2e lecture au GW intègre notamment les nouveaux éléments suivants :
* Un diagnostic de cohésion sociale pour les communes et/ou CPAS qui le souhaitent. Celui-ci pourra être réalisé avec les acteurs locaux, qu’ils soient citoyens, autorités publiques ou issus du monde associatif. Il sera intégré dans le diagnostic du PST, obligatoire pour les pouvoirs locaux dès 2019. Le modèle sera défini par le Gouvernement Wallon.
* Le partenariat encouragé avec le monde associatif.
* La définition de la cohésion sociale, telle que rédigée par le Conseil de l’Europe est rappelée dans l’exposé des motifs.
* Afin d’encourager les communes qui avaient élaboré un PCS lors de la programmation 2014-2019 et qui ne seraient plus éligibles dans la programmation 2020-2025 ou dont le montant du droit de tirage serait nul, à continuer les actions mises en place dans le dernier plan , un mécanisme de phasing-out transitoire est prévu.
* le nom « plan de cohésion sociale » vu sa bonne connaissance et reconnaissance tant des acteurs de première ligne au niveau local que des bénéficiaires ont été entendues et intégrée dans le texte.

Trois types d’actions resteront donc possibles dans le cadre des PCS, à savoir les actions collectives, communautaires et individuelles. Il n’est en aucun cas prévu de ne valider que les actions de type individuel et de mettre ainsi en concurrence les actions menées par les PCS et les CPAS et/ou relais sociaux. C’est bien la complémentarité et la cohérence de ces différents dispositifs à l’échelon local qui est visé.

Le texte ne prévoit bien entendu pas l’exclusion de publics et la mixité sociale reste primordiale dans les actions, mais nous insistons sur la nécessité que toutes les actions développées dans le cadre du Plan visent prioritairement les publics fragiles et précaires, tout en n’empêchant pas bien sûr que la totalité de la population y soit associée. Les actions de type préventif auront aussi tout leur sens.

Ces priorités régionales rappelées ci-dessus se trouvent dans bon nombre d’actions développées actuellement au sein des PCS. Néanmoins, nous avons constaté que d’autres actions, elles aussi déployées au départ des PCS, privilégient un caractère plus festif ou ludique et même si elles ont du sens à être développées au niveau local, celles-ci n’ont pas à être financées au départ de subsides régionaux. Ce type d’actions sera dorénavant à envisager dans le cadre des budgets communaux. Il n’appartient en effet pas au Gouvernent de subsidier des manifestations récréatives.

Quant aux conditions d’éligibilité, la Déclaration de politique régionale montrant la détermination du Gouvernement d’utiliser le logement public comme un facteur de cohésion sociale, il est proposé qu’un taux de logement public supérieur à 5 % sur le territoire communal soit une porte d’entrée au Fonds.

À cet égard, lors de l’appel à projets 2019, les critères seront recalculés sur base des informations statistiques les plus récentes.

Le logement public est un élément important dans le cadre régional wallon pour le développement et le respect du droit fondamental au logement défini dans l’article 23 de la Constitution. Au vu de ces éléments, le Gouvernement considère donc que le taux de logement public sur le territoire communal est un indicateur de l’importance que donne une commune à la politique de cohésion sociale. Se baser sur ce taux permet donc de cibler en priorité les communes qui développent une politique volontariste en la matière.

En outre, je confirme que dans le cadre de la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable (CWLHD), il est prévu de définir la notion de logement public (actuellement inexistante d’un point de vue juridique).

En conclusion, je le rappelle à nouveau, la réforme adoptée s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les exclusions au cœur des politiques sociales et de faciliter au maximum sa mise en œuvre sur le terrain par les pouvoirs locaux.

Quant aux  communes qu’elles soient urbaines ou rurales, je le répète, ma volonté et celle du Gouvernement Wallon est de concentrer les moyens sur des actions luttant contre la pauvreté et favorisant le « mieux vivre ensemble » de tous nos concitoyens quel que soit leur niveau social.




Source : http://parlement.wallonie.be