GPA
28 septembre 2016

Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Organisation du salon de gestation pour autrui à Bruxelles»

M. Yves Evrard (MR).

–En mai 2015, l’organisation américaine Men Having Babies(MHB) organisait, à l’hôtel Hilton,son premier salon pour la gestation pour autrui (GPA). Cent quarante couples homosexuels y avaient participé. Vu le succès rencontré l’année dernière, la société américaine a décidé de réitérer cette opération les 24 et 25septembre derniers. Le rôle des différentes agences présentes au salon est de mettre en lien des cliniques privées et des services d’intervention, principalement américains, spécialisés dans la GPA avec des couples, pas seulement homosexuels, désireux d’avoir un enfant.

Tout comme l’année dernière, des associations anti-GPA ont manifesté en marge de l’événement. Cette année, nous avons aussi constaté que des associations militant pour le droit à l’avortement, notamment en Irlande, étaient aussi présentes. Afin de faire face aux nombreuses critiques de la part d’associations, de certains politiques et de membres de la société civile, MHB a décidé de choisir cette fois pour thème les problèmes éthiques liés à la GPA et d’appeler l’Europe à proposer un cadre légal. En juillet dernier, le ministre fédéral de la Justice, Koen Geens, avait rappelé ne pas pouvoir interdire ce salon puisqu’il n’existe aucune base légale en droit pénal le permettant.

Madame la Ministre, au vu de la problématique que soulève ce sujet particulièrement complexe et éthique, parfois relégué au second plan, car il a ces deux caractéristiques, il me semble que nous devons avoir des positions claires.

Quel est votre ressenti concernant l’organisation de cet événement pour la seconde fois à Bruxelles ?
L’organisation porte-t-elle, selon vous, atteinte au droit des femmes et au droit des mères porteuses ?

Pensez-vous qu’il y ait une réelle différence entre le salon organisé par l’association américaine en mai dernier et celui-ci, même si la thématique et la communication ont changé ?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.


–En Belgique, la gestation pour autrui (GPA) n’est ni interdite ni encadrée légalement. Néanmoins, elle se pratique depuis plus de vingt ans dans trois centres de fertilité : à Gand, à Bruxelles et à Liège.

La GPA est pratiquée sous indication médicale stricte. Il s’agit principalement de cas d’absence d’utérus ou d’impossibilité d’implanter un embryon, par exemple à la suite de lésions graves de l’utérus. Les parents demandeurs de GPA doivent soumettre leur demande à un comité éthique qui est très strict et rejette 80% des dossiers.

On dénombre 80 naissances d’enfants issus de GPA depuis le début de cette pratique, soit quatre naissances par an en moyenne. En pratique, dans la plupart des cas, les parents demandeurs cherchent eux-mêmes la mère porteuse. Dans 40% des cas, celle-ci est trouvée dans le cercle amical et dans 60% des cas, au sein de la famille.

Les constats suivants ressortent d’une étude comparée de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Sur 35 États, quatre États tolèrent la GPA et elle n’y fait pas l’objet d’une réglementation : en Belgique, en République tchèque, au Luxembourg et en Pologne. Dix États, comme l’Irlande, n’ont aucune législation, mais la GPA y est alors soit interdite en vertu de dispositions générales, soit non tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine. Quatorze États l’interdisent expressément, comme la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Suède, la Suisse, la Turquie. Sept États l’autorisent, comme la Grèce, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Russie.

Le salon pour la GPA, qui s’est tenu à Bruxelles les 24 et 25 septembre, n’était autre qu’une opération commerciale, ce qui est contraire à ma vision et à mon éthique en la matière. Il s’agit d’une forme de commercialisation du corps et plus particulièrement de celui des femmes, qui sont les seules à avoir la possibilité de porter un enfant. La GPA commerciale porte donc atteinte aux droits des femmes, au droit à disposer de leur corps et au droit à l’intégrité physique. Ce type de commerce risque de toucher davantage les femmes en situation de précarité, sous une forme intolérable d’exploitation dans un contexte socioéconomique où elles sont soumises à des risques de précarisation accrue.

Je suis donc en faveur de la mise en place d’une législation qui interdise la GPA dans son approche commerciale et mercantile. Comme vous le savez, une telle législation relève toutefois de la compétence de l’État fédéral. J’ai d’ailleurs écouté avec intérêt la présidente du Sénat s’exprimer sur le sujet ce week-end-ci.

M. Yves Evrard (MR).

–J’ai craint de rester sur ma faim en entendant le début de votre réponse car un simple état des lieux de la situation en Europe ne m’aurait pas suffi. Par contre, la fin de votre intervention était plus claire et m’a permis de connaître votre avis.

Ce sujet est complexe. Les cas de figure sont nombreux. Selon les aspects portant notamment sur les droits de l’enfant ou sur la filiation, il faut débattre de chaque problème au cas par cas. C’est complexe, mais j’attends que vous ayez une attitude proactive. Je sais que vous êtes sensible au droit des femmes et je sais que votre formation politique formule de fortes critiques sur les sociétés américaines et rejette le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Même si ce domaine n’est pas tout à fait identique, des entreprises profitent d’un flou juridique pour venir imposer leurs vues et leur manière de faire du commerce.

Il vous appartient donc, mais aussi à d’autres ministres, d’essayer de dégager des pistes et de proposer des avancées, aussi minces soient-elles, pour diminuer ce flou juridique. Cette tâche ne doit pas être insurmontable.

CRIc No6-Ens prom1 (2016-2017) 28/09/2016




Source : http://parlement.wallonie.be