Discrimination à l'embauche pour les travailleurs âgés
11 octobre 2016

Question de M. Yves Evrard à M me Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Discrimination à l’embauche pour les travailleurs âgés»

M. Yves Evrard (MR). – Le nombre de dossiers ouverts chez Unia concernant la discrimination à l’embauche sur la base de l’âge explose en 2016. Il devrait connaître une augmentation de 60 % par rapport à 2015. Dès qu’un travailleur a atteint l’âge de 40 ans, le problème se pose. Que dire alors de ceux qui sont âgés de plus de 50 ans?

Une campagne de sensibilisation a été lancée par Unia pour sensibiliser les acteurs clés de l’emploi au fait qu’il s’agit bien d’une discrimination considérée comme illégale au regard de la loi, ce qui représente un élément positif. De son côté, Securex, organisme spécialisé dans les ressources humaines, s’est penché depuis plusieurs années sur ce problème trop peu pris en compte et propose de faire disparaître l’âge dans les curriculum vitae. Cette proposition a le mérite d’exister.

Madame la Ministre, possédez-vous davantage d’informations quant à une disparité entre les hommes et les femmes?

Constate-t-on, chez les travailleurs de plus de quarante ans, une aggravation de cette problématique pour les femmes?

Ce problème de discrimination fait-il l’objet d’une concertation avec vos collègues de l’Emploi aux différents niveaux de pouvoir? Je pense ici à la Région wallonne où j’ai été sollicité par une personne d’une cinquantaine d’années travaillant dans la fonction publique et souhaitant participer à une formation, mais, ayant 18 ans d’ancienneté, elle en a été exclue, la formation étant réservée aux travailleurs ayant entre 12 et 15 ans d’ancienneté.

Une réflexion sur le sujet a-t-elle été entamée avec votre collègue de la Fonction publique, M. Flahaut? Dans l’affirmative, quelles sont les pistes envisagées pour pallier cette forme de discrimination?

Que pensez-vous de l’éventualité d’une suppression de l’âge dans les C.V.? Cela vous semble-t-il une proposition réaliste?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– En Belgique, la loi condamne les discriminations à l’embauche et identifie différents critères à cet égard dont celui fondé sur l’âge. Ce qui est dorénavant appelé l’âgisme représente une discrimination envers des individus du fait de leur âge. Ce vocable prend sa source dans le fait de considérer le vieillissement de la population comme un problème dans la société et non comme une richesse. La discrimination fondée sur l’âge se caractérise par la différence de traitement, la négation de droits ou d’opportunités et l’utilisation d’images stéréotypées en se fondant seulement sur l’âge des personnes. Il s’agit avant tout de préjugés sociaux stéréotypés et d’une conception négative du vieillissement.

Pour ce qui nous concerne, il n’y a pas de limite d’âge dans les procédures de recrutement dans la fonction publique de la Fédération Wallonie-Bruxelles, hormis l’âge légal de la pension. La plupart des sélections sont, il faut le rappeler, confiées à Selor. Depuis plus de dix ans, la première phase de recrutement des agents contractuels des entités fédérées se fait sans mention, dans le curriculum vitae, du nom, de l’âge, du sexe, de l’adresse, etc. C’est déjà le cas pour le recrutement des statutaires. Même si le curriculum vitae anonyme n’est pas la panacée, il reste un instrument qui permet d’améliorer la garantie d’un recrutement objectif en respectant l’égalité des chances de chacun. Les tests et les sélections sont systématiquement opérés par l’examen objectif des candidats sur la base des critères de compétences mentionnés dans le profil de fonction. Les entretiens sont menés, en ce qui concerne les compétences génériques, selon une méthodologie d’entretiens structurés, et les chargés de sélection sont tous certifiés ou engagés dans le processus de certification à cette fin par Selor.

Le rapport de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique

(IWEPS), publié en mars 2015, sur l’emploi public en Wallonie et en Fédération Wallonie-Bruxelles, permet de nous donner des indications sur le degré de féminisation des administrations de la Fédération et sur la répartition des effectifs par âge. La féminisation de l’emploi est très avancée au sein des administrations de la Fédération, les femmes constituant 65 % des effectifs des administrations communautaires. En moyenne, les effectifs des institutions publiques de la Fédération sont plus âgés que les travailleurs wallons et bruxellois, tous secteurs d’activité confondus.

Les femmes sont sous-représentées dans les emplois les plus qualifiés; elles occupent par contre moins de 54 % des emplois de niveau 1, alors qu’elles représentent 65 % des effectifs des organismes de la Fédération. Elles sont en revanche surreprésentées dans les emplois de niveau 2+. Sans surprise, on observe que le temps partiel est surtout pratiqué par les femmes. Elles sont en effet 8 % à exercer leur activité à temps partiel, pour 4 % d’hommes.

Enfin, Unia est un organisme interfédéral pleinement compétent pour la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations dans les matières tant fédérales que régionales ou communautaires. La campagne qu’il mène contre les préjugés liés â l’âge dans l’emploise fait dans le cadre de notre accord de coopération et concerne aussi la Fédération Wallonie-Bruxelles.

M. Yves Evrard (MR).

– Madame la Ministre, je reste sur ma faim. Dans votre réponse, vous dressez un constat, vous donnez des chiffres, mais ce n’est pas suffisant. Vous conviendrez avec moi que ma formation politique, qui est présente au gouvernement fédéral, travaille à contrer ces stéréotypes et ces préjugés selon lesquels, à quarante ou cinquante ans, on devient vieux. Reculer l’âge de la pension est un signal fort signifiant qu’à ces âges, on a encore la possibilité de travailler. Unia, dans son rapport, souligne qu’à quarante ans, on coûte trop cher – à ce sujet, il convient évidemment de diminuer les charges patronales, mais ce n’est pas l’affaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles – et que les quadras et quinquas sont déconnectés des nouvelles technologies.

Tout ceci pose problème, comme je l’ai signalé dans ma question en disant que même des fonctionnaires ne peuvent plus suivre de formations à partir d’un certain âge, sans doute à cause de restrictions budgétaires. Or il faut justement veiller à que ces personnes puissent rester à la page grâce à de courtes formations. Vous en avez la responsabilité en tant que ministre de l’Enseignement de promotion sociale. Ce serait une bonne manière d’envoyer un signal fort pour contrer ces préjugés.

J’entends bien que les C.V. anonymes permettent d’éviter toute forme de discrimination. Si je suis convaincu que cette mesure peut porter ses fruits dans le domaine public, je le suis tout autant que l’employeur privé va essayer de connaître l’âge du postulant. L’âge peut aussi être un témoin de la compétence de la personne; il peut être important pour un employeur d’engager une personne ayant une expérience ou ayant déjà exercé certaines responsabilités. Il ne faut pas tomber dans le mécanisme inverse où, finalement, le fait de ne pas apporter de précision sur son âge entraîne une discrimination du postulant. Finalement, l’employabilité se réduit, car les jeunes entrent de plus en plus tard sur le marché de l’emploi et les aînés le quittent de plus en plus vite. Il y a des choses à faire au-delà du constat et du bilan que vous dressez.

CRIc No13-Ens prom (2016-2017)




Source : http://parlement.wallonie.be