Proposition de résolution relative à l'attractivité de la Wallonie rurale pour les citoyens et les entreprises
18 juillet 2016

Proposition de résolution relative à l'attractivité de la Wallonie rurale pour les citoyens et les entreprises, déposée par MM. Jeholet, Bellot, Mme Brogniez, MM. Dodrimont, Evrard et Lecerf
(Doc. 402 (2015-2016) N° 1)

Exposé de M. Evrard, coauteur de la proposition de résolution

Mme la Présidente. - La parole à M. Evard.

M. Evrard (MR). - J'entends les propos de M. Fourny. En ce qui nous concerne, nous sommes bien conscients que la grosse majorité des textes présentés étaient similaires et communs aux deux propositions. Où l'on a un peu plus de difficulté, c'est dans le fait de dire que l'on va attendre que le Gouvernement décide, ensuite, on mettra sur la table notre proposition.

Il est clair que l'on trouve qu'il y avait un caractère un petit peu incongru, même si c'est le rôle des parlementaires que d'inviter le Gouvernement à agir dans le chef notamment des parlementaires de la majorité. C'était pour le moins surprenant de trouver ces parlementaires inviter le Gouvernement à agir en matière de ruralité.

C'était un peu un aveu du travail accompli au niveau du Gouvernement. On a le sentiment, même si j'ai vu il y a quelques jours que des articles étaient positifs quant aux subventions qui allaient être débloquées à l'endroit des communes et des projets plus ruraux, il n'en reste pas moins que la volonté et que notre sentiment au niveau du groupe est que la ruralité a trop souvent été délaissée par le présent Gouvernement qui se focalise majoritairement sur les grandes villes.

Il est clair que les programmes PWDR, PCDR sont des programmes importants. Des budgets FEDER qui sont significatifs, on en convient bien, mais la ruralité ne se résume pas à cela.

C'est dans cette perspective que nous avions proposé déjà depuis le 3 février, donc, cela ne date pas d'hier, une proposition de résolution dans ce sens. Nous souhaiterions, dans le chef du groupe MR, la développer ; en étant là aussi tout à fait clair avec une volonté si une proposition revient dans les prochains mois et qui intègre effectivement des aspects qui sont chers à nos yeux en ce qui concerne notamment la taxe sur les automates et la taxe sur les pylônes GSM, il est très clair qu'à partir de ce moment-là, nous pourrions la soutenir. Je souhaiterais développer la proposition, ne fût-ce que brièvement pour en tracer les lignes directrices.

Organisation des travaux

(Suite)

Mme la Présidente. - La parole est à M. Puget.

M. Puget (Indépendant). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, il y a un mois, nous nous sommes retrouvés pour discuter de cette proposition de résolution. Aujourd'hui, on voit qu'on la reporte et pour certains sujets, on est prêts à reporter et pour d'autres, il faut absolument aller au finish.

C'est dommage que la défense de la ruralité, on la reporte, alors que c'est la deuxième fois qu'elle est à l'ordre du jour. Je vois que le MR aussi, comme M. Evrard l'a rappelé, depuis le mois de février, ils avaient aussi déposé une proposition de résolution. Si je me souviens bien, à relire les textes – vous m'en excuserez, Madame la Présidente, si ma mémoire est défaillante – mais à la dernière commission, je pense qu'il y avait une ouverture de la part du cdH et de M. Fourny sur un texte commun. Apparemment, il n'y a pas eu de conciliation entre les groupes politiques de la majorité et le plus grand groupe de l'opposition.

M. Fourny (cdH). - Je l'ai expliqué avant que vous n'arriviez, Monsieur Puget. J'ai expliqué la situation, Monsieur Puget.

M. Puget (Indépendant). - Il n'y a pas eu de réunion pour discuter de ce texte et de faire un texte commun. Je trouve cela assez surprenant qu'aujourd'hui la proposition qui est mise sur la table est de demander un report alors que la proposition du MR est demandée au vote. Je trouve cela un peu bizarre qu'il n'y ait pas eu de conciliation entre la majorité et l'opposition.

M. Fourny (cdH). - Vous n'étiez pas là, Monsieur Puget. On a eu une réunion. Vous racontez n'importe quoi.

M. Puget (Indépendant). - Monsieur Fourny, je connais mon poids politique, je sais que je ne suis rien à vos yeux. Je constate, en venant en commission, ce qui s'est passé. À défaut d'omission de ma part, Monsieur Fourny, je n'ai pas de problème avec cela, la dernière fois, un groupe de travail devait se réunir et tout le monde était d'accord. Je pense que ce groupe de travail ne s'est pas réuni et qu'il n'y a pas eu de conciliation entre la majorité et l'opposition. Je trouve assez bizarre que la majorité retire tout d'un coup son texte et que le MR, lui, soutient à défendre son texte.

Pour moi, j'en tire des conclusions que ce texte n'aura jamais la conciliation de la majorité et de l'opposition. Je ne vois pas pourquoi le faire trainer jusqu'au mois d'octobre. Je trouve un peu bizarre que l'on n'en discute pas aujourd'hui.

Merci, Monsieur Fourny.

Mme la Présidente. - J'avais plutôt entendu une certaine ouverture.

La parole est à M. Fourny.

M. Fourny (cdH). - M. Puget n'était pas là. Pour le compte rendu, et quand même pour le rappeler pour ceux qui nous liront.

M. Puget (Indépendant). - M. Fourny, j'étais là ! Vous, vous n'étiez pas là parce que vous étiez parti lorsque M. Arens a défendu sa proposition. Moi, je suis resté. J'ai bien entendu ce qui s'est passé.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Fourny.

M. Fourny (cdH). - Je répète pour les lecteurs qui nous suivent attentivement sur le net qu'il y a, Monsieur Puget, contrairement à ce que vous affirmez, un quasi-accord sur l'ensemble du texte, à l'exception d'un point qui concerne la taxe pylône GSM ainsi que la taxe sur les automates qui a fait l'objet d'une ouverture dans le chef du ministre Lacroix lors de l'ajustement budgétaire. Compte tenu de l'impact budgétaire que cela peut avoir, nous avons sollicité le report au mois de décembre pour deux raisons.

Premièrement, pour évaluer l'impact budgétaire et l'intérêt de moduler la taxe, le cas échéant, en fonction de la population et du nombre de populations. Deuxièmement, de ne pas compromettre les discussions en cours entre le Gouvernement et les opérateurs GSM pour obtenir un accord qui, je l'espère, interviendra d'ici la fin de l'été et qui pourra intervenir avant que nous ne puissions adopter notre résolution.

Le souhait de reporter le texte, c'est pour avoir un ensemble cohérent au niveau des mesures qui seront adoptées puisqu'il y en a plus qu'une, il n'y a pas que celle-là. Comme nous voulons la cohérence et avoir un texte qui puisse être porté par le plus grand nombre d'entre nous, nous souhaitons reporter. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement et de faire en sorte que celui-ci nous mette « devant le fait accompli ».

On sait combien le problème sur la taxe sur les automates et sur les taxes pylônes fait débat depuis de nombreuses années avec les textes qui ont été écrits et qui ont fait l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle, les débats que nous avons au niveau budgétaire. Ce point étant très particulier et relativement sensible d'un point de vue politique et budgétaire, nous souhaitons l'extraire, en tout cas pour l'heure, des débats. Pour nous, il est hors de question d'avancer plus loin parce que nous pensons que l'ensemble doit être cohérent, raison pour laquelle nous sollicitons le report.

Pour le surplus, si le MR souhaite présenter sa résolution, il la présente. Pour notre part, nous avons également d'autres textes qui se trouvent à l'arriéré, mais qui seront discutés ultérieurement parce qu'ils contiennent d'autres aspects et volets au niveau de projets qui doivent être discutés non seulement dans cette commission, mais également dans la commission du ministre Lacroix qui, en matière de minixité administrative, en tout cas de service de proximité, s'est dit également ouvert. Le Gouvernement a déjà annoncé, par sa voix, que des moyens budgétaires pourraient être dégagés d'ici le budget de l'année 2017 pour mettre en œuvre les premières expériences pilotes courant de l'année 2017 ; ce qui nous réjouit.

Dans l'arriéré, ces textes suscitent un intérêt dans le chef du Gouvernement. Ces ministres qui représentent la ruralité n'attendent pas d'agir, mais répondent aux sollicitations qui leur sont adressées. Je leur en sais déjà gré pour l'action qu'ils mènent. Au passage, je remercie le ministre Collin pour l'action qu'il mène au quotidien. On le voit suffisamment sur le terrain au côté de nombreux dossiers qu'il défend bec et ongle.

Les derniers moyens budgétaires développés dans le cadre du PWDR sont l'illustration de ce que la ruralité est bien défendue sur le terrain et dans les faits.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Puget.

M. Puget (Indépendant). - Monsieur Fourny, ne pensez pas que je sois contre votre proposition de résolution puisque j'y ai même apporté un amendement juste pour une précision technique. Je trouve dommage – si vous me permettez, je reviens et, à mon avis, cela ne fera pas débat – que le MR présente aussi sa proposition de résolution et qu'elle ne soit pas discutée aujourd'hui.

Vous m'avez dit tout à l'heure que vous avez eu une discussion, mais que vous étiez ouvert à toutes les discussions. Je ne suis pas informé de ce qui se passe entre les groupes politiques, c'est comme cela, ma position est comme cela. Je me réjouis s'il y a un consensus entre la majorité et l'opposition sur un texte d'une telle portée.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Madame la Présidente, je ne vous surprendrai pas en vous signalant que ce n'est pas la première fois que je ne partage pas l'analyse et la lecture de M. Fourny. On entend dans ses propos que c'est finalement le Parlement qui suit le Gouvernement. Or, le travail précisément parlementaire est de faire des propositions, des suggestions, c'est bien là l'intérêt d'un proposition de résolution, à l'endroit du Gouvernement.

Ensuite, il appartient au Gouvernement de faire ce qu'il en veut, notamment dans la manière dont il souhaite la mettre en œuvre. C'est pour cela que les points qui peuvent éventuellement créer des crispations, il appartiendra au Gouvernement de les mettre en œuvre.

Je ne pense pas qu'il est utile et judicieux de reporter en fin d'année ou, alors, le travail de parlementaire est vidé de son essence même parce qu'à ce moment-là, cela veut dire que l'on suit simplement le Gouvernement. Or, je constate que la proposition émanait du groupe cdH qui jugeait, sans doute à l'époque, qu'il y avait des lacunes, notamment dans l'action du Gouvernement, à l'égard du monde rural.

D'ailleurs, je l'ai dit, il y avait toute une série de propositions qui étaient intéressantes, que nous souhaitions soutenir. Si c'est pour déposer une proposition qui se limite uniquement et au sens strict à fustiger tel ou tel niveau de pouvoir, que ce soit l'Europe, elle a moins d'intérêt et elle est moins concrète dans les faits.

Je souhaite que l'on puisse présenter les quelques points et je le répète, on sera tout aussi constructifs si en fin d'année, suite aux différentes informations qui ont été demandées, il y a une proposition qui est intéressante. Nous ne manquerons pas de la rallier si elle répond et si elle s'inscrit, si elle renforce en tout cas la proposition qui est la nôtre et que je souhaiterais présenter quelque peu.

Mme la Présidente. - Concrètement, souhaitez-vous simplement vous limiter à la présentation de votre proposition ?

(Réaction de M. Evrard)

Discussion et aller au vote.

Proposition de résolution visant à défendre le maintien des services de proximité dans les zones rurales, déposée par MM. Fourny, Desquesnes, Arens et Mme Vandorpe
(Doc. 370 (2015-2016) N° 1 à 4)

Proposition de résolution relative à l'attractivité de la Wallonie rurale pour les citoyens et les entreprises, déposée par MM. Jeholet, Bellot, Mme Brogniez, MM. Dodrimont, Evrard et Lecerf
(Doc. 402 (2015-2016) N° 1)

Discussion générale

Mme la Présidente. - Je déclare la discussion générale ouverte et cède la parole à Mme Ryckmans.

Mme Ryckmans (Ecolo). - Je voudrais d'abord excuser mon absence lors du début de la commission, j'étais dans une autre commission.

Je voulais prendre la parole pour rappeler l'importance que nous avons mise dans cette réflexion sur la ruralité, en rappelant que chaque instance, chaque niveau de pouvoir a une part de responsabilité, a une part de levier à sa disposition pour avancer dans le maintien des services en milieu rural en Wallonie. L'accent que nous avons souhaité mettre dans la discussion qui, jusqu'à présent, n'a pas abouti était de s'assurer d'une équité et d'une égalité d'accès aux différents services en milieu rural.

En rappelant aussi l'ensemble des enjeux qui s'y posent, en ne se cantonnant pas ou en ne limitant pas les enjeux dans l'un ou l'autre secteur, mais en voyant l'ensemble et la globalité des enjeux qui se posent, que ce soit au niveau de la mobilité, de l'accès aux services bancaires, de la santé, de l'emploi et des infrastructures. C'est là que nous avions, dans un premier temps, souhaité, et nous avons maintenu un peu cette position pour rappeler l'importance d'articuler la réflexion et les propositions avec l'enjeu de l'aménagement du territoire et du maintien ou d'une lutte contre l'étalement urbain qui devrait renforcer les noyaux d'habitat ruraux et de garantir, de manière globale, une stratégie qui puisse permettre le maintien des services au bénéfice de l'ensemble des ruraux.

C'était une responsabilité qui était partagée, me semble-t-il, du Fédéral et de la Région ; que ces deux instances aient un rôle à jouer nous semble important à rappeler.

Mme la Présidente. - Le secrétaire me rappelle que les deux propositions étant groupées, c'est un peu bizarre qu'on les sépare étant donné qu'elles sont en plus fort similaires. Si vraiment c'est votre volonté, on n'a pas le choix que de vous écouter.

La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Madame la Présidente, l'un n'empêche pas l'autre en présentant les quelques lignes directrices de la proposition, je l'ai dit, on pourra éventuellement adhérer à une proposition qui viendrait ultérieurement et qui s'inscrirait dans la lignée de celle que nous proposons aujourd'hui.

Comme je l'ai dit, on a le sentiment que la ruralité – cela a été partagé notamment dans les propos de Mme Ryckmans – est un enjeu fondamental. On sait que le ministre y est attentif, mais elle nécessite vraiment des choix politiques importants et une manière de concevoir la ruralité qui est importante.

Il nous semble que cette ruralité doit davantage être prise en compte lors de l'adoption de chaque mesure par les pouvoirs publics. Il s'agit de faire de la ruralité une priorité politique non au détriment des villes, mais complémentairement aux pôles urbains.

Si vous me permettez la comparaison, un peu comme ce que l'on fait à la Fédération Wallonie-Bruxelles avec le gender mainstreaming où chaque mesure est analysée au regard d'une thématique particulière. Nous pensons que c'est de cette manière que le Gouvernement doit travailler.

Pour résumer en quelques mots les quelques mesures proposées dans notre texte, la première concerne la mise en place de filières d'excellence permettant de tirer le meilleur des potentialités et des territoires ruraux. C'est un point qui est aussi partagé par pas mal de parlementaires. Il appartiendra de mettre en œuvre des mesures en la matière.

La deuxième mesure vise à prendre en compte la raréfaction des automates bancaires – c'est un constat – en milieu rural et d'adapter et de moduler la taxe régionale sur les automates en prévoyant l'exonération du premier appareil d'un établissement lorsqu'il n'existe pas d'autre dispositif dans la commune. J'entends qu'une réflexion progresse à ce niveau, nous pensons qu'il est fondamental et qu'il appartient au Gouvernement de prendre des mesures claires pour insuffler réellement une dynamique à ce niveau.

La troisième proposition est aussi très forte significativement puisqu'on le sait, dans une Wallonie qui se veut 4.0, le développement du numérique dans les zones rurales est un élément important et notamment au regard de la DPR précise que « défendre un accès suffisant aux réseaux de télécommunications pour les citoyens et les entreprises en zones rurales est important et notamment en développant un dialogue proactif avec les opérateurs de téléphonie mobile et de connexion à haut débit ».

Le dialogue, c'est bien, mais là aussi je pense que le Gouvernement a des leviers, a des moyens, à lui d'en faire bon usage. J'ai bien entendu les propos de M. Fourny qui attend des instructions de la part des ministres. Peu importe les modalités, en tout cas en ce qui concerne le groupe MR, on pense qu'une des mesures principales serait de supprimer la taxe sur les mâts et les pylônes installés par les opérateurs GSM.

C'est là évidemment une mesure forte qui aura un impact financier, mais qui permettrait à tout le moins, avec des contraintes, d'imposer aux opérateurs de pouvoir notamment couvrir ce que l'on appelle communément les « zones blanches ».

Pour le groupe MR, il est aussi très important d'assurer une bonne formation de la population aux nouvelles technologies afin que ces populations qui vivent en milieu rural puissent saisir toutes les opportunités se présentant en matière de lieu et de forme de travail, que ce soit en matière d'administration, bref avoir des dispositifs qui font en sorte que les habitants des zones rurales ne soient pas discriminés compte tenu de leur situation par rapport à des citoyens qui vivent dans des zones plus urbaines bien alimentées notamment en « e-technologies », je vais m'exprimer ainsi.

Vous voyez qu'il était temps d'avancer dans la proposition de résolution puisqu'à l'époque, nous avions proposé au Gouvernement de déterminer d'ici au 30 juin 2016 – c'était hier – des mesures et, notamment, de préciser les moyens qui sont mis en œuvre afin de développer la supracommunalité, singulièrement au niveau des communes semi-rurales et rurales, et de décrire les modalités de mise en place de ce que l'on appelle les « territoires ruraux intelligents », tout en précisant l'articulation avec les dispositifs existants tels que les GAL, les Maisons de tourisme et les PCDR. Il nous paraît en tout cas important, pour une bonne lisibilité de ces actions, de pouvoir mieux les définir.

Je voudrais par ailleurs mentionner deux mesures qui concernaient principalement le CoDT. La première visait notamment à évaluer la pertinence du RGBSR, le « règlement général sur les bâtisses en situation rurale », notamment dans le cadre du CoDT, et la seconde à évaluer le SDER au regard du CoDT. Ce sont deux mesures qui vont, on en est bien conscients, évoluer dans le temps puisqu'on sait combien le débat sur le CoDT focalise les attentions.

Ensuite, on proposait de prendre toutes les mesures qui permettent la simplification des procédures qui sont liées au PCDR, c'est d'ailleurs inscrit dans la DPR. C'est un élément qui est réclamé par beaucoup d'acteurs sur le terrain. Je crois que c'est aussi une proposition qui était partagée par d'aucuns d'entre nous.

En résumé et pour faire bref, si on pouvait se retrouver dans pas mal de propositions qui ont été mises ici sur la table, pour le groupe MR, il y a réellement deux aspects qui sont concrets. Ceux-ci peuvent être mis en œuvre par le Gouvernement avec des modalités, je l'ai dit, qu'il lui appartiendra de définir. Je vise, d'une part, la fiscalité sur les automates et, d'autre part, la fiscalité sur les pylônes GSM.

Ce sont là évidemment deux éléments forts de la proposition de résolution qui vous est présentée aujourd'hui et, par conséquent, soumise au vote. C'est un signal qui est envoyé au Gouvernement. J'espère en tout cas que chacun aura à cœur de donner un signal clair en la matière au Gouvernement. Je vous remercie, Madame la Présidente.

Mme la Présidente. - Y a-t-il d'autres prises de parole ?

La parole est à M. Puget.

M. Puget (Indépendant). - Rien de la part du groupe PS, c'est étonnant. Je vous remercie de me donner la parole, Madame la Présidente.

Effectivement, je me rends compte que ces deux propositions de résolution ont en fait un même but, c'est de développer une ruralité proche du citoyen et je suis un peu déçu.

J'ai entendu M. Fourny tout à l'heure qui va évidemment à la prochaine commission dire « que je n'ai pas dit qu'il avait dit que », parce qu'il n'est pas là, comme à chaque fois. Il y a un compte rendu, mais j'ai l'impression qu'il ne l'a pas lu parce qu'il aurait lu ma réaction et il n'aurait pas stipulé que je n'étais pas présent alors que je l'étais.

J'ai même déposé un amendement, certes technique, mais quand j'entends qu'une proposition de résolution déposée par le cdH demandant qu'il n'y ait pas de taxe kilométrique, je suis un peu surpris. Ce n'est pas que je veux sauver la peau du cdH, mais que l'amendement technique que j'ai déposé stipule que c'est uniquement pour les véhicules de classe N1 qui sont les véhicules automobiles familiaux.

Autrement, si on lit la résolution, le cdH est contre la taxe kilométrique, tel que c'est écrit.Je suis donc un peu surpris parfois de certaines propositions qui sont émises par certains groupes politiques.

Si je lis bien la proposition de résolution du cdH, sans l'amendement de M. Puget, le cdH est contre la taxe kilométrique, punt aan de lijn, donc aussi bien pour les véhicules lourds, pour les camions, pour les voitures, pour les motos et mobylettes et peut-être les vélos bientôt.

Je suis donc un peu surpris. Je rejoins évidemment la proposition du MR dans son ensemble. C'est vrai que la proposition qui est émise par le cdH est plus précise sur certains points. La proposition du MR est plus générale et moins pointilleuse dans certains domaines, mais je suis vraiment surpris par ce que propose le cdH.

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Mme la Présidente. - Parlons de ce qui nous concerne aujourd'hui, Monsieur Puget.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Vous parlez d'une proposition de résolution qui n'est pas à l'ordre du jour.

M. Evrard (MR). - Elle était à l'ordre du jour, mais ils l'ont retirée. Écoutez, Monsieur le Ministre, laissez-moi m'exprimer. J'ai préparé cette commission et je ne peux pas dévier de ce que j'ai préparé. Je me suis préparé mentalement à cette commission. Je suis désolé, mais cela se prépare.

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Cette proposition était à l'ordre du jour. Effectivement, ils viennent de la retirer, donc nous n'allons parler que de la proposition du MR que je soutiens à 100 %.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Prévot.

M. Prévot (PS). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, puisque M. Puget invitait le groupe PS à s'exprimer, je vais quand même dire quelques mots. C'est dommage effectivement que M. Fourny ne soit pas là et je ne vais pas parler en son nom.

Je n'oserais pas, mais effectivement, c'est vrai que je trouve un peu bizarre qu'on puisse examiner cette proposition de résolution seule aujourd'hui alors qu'elles étaient jointes et que la proposition du cdH a été retirée tout à l'heure, M. Fourny l'a dit. Il y avait évidemment des éléments divergents dans les deux propositions, mais il y avait également des éléments convergents.

En tout cas, l'essence même des textes reflétait des idéologies différentes, qu'on soit au MR, au cdH ou au PS. En tout cas, il y avait à mon avis matière à faire un débat constructif.

Je ne sais pas quelle est la position du MR et si le MR va vouloir aller in fine jusqu'au vote pour cette proposition de résolution, auquel cas je pense pouvoir déjà avoir une vue claire sur l'issue de ce vote, mais je pense en tout cas qu'il aurait été intéressant de pouvoir avoir ce débat conjointement avec la proposition qui était jointe et qui a été retirée tout à l'heure par un des auteurs, en l'occurrence, M. Fourny.

Je laisse évidemment aux auteurs, et notamment ici à M. Evrard qui se retrouve pour l'instant bien seul sur les bancs de l'opposition MR mais de choisir le destin qu'il voudra donner à son texte, mais en l'occurrence, pour nous et pour toute une série de raisons, sur lesquelles je ne vais pas revenir point par point, ce texte me semble relativement déséquilibré.

Nous ne pourrons pas en tout cas le suivre en l'état.

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Je voudrais donner quelques éléments sans surcharger le compte rendu analytique que d'aucuns s'amusent déjà à compléter de façon, me semble-t-il, un peu large.

Deux mots pour dire en introduction que la ruralité est évidemment un enjeu global, transversal. C'est dans toutes les politiques effectivement que l'enjeu de la ruralité se trouve. Je vais en citer deux exemples qui n'ont pas encore été mentionnés, dans la santé par exemple. On n'en a pas encore parlé aujourd'hui. Un autre exemple, ce sont les infrastructures, les deux zonings économiques et artisanaux.

Je prends ces deux exemples expressément parce qu'ils n'ont pas été évoqués, ni dans le texte, ni dans les propos. Je rejoins évidemment Mme Ryckmans lorsqu'elle dit que c'est un enjeu tout à fait transversal. C'est d'ailleurs pour cela que, comme ministre de la Ruralité, j'estime qu'il est de ma responsabilité d'être un peu une veille par rapport à la sauvegarde des intérêts ruraux légitimes, sans opposition avec les intérêts urbains mais en complémentarité, dans toute une série de politiques menées par les collègues.

C'est aussi un enjeu à chaque niveau de responsabilité. Je ne sais pas si c'est par oubli, mais M. Evrard l'a dit, mais il n'a cité que l'Europe. Je veux lui rappeler que le Fédéral a quelques responsabilités en matière de sauvegarde des intérêts de la ruralité. Je ne vais pas parler de la mobilité. Je pourrais parler aussi de la santé, de la communication, de la poste, de la fiscalité. Vous savez que la lecture qu'on a des intérêts notionnels en milieux ruraux en Wallonie par rapport à la Flandre n'est pas du tout la même.

La lecture que l'on a du TTIP au niveau de la ruralité wallonne n'est certainement pas la même que celle que l'on a dans des milieux beaucoup moins ruraux. Je pourrais multiplier les exemples.

Je vais juste me contenter – et c'est visiblement pour corriger un certain manque d'informations – de dire deux ou trois éléments en regard uniquement de ce que j'ai lu dans cette résolution.

On y parle de soutien européen à toute une série de projets et à la nécessité d'avoir une complémentarité entre toute une série de politiques. Je voudrais aussi rappeler que la fierté de ce Gouvernement est d'avoir augmenté son taux de cofinancement par rapport à la programmation 2007-2013 du programme wallon de développement rural.

Nous avons pu maintenir le même niveau de soutien aux entreprises non agricoles situées en zones rurales, réserver des moyens importants pour favoriser le développement économique des zones rurales via le tourisme, notamment.

Nous avons prévu deux nouvelles mesures relatives à la santé. Il faut aussi rappeler que la mesure LEADER permet d'établir une stratégie de développement à l'échelle de quelques communes, directement en phase avec les besoins locaux, et de recevoir une aide publique qui représente 90% des coûts de mise en œuvre des projets menés dans ce cadre. C'est une allusion à la supracommunalité.

Il faut aussi que je puisse vous faire savoir, parce que je sais que c'est une des demandes de la résolution, que, au niveau des programmes communaux de développement rural, nous avons à la fois maintenu le taux de subventionnement, mais nous avons également prévu une augmentation de l'intervention lorsqu'il y a supracommunalité, avec la possibilité de bénéficier de taux plus intéressants.

Il est également intéressant de relever, lorsque l'on demande qu'il y ait une simplification administrative des PCDR, que cette simplification est déjà largement en cours. Il n'aura en effet échappé à aucun des exécutifs, ni j'espère des conseils communaux de Wallonie concernés par la politique communale de développement rural, que la circulaire 2015/01 du 24 août 2015 a déjà allégé les procédures et acté plusieurs éléments de simplification, d'autres étant en train d'être testés avant de les inclure dans les procédures internes de gestion administrative ou même de les proposer dans le cadre d'une autre mise à jour de la circulaire.

Je voudrais également rappeler les discussions qui sont en cours et qui ne trouveront aboutissement concret que lors de la préparation du budget 2017 concernant les éléments de fiscalité. Ceux-ci peuvent effectivement jouer un rôle important.

Je ne vais pas ici, à la place de mes collègues MM. Marcourt et Di Antonio notamment, évoquer les efforts développés au niveau du numérique par Jean-Claude Marcourt, ni les éléments de ruralité qui sont, pour l'instant, d'ailleurs discutés en commission de l'environnement, dans le cadre du nouveau CoDT.

Tous mes collègues du gouvernement, le Ministre-Président en tête, ont à cœur de développer une politique wallonne efficace et qui préserve un équilibre indispensable entre une ruralité vivante et des villes dont on sait qu'elles sont vecteurs de développement essentiel aussi pour notre région.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci Monsieur le Ministre pour ces commentaires, je n'en attendais pas moins de votre part. Effectivement, vous avez énuméré toute une série de choses qui ont notamment trait, je l'ai dit d'emblée dans mon propos, au PWDR à travers les fonds FEDER.

C'est vrai que la Wallonie participe. Il y a des choses qui sont mises en œuvre, mais il n'en reste pas moins que c'est au sein de votre groupe parlementaire que cette proposition de résolution est venue en début d'année 2016. Ce n'est pas anodin. Je sais que plusieurs parlementaires sont extrêmement attachés à la ruralité et vivent au quotidien, notamment dans les mandataires, la problématique de la ruralité.

Celle-ci doit s'envisager de manière diamétralement opposée aux réflexions que l'on peut avoir dans les zones urbaines. Si cette proposition de résolution, celle qui émanait du cdH, est venue sur la table, je le répète, ce n'est pas par hasard. Cela peut paraître incongru, mais c'est parce que, il y avait là, une volonté d'inviter le Gouvernement a être beaucoup plus attentif à des mesures qui sont prises et qui impactent parfois durement les zones rurales.

Vous l'avez dit, c'est vrai, qu'il y a d'autres niveaux de pouvoirs. J'entends bien qu'on peut dire que le fédéral devrait faire ceci ou devrait faire cela. Je vous dirai simplement qu'à chaque niveau de pouvoir, il y a une majorité et qu'il y a une opposition. Je suis convaincu que les mandataires de vos groupes politiques ne manquent pas de talent au niveau fédéral pour faire entendre leurs voix sur des matières qui leur sont chères.

Ici, l'objectif de la proposition du MR était vraiment de rester dans le champ des compétences de la Région wallonne. Si on peut toujours invoquer la faute aux autres, je crois qu'ici, il y a un périmètre qui est clair, notamment sur le plan fiscal. Si vous n'avez pas tous les leviers, notamment ceux qui se trouvent au niveau fédéral, il n'en reste pas moins qu'il y a des leviers qui existent au niveau wallon et qui peuvent être activés. Je comprends bien que cela peut, en tout cas, interpeller, inquiéter l'un ou l'autre sur le plan des aspects budgétaires, si demain on supprime la taxe sur les pylônes.

Aujourd'hui, nous prônons une suppression complète de la taxe sur les pylônes. Maintenant je le dis, à l'avenir, notre groupe soutiendra, s'il y en a, des modalités différentes qui sont acceptables et qui font en sorte que les zones rurales puissent réellement en bénéficier. Il est inadmissible, en tout cas moi, je ne peux pas accepter qu'un gouvernement crie haut et fort, y compris votre collègue Marcourt, que c'est ça, le développement numérique.

Oui, il y a des choses qui se font, notamment dans les centres urbains, mais dans les centres plus ruraux, on constate qu'on a carrément, purement et simplement des zones blanches qui ne sont pas couvertes. Il nous appartient donc de mettre en œuvre toutes les mesures pour faire en sorte que ces discriminations à l'égard des citoyens puissent être comblées le plus rapidement possible.

Au-delà de cela, il y a toute une série de propositions qui sont générales et si elles sont faites, c'est qu'elles ont leurs raisons d'être parce qu'elles étaient partagées par l'ensemble des formations politiques. J'espère en tout cas que nous pourrons, dans les mois qui viennent, réellement les concrétiser.

Je le dis et je le répète, même si le chef de groupe du cdH vous a fait un éloge magnifique - et vous pourrez publier le compte rendu dans son intégralité, parce que, à ce niveau-là, on sait qu'il est brillant – je pense que l'argumentaire de reporter toutes ces mesures en fin d'année n'est pas sage eu égard aux enjeux importants que représentent la ruralité actuellement. Je vous remercie.

Mme la Présidente. - Voilà, je pense que tout le monde a pu s'exprimer. La parole est à M. Puget.

M. Puget (Indépendant). - Si je peux me permettre, Madame la Présidente, je souhaiterais m'exprimer sur l'amendement et aussi répondre après M. le Ministre, si je peux me permettre ?

Mme la Présidente. - Monsieur Puget, je vous en prie.

M. Puget (Indépendant). - Je suis content que M. Prévot ait réagi quand j'ai dit qu'il n'était pas habituel de laisser M. Puget s'exprimer avant le groupe socialiste qui est, quand même, le groupe majoritaire dans la majorité. Je sais que l'aura de M. Prévot et sa manière de présenter les choses feront toujours tourner les choses en la faveur du gouvernement et permettront de défendre la minorité de la majorité.

Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Ministre. Effectivement, c'est le ministre qui vient au secours de ses parlementaires, c'est le ministre qui vient éteindre l'incendie que son groupe politique a allumé au sein de ce parlement.

(Intervention de M. le Ministre Collin, hors micro)

Monsieur le Ministre, vous êtes une personne qui rassemble. Je viens d'entendre M. Evrard, vous voyez, il est quand même d'accord aussi avec vous quelque part. Je pense qu'il faut quand même vous reconnaître cette qualité, celle de fédérer, que l'on soit d'accord ou pas d'accord. Toutefois, on n'est pas encore au vote. Quand on est au vote, évidemment, on n'est pas d'accord. Il faut vous reconnaître cette qualité.

Encore une fois, M. Fourny n'est pas là. Je suis content que M. Arens soit arrivé. J'espère qu'il va parler puisqu'il avait défendu un texte qui a été retiré. Je pense donc que M. Arens va intervenir contre le texte du MR. Je me réjouis de l'entendre puisque lui-même avait, feu, déposé un texte ou cosigné un texte qui n'est pas à l'ordre du jour.

Je me réjouis d'entendre la réponse des parlementaires du cdH pour voir s'ils suivent l'avis du ministre parce que c'est quand même fortement étonnant, et je reviens sur les propos de M. Evrard, que le cdH dépose une proposition de résolution presque à l'encontre même de son ministre. Je pense que vous avez quand même d'autres relations qu'au sein de cette commission pour pouvoir discuter et pour pouvoir dire: « M. le Ministre, ne ferions-nous pas ceci ou cela? ». Non, on dépose une proposition de résolution presque à votre encontre, presque en vous obligeant à faire des choses. Je n'ai pas tout compris, mais cela m'arrive souvent, Monsieur le Ministre. C'est incroyable.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Juste un mot. Vous n'avez pas lu la résolution ? Ou alors, il faut la relire et vous auriez vu qu'elle s'adresse à des aspects fiscaux sur lesquels je n'ai pas de compétence, c'est une compétence du Gouvernement.

(Réactions dans l'assemblée)

Vous mélangez tout. Je vous rappelle quand même que la résolution, qui a été reportée à l'initiative de ses auteurs, ne porte pas sur mes responsabilités, comme vous semblez l'induire, mais porte sur des aspects ruraux de notre politique, la politique fiscale, la politique des communications et notamment la création de maisons multiservices. C'est juste pour que vous ne vous imaginiez pas qu'il y aurait ne fusse qu'une feuille à cigarettes entre les parlementaires du cdH et leur ministre. Juste pour que vous ne vous fassiez pas cette illusion-là.

Mme la Présidente. - Monsieur Puget, avez-vous encore une réflexion à émettre avant de défendre votre amendement ?

M. Puget (Indépendant). - Oui, bien sûr. Si je mélange la proposition de résolution du cdH et la proposition du MR.

Mme la Présidente. - Ici, on discute de la résolution du MR donc on n'est plus sur le texte du cdH.

M. Puget (Indépendant). - Je m'en excuse, Monsieur le Ministre, c'est simplement une constatation d'un parlementaire qui lit les textes. Voilà, c'est tout. Monsieur le Ministre, vous savez très bien le respect que j'ai pour vous. C'est simplement interpellant. Merci.

Mme la Présidente. - Souhaitez-vous défendre votre amendement ?

M. Puget (Indépendant). - Je vous remercie, Madame la Présidente. Défendre un amendement, c'est simplement une question de date. Effectivement, depuis le temps que le MR, et on a parlé du 3 février, a déposé cette proposition de résolution, il est effectivement temps de la mettre à l'ordre du jour et de prévoir un temps d'adaptation pour le Gouvernement pour pouvoir appliquer la résolution qui sera votée positivement dans quelques instants. Merci.

Mme la Présidente. - La parole est à Mme Ryckmans.

Mme Ryckmans (Ecolo). - J'ai d'autres réactions sur la proposition du MR que M. Puget essaye de sauver en changeant les dates alors qu'elle n'est pas adéquate de ce point de vue là, mais pour revenir à mon introduction, je pense qu'elle n'est pas adéquate non plus parce qu'elle ne met pas en évidence l'ensemble des thèmes et des articulations systémiques importantes pour l'objet qu'elle est sensée joindre.

Il y a un certain nombre d'éléments sur lesquels nous ne pouvons pas suivre le MR, notamment la taxe sur les pylônes, mais il y a par ailleurs d'autres choses qui manquent. Il manque dans les deux résolutions la dynamique de mobilité qui, il faut bien le constater, là aussi est mise à mal pour l'instant puisqu'on ne voit pas le déploiement des transports en commun pour soutenir les zones rurales.

On manque aussi d'une lecture sociale des choses et l'on est particulièrement interpellés par la mise en question des plans de cohésion sociale qui vont avoir et qui ont des impacts encore plus importants dans les zones rurales, là où les personnes ont déjà des difficultés pour trouver de l'emploi et sur lesquels reposent un certain nombre de coûts supplémentaires du fait de l'éloignement et de leur vécu en milieu rural.

Voilà les éléments qui, a priori, sans aller plus au-delà dans les réflexions, nous amèneraient à ne pas suivre non plus la résolution du MR telle qu'elle est présentée là et qui peut certainement gagner à s'améliorer.

Mme la Présidente. - Y a-t-il encore une remarque ?

La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Je partage évidemment l'avis de Mme Ryckmans. La proposition était inscrite comme telle et donc effectivement par rapport aux amendements qui sont proposés, par rapport aux dates, il est clair que l'on peut y adhérer.

De la même manière, je l'ai dit, moi je reste ouvert s'il y a une proposition et j'ai bien entendu, dans les propos de M. Fourny que, manifestement, il y avait une volonté d'étudier les possibilités notamment de suppression de la taxe sur les mats et pylônes.

Si demain, la proposition doit être amendée par un des groupes ici autour de la table en invitant à étudier la possibilité de supprimer la taxe sur les pylônes, cela ne me poserait pas évidemment de problème en l'état. Il est clair que nous pensons que la suppression est la meilleure des formules. Si, pour aller dans le sens des propos que l'on a entendus en début de séance, il y a des modifications légères qui visent à donner le temps au Gouvernement d'aller dans cette direction, je n'y verrais évidemment pas d'inconvénients si cela permettait de dégager une unanimité ici autour de la table.

Mme la Présidente. - Si je comprends bien, vous proposez également que l'on reporte? Ou on vote ?

M. Evrard (MR). - Je dis en d'autres termes que s'il y a une proposition ou un amendement qui vise à faire en sorte que l'on étudie la possibilité de supprimer la taxe plutôt que d'exiger la suppression, on peut y être ouverts.

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Voilà, merci, Monsieur le Ministre. Vous voyez, je lance la balle.

Mme la Présidente. - Je mets donc la proposition de résolution du groupe MR au vote.

Vote sur l'amendement

Mme la Présidente. - Nous allons voter sur l'amendement proposé après approbation du rapport, à la proposition de résolution relative à l'attractivité de la Wallonie rurale pour les citoyens et les entreprises, par MM. Jeholet, Bellot, Mme Brogniez, Messieurs Dodrimont, Evrard et Lecerf (Doc. 402 (2015-2016) N° 1).

Un amendement a été déposé par M. Puget (Doc.402 (2015-2016) N°2)

L'amendement (Doc. 402 (2015-2016) N° 2) est rejeté par 7 voix contre 3.

Vote sur l'ensemble

Mme la Présidente. - Nous allons voter sur l'ensemble de la proposition de résolution relative à l'attractivité de la Wallonie rurale pour les citoyens et les entreprises, déposée par MM. Jeholet, Bellot, Mme Brogniez, MM. Dodrimont, Evrard et Lecerf (Doc. 402 (2015-2016) N° 1).

L'ensemble de la proposition de résolution est rejeté par 7 voix contre 3.

La première résolution sera discutée à la rentrée.

Monsieur Evrard, souhaitez-vous que le texte aille en plénière ?

(Réaction de M. Evrard)

L'auteur de la proposition de résolution a souhaité que celle-ci soit portée à l'ordre du jour de la prochaine séance plénière.




Source : http://parlement.wallonie.be