L'avenir des parcs naturels (2)
19 octobre 2016

Exposé de M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué la Représentation à la Grande Région et interpellation de Yves Evrard sur les "couacs" budgétaires mettant en péril la gestion des parcs naturels wallons

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard pour développer son interpellation.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, merci pour cet exposé complet qui, à mon avis, faisait plus que trois pages, qui a été un peu agrémenté. Avant d'aborder le commentaire général, à la demande de la présidente, je vais vous interroger concernant la gestion des parcs naturels.

Le décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels prévoit que le Gouvernement wallon alloue aux commissions de gestion des parcs naturels des subventions destinées à couvrir leurs frais de fonctionnement et d'investissement.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 2010 fixant les modalités d'octroi des subventions aux commissions de gestion des parcs naturels lie le montant des subventions annuelles aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation. Les règles sont donc bien fixées.

Pourtant, en ce qui concerne le paiement des subventions des parcs naturels, les années se suivent et se ressemblent. En effet, en octobre 2015, j'avais eu l'occasion de vous interroger sur le traitement des dossiers qui avaient pris du retard suite à la création des nouveaux parcs. En 2014, une question parlementaire de M. Arens avait déjà été évoquée pour expliquer la situation des retards de paiement. L'intégration des nouveaux parcs ou l'extension de certains d'entre eux sont des situations qui ne justifient pas un tel retard dans le versement des subventions dues.

Or, cette année encore, le problème se pose et les parcs naturels tirent une nouvelle fois la sonnette d'alarme. Fin septembre, certaines subventions 2016 n'étaient toujours pas payées. Selon mes sources, il semblerait qu'une erreur de ventilation entre deux articles budgétaires, c'est ce que vous aviez répondu, ait nécessité à nouveau l'adoption d'un arrêté de transfert, ce qui serait à l'origine de ce report de paiement.

Confirmez-vous, Monsieur le Ministre, ce nouveau retard ?

Pourquoi une ventilation correcte des articles budgétaires n'a-t-elle pas eu lieu ?

Pouvez-vous rassurer les parcs naturels sur le fait que l'élaboration du nouveau budget ne nécessitera plus d'arrêtés de transfert, ce qui provoque, par le fait même de la manœuvre, une perte de temps non négligeable et permettra dorénavant le paiement des subventions en temps et en heure. On a bien entendu dans votre exposé que, notamment dans les matières agricoles, c'est un élément qui vous préoccupe et où vous faites aveu de nombreux retards tant le domaine agricole que dans celui des parcs naturels.

Monsieur le Ministre, avez-vous étudié la possibilité de mettre en place un mécanisme tel, par exemple, le Fonds Ecureuil, en Fédération Wallonie-Bruxelles, qui permet aux centres culturels d'obtenir une avance sur subvention. Cette piste devrait permettre aux parcs naturels de mettre en place sereinement les actions qu'ils développent sans devoir déployer des trésors d'ingéniosité pour trouver des solutions qui leur permettent de payer leur personnel à temps.

Au vu de la récurrence des problèmes de financement wallon dans le cadre qui nous occupe, quelles sont les mesures concrètes que vous allez prendre afin de garantir aux parcs naturels une gestion seine et efficace de leurs trésoreries ?

En effet, vous comprendrez que si aucune mesure structurelle n'est prise au niveau de votre département, il est à parier que les problèmes budgétaires vont inévitablement se poser pour la quatrième année consécutive.

Pour 2017, vous avez d'ailleurs annoncé l'arrivée d'un nouveau parc naturel, celui des sources de Spa. Parallèlement, l'extension prévue de certains parcs, comme ceux de Viroin-Hermeton ou des plaines de l'Escaut, est également programmée. Devant la récurrence des raisons qui sont invoquées en 2014, en 2015 et en 2016 pour expliquer les retards de paiement et les projets annoncés en 2017, il est fondamental de revoir le mécanisme.

D'une manière plus générale et d'ailleurs les parcs en font état, la situation est interpellante puisque leur avenir est particulièrement en jeu. Les actions qui sont mises en place par les parcs en faveur du développement durable, de gestion du patrimoine en termes d'accueil, d'éducation et d'information au public sont telles que d'autres communes risquent bien de manifester leur intérêt à intégrer un parc qui se trouve dans leur environnement géographique.

C'est d'ailleurs ce que l'on constate puisque de récentes extensions ont été prévues, notamment à Viroin-Hermeton ou dans les plaines de l'Escaut.

Parallèlement à ces extensions, quelle est votre volonté en matière d'intégration de nouveaux parcs au panel des parcs existants ?

D'autres extensions de parcs sont-elles également à prévoir dans le futur ?

Pour 2017, vous avez annoncé l'arrivée d'un nouveau parc naturel, celui des sources à Spa. On peut se demander si effectivement d'autres projets vont suivre.

De manière plus générale, Monsieur le Ministre, je voulais vous interroger pour connaître un peu les ambitions que vous portez sur les parcs naturels. Va-t-on vers un agrandissement, voire une multiplication des parcs naturels sur le territoire de la Région wallonne ? À moins que le gouvernement ne concentre ses efforts sur les parcs actuellement reconnus afin de développer leurs actions et leurs projets. Ces derniers devront-ils revoir leurs ambitions à la baisse faute de moyens suffisants, si la Région reconnaissait de nouveaux parcs, à enveloppe fermée forcément on s'entend ?

La question suivante porte sur le fait de savoir si vous souhaitez, demain, augmenter les dotations qui sont prévues au niveau des parcs naturels. L'enveloppe budgétaire va-t-elle augmenter pour les éventuels nouveaux parcs ? Feront-ils l'objet d'un financement complémentaire ? Ou à l'instar des maisons du Tourisme, on va travailler avec une enveloppe fermée.

Si le cadre budgétaire actuel n'est pas amené à évoluer, n'y a-t-il pas un risque important, soit de paralyser l'action au niveau des parcs existants en accréditant de nouveaux parcs, soit de limiter le panel des parcs wallons ? Quelle est, Monsieur le Ministre, à court, moyen et long termes, votre vision par rapport aux parcs naturels, à leur financement et à la manière dont on pourra aussi améliorer leur trésorerie ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin qui répond à l'interpellation de M. Evrard.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Les parcs naturels sont bien sûr un bel outil qui offre l'opportunité de porter ensemble, au sein de plusieurs communes déterminées, un projet de développement durable, des valeurs identitaires et une vision partagée du devenir de leur territoire, permettant à leurs habitants de continuer à y vivre, travailler, se ressourcer tout en préservant leur patrimoine naturel et leur paysage.

Refusant de mettre la nature sous cloche, les parcs parient au contraire sur l'homme qui peut les aider à se préserver. Je tiens à maintenir et à améliorer ce dispositif de développement durable au service de la protection de la nature. Malheureusement, il est encore apparu un retard certain dans le paiement des subventions 2016. Vous avez raison. La demande d'engagement des 30 conventions a été finalisée le 27 juin 2016 et les visas reçus les 30 juin et 1 er juillet suite à ma signature. Les subventions ont été notifiées le 12 août.

En toute logique, le bénéficiaire d'une subvention doit attendre la notification de celle-ci avant de soumettre à l'administration toute déclaration de créance. Beaucoup de parcs naturels rentrent des dossiers incomplets. Cela crée aussi des contretemps. Voilà pourquoi entretemps plusieurs contacts ont été organisés entre l'administration et la fédération des parcs naturels. Des échanges constructifs ont pu ainsi être faits. Cette démarche collaborative a permis de faciliter et d'accélérer certains paiements.

Actuellement, la première tranche de la subvention 2016 est liquidée pour sept des dix parcs naturels. Un huitième dossier est en cours d'analyse et deux parcs n'ont pas encore rentré leur déclaration de créance. Les deuxièmes tranches seront ordonnancées dès cette semaine.

Ma volonté, je l'ai dit, est de soutenir les parcs naturels. La DGO3 a reçu pour mission que la gestion administrative et comptable des différents parcs naturels soit une vraie priorité afin que de tels problèmes ne se réitèrent pas à l'avenir. J'espère que nous n'aurons pas à en reparler.

Enfin, je veux être rassurant : si un nouveau parc naturel devait être créé, ce que je souhaite, les moyens budgétaires nécessaires seraient mis à disposition pour assurer le bon fonctionnement de celui-ci et de tous les autres. Ainsi, j'ai budgété pour 2017 l'arrivée probable, pas certaine mais probable et attendue en tout cas du parc naturel des sources. Je peux vous affirmer que les moyens seront disponibles.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour tous ces éléments de réponse. Il n'en reste pas moins que depuis deux, trois ans, il y a les retards de paiement et vos réponses dans le passé nous ont moins convaincues que celles que vous nous donnez aujourd'hui, où il y a là une véritable prise de conscience qu'il y a, je dirais, au sein de l'administration, des problèmes à résoudre.

C'est dans cet esprit qu'il me parait en tout cas utile et nécessaire d'étudier la possibilité d'un Fonds Ecureuil parce que sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je reste convaincu que le problème risque d'être récurrent. On sait combien des parcs naturels qui par vocation ont une vocation de service public avant tout, n'ont pas souvent les reins suffisamment solides que pour pouvoir faire face à des problèmes de trésorerie, ce qui crée souvent des angoisses à la fois au niveau des salaires du personnel, mais aussi dans la manière de mettre en œuvre les projets.

C'est pour cette raison, Monsieur le Ministre, et vraiment de manière constructive que je souhaiterais, en tout cas suite à mon interpellation, déposer un projet de motion qui reprend les quelques éléments, qui vise et qui demande au Gouvernement wallon de clarifier la position quant à l'évolution du nombre de parcs naturels reconnus.

Vous nous dites qu'ils auront des moyens mais est-ce à enveloppe fermée ou à travers une réduction de leurs missions ? On pourrait aussi leur dire qu'on leur demande de faire moins de missions. Je pense que le Gouvernement pourrait, ce n'est pas en tout cas me semble-t-il gênant de pouvoir préciser clairement ces mesures.

Le texte que je dépose vise aussi à réfléchir, je n'ai pas dit à imposer, mais à réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de type Fonds Écureuil permettant une avance sur les subventions aux parcs naturels. Je crois que le mécanisme existe, les fonds sont là, vous l'avez rappelé ce sont souvent parfois aussi des dossiers qui ne sont pas suffisamment en ordre.

On ne va pas chercher les responsabilités mais je crois que si l'on avait ce Fonds Ecureuil qui est petit peu l'équivalent d'un streigt lone par rapport à ce que l'on trouve au niveau des entreprises, cela pourrait être une bonne chose.

Enfin, il s'agirait de donner et de garantir les moyens financiers nécessaires au bon fonctionnement des parcs naturels mais vous avez déjà donné la réponse puisque vous avez été relativement affirmatif en la matière.

Mme la Présidente. - L'incident est clos.

Des motions ont été déposées en conclusion de l’interpellation de M. Evrard.

La première, motivée, est déposée par M. Evrard, Mmes Brogniez, Baltus-Möres, Defrang-Firket et M. Puget (Doc. 613 (2016-2017) N° 1) et la seconde, pure et simple, par MM. Desquesnes et Prévot
(Doc. 614 (2016-2017) N° 1).

Cric 19-10-2016




Source : http://parlement.wallonie.be