le dossier du numérique et la transposition de la directive européenne
19 octobre 2016

Interpellation de M. Evrard à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « le dossier du numérique et la transposition de la directive européenne »

M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'interpellation de M. Evrard à M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, sur « le dossier du numérique et la transposition de la directive européenne ».

La parole est à M. Evrard pour développer son interpellation.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, effectivement, dans le cadre de la Grande Région et de l’union interparlementaire, nous avons eu l’occasion, avec le collègue, M. Sampaoli, d'assister à une journée d’échanges dont le thème était « La mondialisation, la digitalisation de la société et les moyens innovants pour réduire les inégalités ».

Plusieurs éléments ont été abordés et notamment la nécessité d’établir des cartes objectives en termes de couverture HD sur le territoire de la Grande Région, en utilisant le système d’information géographique de la Grande Région SIG qui s'intègre dans un projet Interreg.

Monsieur le Ministre, la Wallonie bénéficie-t-elle à son niveau d’une cartographie complète et détaillée ? Pensez-vous qu'une synergie pourrait s'inscrire dans ce projet qui a été évoqué au niveau de la Grande Région ?

Nous avons également abordé la question du partage des infrastructures en régions frontalières, notamment dans la question qui concerne la fibre optique. Savez-vous si des structures sont effectivement partagées dans le cadre de ces régions frontalières ?

De manière plus générale, on a aussi appris qu'il y avait finalement une grande inconnue en ce qui concerne la localisation précisément de ces fibres optiques. Il semble que seuls les opérateurs soient au courant et aient un véritable cadastre en la matière, à tout le moins au niveau wallon.

Je voulais savoir si c'était effectivement la situation.

On a pu aussi, lors de cette journée, constater que dans d'autres régions qui nous entourent, les Gouvernements s'inscrivent en véritables partenaires des opérateurs de télécommunication, financent, voire subventionnent certains types de développement du numérique. Je pense à la Lorraine notamment qui a des initiatives en la matière.

C'est aussi, Monsieur le Ministre, l'occasion de vous interroger sur la problématique des zones blanches.

On le sait, la connexion à très haut débit reste un problème en Belgique, singulièrement dans les zones rurales, puisque plus de 435 000 habitations en Région wallonne sont toujours privées de connexion haut débit. Lorsqu’on parle d’habitations, on pense évidemment également aux entreprises. Ce n'est pas négligeable dans le cadre du développement économique de ces zones rurales.

Vous le savez, une directive européenne a pour objectif que chaque ménage soit connecté au très haut débit d'ici l'horizon 2020. Elle n'est pas encore transposée en droit belge. Pouvez-vous nous faire le point sur cette directive et cette transposition ?

Monsieur le Ministre, on en a déjà souvent abordé la question, quelles sont les mesures concrètes que vous souhaitez envisager prochainement pour pouvoir couvrir toutes ces zones blanches qui n'ont pas encore accès au numérique ? Que pouvez-vous concrètement nous présenter à ce niveau-là ?

Enfin, fin juin dernier, vous nous aviez annoncé la reprise des négociations avec les opérateurs et l'instauration d'une mission à très haut débit qui serait pilotée par l'Agence du numérique et qui visait à favoriser le dialogue et l'émergence de solutions. J'imagine que les discussions sont toujours en cours. Je ne sais pas si, à ce stade-ci, vous souhaitez nous en dire plus, ce que je comprendrais parfaitement si vous êtes – je l'espère – sur le point d'aboutir.

Notamment, on avait évoqué la problématique de la taxe pylône, suite à l'arrêt de la cour constitutionnelle. J'imagine qu'elle fait là aussi partie des négociations avec les opérateurs. Quelle est votre position en la matière ? Sans peut-être nous dévoiler la mariée, avez-vous de bons espoirs de pouvoir aboutir d'ici la fin de l'année ? Un agenda des travaux est-il prévu ? Y a-t-il déjà des avancées qui sont engrangées à ce niveau-là ?

On a appris aussi au niveau de la Grande Région qu'un groupe de pilotage très haut débit se met en place. Y a-t-il là aussi des synergies qui sont envisagées ? On comprend évidemment que, lorsqu'on passe la frontière, chacun s'en rendra compte, notamment quand on habite dans une zone où les frontières sont nombreuses et où les pays sont différents, on comprend vite tous les inconvénients de passer justement d'un système de connexion à un autre, avec toutes les coupures que cela engendre. C'était un des éléments qui avait été mis en avant lors de ces différentes réflexions.

J'évoquais la question de La Lorraine. Effectivement, ils mettent en place progressivement des dispositifs d'aide aux opérateurs qui ne rentrent pas dans le champ d'application des aides d'État.

Pour attirer votre attention que si l'on est un petit peu en stand-by ou si l'on n'a pas le sentiment qu'en Wallonie les choses évoluent, d'autres régions voisinent s'attellent, en tout cas, à dégager des solutions.

Enfin, on a pu apprendre aussi que l'Europe a annoncé la création d'un guichet unique européen. Il semble à ce stade que rien ne soit concrétisé. Pouvez-nous en dire plus sur cet outil et les objectifs qu'il pourrait rencontrer ? Si vous n'avez pas la réponse, cela ne me surprendrait pas parce que de mon côté même en cherchant, c'est toujours difficile. Toutefois, je sais que votre collègue européen a peut-être plus d'éléments et vous en savez peut-être plus à ce niveau-là.

Enfin, on avait évoqué aussi et pour terminer les synergies mises en place au niveau fédéral par rapport au Numérique, vous deviez rencontrer M. De Croo, les choses ont-elles été positives ? Avez-vous pu dégager des lignes d'actions concrètes ?

Merci, Monsieur le Ministre, de faire le point sur ces différents éléments qui traversent de manière un peu globale toute cette problématique du Numérique.

Merci M. le Ministre.

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre.

M. Marcourt, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique.

- Monsieur le Député, les cartes de couverture HD du territoire que vous mentionnez existent en fait déjà aujourd'hui à l'échelle de la Belgique dans le chef du régulateur fédéral qu'est l'IBPT.

Au travers de son projet cartographique baptisé Atlas, l'IBPT a établi des cartes de couverture des réseaux fixes et mobiles pour lesquelles différents paramètres peuvent être sélectionnés.

Cette cartographie, au demeurant extrêmement précise, montre clairement les difficultés de couverture auxquels sont confrontés certains territoires de notre Région.

Dans le cadre de cette cartographie, nécessairement évolutive, et dans un souci d'efficacité, j'ai demandé à l'Agence du Numérique de mettre en place une coopération permanente avec les services de l'IBPT, afin de permettre à la Région de réutiliser ces données, mais également pour contribuer utilement à l'enrichissement de ces informations au travers de campagnes de mesures alternatives qui seraient en outre de nature à stimuler nos écosystèmes locaux et à renforcer l'objectivité des données collectées.

Concernant le partage d'infrastructures fibres optiques, ces expériences restent aujourd'hui des cas isolés, car les modalités de gestion et de facturation des services par les acteurs privés demeurent dans la plupart des cas dans une logique de stricte territorialité. Des accords d'interconnexion comme, par exemple, entre la Sofico et des partenaires étrangers tels que des sociétés françaises concessionnaires de réseaux autoroutiers, ont déjà été mises en œuvre et permettent des connexions de type backbone avec les différents nœuds internationaux.

Concernant la directive européenne à laquelle vous faites référence, Monsieur le Député, celle-ci est en cours de transposition. L'accord de coopération relatif à la mise en place de l'Organe national de règlement des litiges est actuellement à la signature au niveau fédéral et le sera par la suite, au niveau des entités fédérées.

Pour la Wallonie, suite à la consultation des différents Ministres, il appert que les adaptations décrétales à réaliser concernent uniquement les décrets relatifs à l'organisation du marché régional de l'électricité et du gaz ainsi que celui relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau. Ces décrets relèvent des compétences du Ministre Furlan.

Dans la perspective du lancement de la mission « Très Haut Débit », la Région wallonne a renoué un dialogue avec les opérateurs mobiles afin de parvenir à régler la question de la «taxe pylône» qui est considérée par ceux-ci comme un facteur de blocage pour une accélération des déploiements sur les territoires qui en ont précisément le plus besoin. Les résultats de ces concertations seront présentés dans les semaines qui viennent et le Gouvernement devra alors statuer sur la suite à apporter.

En ce qui concerne la mise en œuvre de coopération avec les régions frontalières, les contacts en cours, ainsi que les retours d'expériences en ce qui concerne les partenariats publics-privés ne sauraient se limiter exclusivement à la Grande Région. Depuis le lancement de la stratégie numérique, des benchmarks réguliers ont également été établis avec d'autres Régions dont les Hauts-de-France, par exemple, qui représentent à ce jour l'une des plus importantes délégations de service public en France et dont le modèle en termes de coût de la prise fibre optique est bien inférieur à celui obtenu en Lorraine.

Par ailleurs, l'ensemble des modèles proposés ne sont pas toujours comparables en l'état, tant du point de vue du cadre réglementaire, que du point de vue des choix technologiques.

Enfin, en ce qui concerne la compatibilité des aides d'États, cet aspect fait actuellement l'objet d'une remise à plat complète dans le cadre sectoriel des réseaux de communications électroniques, actuellement en discussion au niveau européen. Nous sommes donc extrêmement attentifs à intégrer ces développements dans nos négociations en cours avec les opérateurs. Outre l'adaptation du cadre réglementaire dans le nouveau « Paquet Télécom », le guichet européen constitue également une piste à explorer, tant en termes d'échanges de bonnes pratiques que de projets pouvant bénéficier de cofinancement.

Là, encore, l'issue des négociations en cours avec les opérateurs conditionnera l'ampleur des actions éligibles au niveau européen.

Enfin, concernant les suites de ma rencontre avec mon collègue au Fédéral en charge du numérique, je peux déjà vous confirmer que l'Agence du Numérique participera aux discussions que le Ministre De Croo a souhaité engager sur les difficultés d'accès au THD rencontrées par de nombreuses communes wallonnes.

Cette problématique concerne aussi bien les zones blanches, entendues stricto sensu, que la nécessaire montée en débit afin d'atteindre des seuils de vitesse des réseaux conformes aux exigences européennes. Dans cette perspective, l'Agence du Numérique participera à la première réunion organisée par mon collègue le 19 octobre prochain.

À cette occasion, seront notamment présentées les réflexions en cours, mais également les possibilités offertes par l'adaptation de notre cadre réglementaire régional notamment au travers du CoDT.

Enfin, les solutions proposées par Tessares, une jeune entreprise issue de la recherche universitaire de l'UCL financée par La Wallonie dans le cadre de l'agrégation de réseaux, seront mises en avant. Elles permettent notamment de réaliser une montée en débit conforme aux exigences européennes en couplant des technologies fixes et mobiles. Le projet-pilote mené actuellement, en première mondiale, à Frasnes-Lez-Anvaing, sera notamment présenté à cette occasion afin d'évaluer les possibilités de recourir plus largement à cette option et de remédier rapidement au déficit de connectivité dont souffrent encore actuellement un trop grand nombre de nos citoyens et de nos entreprises.

J'espère qu'au travers de cela, le Fédéral pourra prendre pour habitude que c'est l'ensemble du territoire qui doit être couvert par les opérateurs et pas une proportion de la population ou une proportion du territoire puisque c'est au travers de cette disposition que l'on couvre les zones blanches. L'argument qui nous est opposé, est qu'il y a une dégradation de la compétitivité et des entreprises qui doivent faire ces zones blanches.

À partir du moment où nous apportons spontanément une amélioration technologique qui abaisse le coût de déploiement de l'infrastructure, il me semble que cet argument doit être rencontré.

M. le Président. - La parole est M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci Monsieur le Ministre pour ces éléments de réponse. Comme vous, je partage que le choix du critère de couverture par rapport à un pourcentage de la population biaise les données en ce qui concerne les populations les plus rurales qui sont chaque fois quelque part les dindons de la farce.

Effectivement, si des nouvelles technologies peuvent être mises en avant pour chaque fois pallier à ces désagréments, je suis parfaitement de votre avis, qu'à un certain moment, il faudra trouver une forme de mécanisme de compensation.

Je voulais aussi revenir par rapport à la question de la taxation des pylônes et je dois vous avouer que je suis un petit peu dubitatif et je concède que votre rôle est relativement ingrat puisque vous êtes en négociation aujourd'hui avec les opérateurs, mais finalement la Cour constitutionnelle a donné la pleine autonomie aux communes pour agir comme elle le souhaite à ce niveau-là. J'ai du mal à comprendre de quelle manière vous allez pouvoir convaincre les opérateurs d'investir dans des communes si l'on peut éventuellement alléger les charges fiscales, notamment en matière des investissements qu'elle souhaite consentir.

Ne serait-il pas aussi judicieux ou parallèlement en tout cas à vos démarches d'entamer quelque part un plan B qui viserait en tout cas à avoir une concertation au niveau des communes pour qu'elles puissent parler d'une seule voix ou en tout cas mettre en place une même dynamique ?

On sait qu'en fonction des Régions et en fonction des communes, les sensibilités politiques y sont chaque fois propres et un travail est à mener pour peser de tout notre poids et avoir une ligne de conduite en tout cas singulièrement en zone rurale qui permet justement de rendre un service aux citoyens, équivalent de ce que l'on trouve dans les zones urbaines, à l'égard du numérique.

Cric 19-10-2016




Source : http://parlement.wallonie.be