l’évolution du dossier de reconnaissance d’une indication géographique protégée « blanc-bleu belge
07 novembre 2016

Question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « l’évolution du dossier de reconnaissance d’une indication géographique protégée « blanc-bleu

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, on vient d'en parler notamment par la voie de Monsieur Puget. Monsieur le Ministre, vous dites que l'on va augmenter la reconnaissance des produits, c'est une bonne chose. Où en est-on dans le dossier de reconnaissance du blanc-bleu belge notamment comme IGP puisque finalement la phase reconnaissance transitoire est aujourd'hui normalement supprimée à travers la réforme que vous avez initiée et c'est sans doute une bonne chose.

Je voulais savoir si le dossier était prêt à être envoyé à l'Europe ? S'il avait été envoyé à l'Europe afin de définir exactement le calendrier à venir de manière à reconnaitre notre blanc-bleu belge comme IGP, ce qui serait évidemment une bonne chose, tant on sait que cela permet de faire une promotion efficace, vous l'avez évoqué. Comme M. Puget l'a rappelé, c'est un des fleuron de notre viande bovine.

Je voulais faire un petit peu le point avec vous et de manière plus précise concernant le blanc-bleu.

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Monsieur le Député, le dossier de reconnaissance de l'IGP blanc-bleu belge est un dossier qui implique les trois Régions du pays. C'est sa spécificité. L'envoi vers l'échelon européen ne pourra donc se faire qu'au nom des trois Régions, lorsque chaque procédure régionale sera accomplie.

En ce qui concerne la Wallonie, le dossier est finalisé, toutes les améliorations demandées par la Commission consultative scientifique ont été apportées. La prochaine étape est la prise d'un arrêté ministériel portant décision d'introduire le dossier au niveau européen. Cette décision sera publiée et ouvrira aux tiers une période de recours de deux mois devant le Conseil d'État.

Cependant, cette étape doit se réaliser conjointement avec les deux autres Régions, pour que la période de deux mois ouverte aux recours de tiers soit concomitante.

Tant la Région flamande que la Région de Bruxelles-Capitale doivent encore obtenir l'avis de leur Commission d'avis sur le dossier remanié. C'est fait pour la Wallonie.

Une fois la période de recours échue, le dossier pourra être transmis à la Commission européenne, qui disposera de six mois pour prendre une décision.

La Ministre Fremault m'a confirmé il y a quelques jours à peine qu'elle donnait l'impulsion nécessaire au niveau de Bruxelles. Je vais bien sûr rester très attentif à l'évolution de ce dossier dont j'espère des retombées très positives pour nos éleveurs.

Je voudrais préciser aussi que, pas mercredi dernier, mais le mercredi précédent, j'ai eu l'occasion de refaire le point à ce sujet-là avec Mme Semaille qui porte le dossier au niveau de la filière, avec M. Mailleu, qui est le directeur général du groupe blanc-bleu belge, de même qu'avec les responsables de l'administration en charge du dossier et la CAIG, dont j'ai rappelé tout à l'heure le rôle à M. Puget.

En principe, dès que Bruxelles et la Flandre ont terminé et se mettent à jour comme nous l'avons fait, nous pourrons prendre les arrêtés ministériels qui ouvriront concomitamment le recours de deux mois au Conseil d'État et, puis, une fois la période de recours échue, transmettre alors le dossier à la Commission européenne qui disposera de six mois pour prendre sa décision.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Je serai tenté de dire chi va piano va sano, parce que c'est un dossier qui dure depuis longtemps.

Au risque de mon tromper, j'avais le sentiment que dans vos réponses précédentes, vous nous aviez signifié que la Flandre était en ordre. Maintenant, j'entends que c'est sans doute une étape supplémentaire qu'elle n'avait pas encore honorée, on vérifiera.

Je crois qu'il serait sage de se poser la question de savoir si, dans des domaines aussi importants, notamment pour le monde agricole, il n'y aurait pas lieu justement de mettre le turbo pour faire en sorte que ces procédures qui sont longues, c'est un dossier qui a été initié dans les années 2011 ou 2013, on est en 2016 et, à vous entendre, il y a encore pas mal d'étapes. Je veux bien croire que Bruxelles traîne un petit peu, que la Flandre, sous réserve de vérification, n'est pas non plus à jour. Une région comme la nôtre doit mettre les bouchées doubles pour faire en sorte que l'on ait rapidement une reconnaissance à ce niveau.

La parole est à M. le Ministre.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - En ce qui concerne l'exception agricole, j'y suis, vous le savez, personnellement sensible, je ne l'ai jamais caché, mais il ne suffit pas de la demander. À ce stade, c'est davantage, je pense, une veille sur le respect des intérêts wallons qu'il faut mettre en place.

Dans la foulée de ce que la Wallonie a défendu pour le CETA, il est nécessaire d'être critique et réactif sur toutes les dispositions européennes ou internationales qui impactent l'agriculture.

Les discussions menées par la Wallonie ces dernières semaines dans le cadre du CETA illustrent bien notre volonté de veiller à la préservation de notre patrimoine gastronomique.

La défense et la promotion des produits du terroir wallon font partie intégrante des actions qui sont menées actuellement par le Gouvernement wallon.

À la veille de la dernière Foire de Libramont, j'ai défendu un véritable contrat social entre nos agriculteurs et les citoyens-consommateurs wallons au travers d'engagements forts au bénéfice de la société wallonne.

Ce contrat passe inévitablement par une promotion adéquate de nos produits afin de favoriser le réflexe « Consommons wallon ».

Par exemple, cet été, l'opération « Au camp, mangeons wallon » a permis de relever le défi de réaliser un repas scout avec des aliments traditionnels dans les conditions réelles d'un camp. C'est un cofondateur de Génération W qui a participé à ce défi pour soutenir notre action auprès de l'ensemble des mouvements de jeunesse.

D'une manière plus systématique, j'ai demandé à l'APAQ-W de renforcer la visibilité des producteurs par des actions spécifiques envers différents publics cibles.

Il s'agira notamment d'augmenter, d'ici 2018, de 50 % le volume de fruits, légumes et produits laitiers consommés dans les écoles.

Quant au « clic local » qui met en contact producteurs locaux et collectivités, il devra également étoffer son dispositif afin de permettre à celles-ci - privées et publiques - de privilégier les produits wallons dans leurs achats et cahiers des charges.

Durant l'été et ensuite du 26 septembre au 30 octobre 2016, deux campagnes de promotion ont été soutenues par l'APAQ-W auprès des Maîtres Boulangers-Pâtissiers avec la collaboration du Beau Vélo de RAVeL et de la chanteuse BJ Scott.

Par ailleurs, le 10 octobre dernier, j'ai lancé avec l'aide de l'APAQ-W une nouvelle campagne de promotion des Fromages de Wallonie, « Fromages de Chez Nous », dont Gérald Watelet a accepté d'être l'ambassadeur.

La promotion générique des produits wallons est une chose, mais la reconnaissance de leurs spécificités est également importante pour mieux les défendre et les promouvoir.

Le 14 juillet dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté visant la simplification de l'obtention des systèmes de qualité européens et des mentions de qualité facultatives régionales. Ces appellations poussent vers le haut la reconnaissance de la qualité wallonne et renforcent l'attractivité touristique de la région.

À ce jour, 11 produits wallons bénéficient d'une appellation d'origine protégée - AOP, d'une indication géographique protégée - IGP ou sont reconnus spécialités traditionnelles garanties - STG. C'est le cas du beurre d'Ardenne, du Fromage de Herve, de la Plate de Florenville.

Je souhaite augmenter le panier des AOP/IGP wallonnes et atteindre les 20 produits d'ici 2018. L'objectif est également de reconnaître 10 cahiers des charges supplémentaires pour des produits de qualité différenciés et certifiés.

Afin d'encourager les producteurs à s'inscrire dans ces démarches volontaires qui valorisent notre terroir et la qualité de nos produits, la Wallonie soutient la Cellule d'appui aux indications géographiques - CAIG, qui peut décrire les spécificités des produits et leurs caractéristiques organoleptiques, étayer et documenter l'ancienneté du produit, sa renommée et son lien avec le terroir et préparer les cahiers des charges en conformité avec la réglementation européenne relative à l'usage des indications géographiques.

J'envisage l'élargissement des actions de cette cellule d'appui pour soutenir les filières qui souhaitent valoriser leur production dans le cadre du Système régional de qualité différenciée.

Pour assurer la commercialisation des produits du terroir wallon et envisager leur diffusion, notamment hors de nos frontières, il est indispensable d'assurer une maîtrise sanitaire optimale et appropriée. En effet, l'autorité publique doit pouvoir garantir à tout consommateur une alimentation saine et salubre. En Belgique, ce rôle est dévolu à l'AFSCA en ce qui concerne le contrôle.

Pour éviter que l'AFSCA soit à la fois « juge et partie » d'un même problème, les activités de contrôle ont été dissociées des activités de conseil et d'accompagnement. C'est pourquoi, la Wallonie peut donc jouer un rôle important pour cet accompagnement des producteurs au travers du guichet unique DiversiFerm, qui non seulement apporte les conseils en matière d'hygiène alimentaire proprement dite, mais peut accompagner les producteurs d'une manière plus globale en vue de leur diversification.

DiversiFerm est devenu un partenaire essentiel des producteurs-transformateurs pour accompagner le démarrage de nouvelles activités, pour accompagner l'évolution des activités existantes ou pour remédier aux problèmes sanitaires qui peuvent toujours survenir dans toute production alimentaire. DiversiFerm participe également aux concertations avec l'AFSCA pour rechercher les possibilités d'assouplissement adaptées aux plus petites structures, ce qui pour moi est vraiment une priorité.

Au vu du succès de DiversiFerm auprès des producteurs, j'envisage de renforcer cette structure pour répondre aux nouveaux défis liés à l'évolution des habitudes de consommation en circuits courts.

Ceci n'empêche pas d'intervenir auprès de l'AFSCA lorsque son action peut entraver inutilement le dynamisme des producteurs et des structures qui les soutiennent. Ce fut le cas le 7 septembre dernier lorsque, avec d'autres, je suis intervenu pour freiner le zèle excessif de l'Agence auprès des 160 Groupes d'Achats Communs répartis sur l'ensemble de la Wallonie.

Je terminerai en vous informant que le Gouvernement wallon consacrera une prochaine séance thématique, le 24 novembre 2016, à compléter ce dispositif en faveur des produits wallons par une série de mesures concertées pour le secteur agroalimentaire et pour l'ensemble de l'économie en général.

En bref, la Wallonie met déjà en œuvre, dans les limites de ses compétences, de nombreuses actions.

Je conclurai en disant que votre résolution est certes intéressante, pertinente même. Elle va dans le bon sens, mais, vous l'aurez compris, elle est indiscutablement déjà très largement mise en œuvre par la politique qui est menée.

Cric 07-11-2016




Source : http://parlement.wallonie.be