L'augmentation du nombre de faillites pour les entreprises agées de plus de 25 ans
03 février 2017

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. MARCOURT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'INNOVATION ET DU NUMÉRIQUE, SUR « L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE FAILLITES POUR LES ENTREPRISES ÂGÉES DE PLUS DE 25 ANS »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, si l’évolution du nombre de faillites est en faible diminution, la situation reste préoccupante avec un nombre total de 10 066 faillites comptabilisées pour l’année 2016, selon la société Graydon.

Un élément interpellant mis en avant lors de l’analyse des faillites est : la proportion d’entreprises âgées de plus de 25 ans augmente sensiblement puisqu’elle a doublé entre 2008 et 2016. Selon votre analyse et celle de l’AEI, quelles sont les raisons de cette augmentation plutôt alarmante ? Cette évolution se confirme depuis plusieurs années.

Des actions ont-elles été entamées pour non seulement comprendre, mais tenter d’enrayer cette tendance ? Dans les mesures décidées dernièrement dans le plan Commerces – excusez-moi, j'insiste sur le plan Commerces – y en a-t-il qui ciblent plus particulièrement cette catégorie d’entreprises ?

La Cellule d’analyse économique et stratégique mise en place au sein de la SOGEPA se penche-t-elle sur cette question ? C'est aussi un élément sur lequel nous aurions pu les interroger tout à l'heure. Je suis sûr que vous allez me répondre avec brio.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Marcourt.

M. Marcourt. - Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique. - Monsieur le Député, vous faites ici allusion à la dernière publication Graydon de l'année 2016. Tout d'abord, je tiens à préciser que lorsque vous évoquez le chiffre de 10 066 faillites, ce chiffre concerne la Belgique.

Pour la Wallonie, cette valeur est de 2 600, soit la plus faible valeur depuis 2009. Il en va de même lorsque vous dites que la proportion d'entreprises de plus de 25 ans a doublé de 2008 à 2016. En Wallonie, il y a effectivement une hausse, mais elle reste plus modérée.

Elle passe de 7 % pour l'année 2008 à 12 % en 2016. La hausse est un peu plus marquée en Flandre, passant de 8 % à 17 % sur la même période. La situation n'est dès lors pas de même nature, car outre une hausse qui est moins sensible en Wallonie, prendre le seul aspect « faillite » ne permet pas de se rendre compte de l'activité économique.

Il faut en effet mettre en parallèle le taux de création d'entreprises et le stock. Graydon se focalisant sur les faillites et utilisant une méthodologie qui lui est propre, il est difficile de pouvoir comparer leur chiffre avec d'autres tels que ceux de l'IWEPS ou la BNB qui produisent eux des analyses relatives également au taux de création et au stock.

Comme l'indiquait la BNB dans une étude de juin 2013 sur la démographie des entreprises, un grand nombre de faillites, s'il est compensé par un nombre relativement important de créations, est le signe d'une économie innovante et novatrice plutôt qu'une manifestation de la crise. La BNB dans cette même étude soulignait également que le dynamisme d'une économie se mesurait davantage par la création que par le niveau de faillite.

Selon les données TVA, il y a eu 18 274 nouveaux assujettis à la TVA en Wallonie en 2008 alors qu'en 2015 ils étaient au nombre 21 061. Si la Wallonie présente une hausse (15 %) sur cette période moins importante que la tendance belge (20 %), le sud affiche une croissance supérieure à celle de la Belgique en ce qui concerne la création d'entités actives dans le secteur industriel manufacturier, passant de 666 nouveaux assujettis en 2008 à 1 004.

En outre, il est important, lorsque nous nous penchons sur les chiffres relatifs aux faillites, de les analyser dans le détail. S'il est judicieux de regarder la composition des faillites selon l'âge, il est également nécessaire de s'intéresser aux secteurs davantage touchés ou encore à la taille des sociétés concernées.

Ainsi, il apparaît que depuis 2008, le nombre d'emplois affectés par les faillites a eu tendance à baisser. En effet, ce nombre selon Graydon est passé de 6 733 à 5 724 en 2016 en Wallonie.

Quant aux secteurs d'activité, de 2008 à 2016, on voit que l'industrie voit son nombre de faillites diminuer de 20 % tandis qu'il augmente légèrement dans la construction (8 %) et de manière plus soutenue dans l'horeca (+17 %).

Ainsi, alors que l'industrie est un secteur ayant relativement une part importante d'entreprises âgées, le nombre de faillites a plutôt eu tendance à baisser, s'opposant ainsi à l'évolution des faillites des entreprises de plus de 25 ans. Notons d'ailleurs que le nombre d'emplois perdus suite aux faillites dans l'industrie a également diminué passant de 865 à 612.

Ainsi, il est important de remettre les chiffres des faillites dans une perspective plus large afin de pouvoir contextualiser ces chiffres même s'il n'est pas question de négliger ceux que vous avez mis en avant. En effet, le fait que plus d'entreprises âgées soient concernées proportionnellement par les faillites peut légitimement faire craindre des pertes d'emplois plus importantes et une disparition plus ample d'acteurs dans des secteurs importants comme l'industrie, même si ce n'est pas le cas en l'occurrence.

Il n'y a pas dans le plan Commerces de mesures visant spécifiquement les entreprises de plus de 25 ans. Toutefois, en cherchant à soutenir et accompagner les commerçants désireux de s'adapter à l'environnement actuel notamment et par exemple du numérique, ce plan peut permettre à certaines entreprises du secteur du commerce de se renouveler et ainsi perdurer et se développer et d'éviter, malgré leurs nombreuses années d'existences, une fermeture qui aurait peut-être pu avoir lieu sans ce soutien.

La cellule d'analyse économique et stratégique se penche sur les différentes questions touchant à notre économie, à son évolution et à sa structure ce qui regroupe notamment l'évolution des faillites. Elle veille, quant à cet aspect, à me fournir les informations les plus précises et les plus contextualisées afin de m'informer des tendances relatives à la cessation d'activités. L'AEI met à disposition des entreprises en difficulté un centre d'appel, de renseignement et de réorientation, mais leur clientèle est composée en grande partie d'indépendants et TPE.

Pour l'année 2016, les entreprises affichant plus de 25 ans d'existence représentaient 9 % du total des entreprises accompagnées. S'adressant principalement à des entreprises ayant de 5 à 20 années d'existence et n'ayant pas remarqué dans le cadre de son travail une évolution nette des faillites affectant particulièrement les entreprises d'un certain âge, l'agence ne considère pas devoir à ce stade tirer des conclusions des chiffres soulevés par l'étude Graydon même si elle reste attentive à l'évolution des faillites et à la composition des entreprises concernées selon le secteur, la taille ou l'âge. J'en viens maintenant aux actions et mesures.

Il existe tout d'abord les différents outils de veille et d'analyse comme ceux que vous avez cités qui peuvent informer et alerter le Gouvernement. Il existe, pour les entreprises, le centre pour entreprises en difficulté au sein de l'AEI pour informer, conseiller et accompagner ces dernières et, pour les entreprises avec un projet de redéploiement, la SOGEPA qui, sous différentes conditions, peut contribuer à apporter le financement nécessaire à leur stratégie de retournement.

Toutefois, le Gouvernement veille tout d'abord à consolider et développer son secteur économique en y impliquant les différentes forces vives au travers des projets de partenariats que suscite la politique des pôles de compétitivités, en y favorisant l'investissement, à la recherche et à l'innovation au travers des différentes aides disponibles et en soutenant les stratégies d'exportation de nos entreprises à l'aide des ressources de l'AWEx.

Enfin, le Gouvernement contribue également à dynamiser notre tissu économique en favorisant l'émergence de nouvelles entreprises à potentiel de croissance important au travers du financement des start-up par les filiales spin-offs des invests et notamment WING.

M. le Président. - Merci Monsieur le Ministre.

La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Dire que la réponse était exhaustive serait un euphémisme. On vient de voter des nouvelles relativement décevantes pour les entreprises.

Monsieur le Ministre, à travers votre réponse, je verrai plutôt le verre à moitié rempli. Je vous remercie.

Crac 03-02-2017 PW




Source : http://parlement.wallonie.be