Les réactions du SNPCP quant à la réforme des fermages
30 janvier 2017

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES AÉROPORTS, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « LES RÉACTIONS DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES QUANT À LA RÉFORME DES FERMAGES »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, le syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) s’interroge dans la presse sur les répercussions du nouveau projet de décret sur les fermages, notamment quant à l’équilibre entre locataires et propriétaires.

Le même article fait état de revendications de la part des propriétaires en ce qui concerne la durée des baux à ferme, la prise en charge conjointe par les locataires et les propriétaires du précompte immobilier ou encore l’étendue des avantages fiscaux octroyés aux agriculteurs et également aux propriétaires.

Monsieur le Ministre, vous avez sans doute vu cet article. Quel écho allez-vous donner à ces revendications ? Quel est votre point de vue en la matière puisque force est de constater que vous n'avez pas été épargné dans les propos dudit article où il était considéré que le Ministre était le président de l'amicale des agriculteurs – ce sont des propos que je laisse évidemment à l'auteur.

Avez-vous rencontré ce syndicat ? Quels ont été vos échanges à ce niveau, puisqu'en octobre 2016, dans le cadre de la discussion autour du projet de décret limitant les fermages, vous aviez répondu à ma collègue que des simulations avaient été faites et que : « si on avait déjà appliqué cette législation au cours des 15 dernières années, on n'aurait pas abouti à des résultats spectaculairement différents de ce qui a été le résultat des négociations. C'est quelque part rassurant en termes d'observations et en termes de « sécurité » par rapport aux uns et aux autres ».

Aujourd’hui, ce décret a déjà connu quelques rebondissements. Il semble bien que ces simulations n’aient pas englobé tous les cas de figure. Qu’en est-il de la fiabilité des simulations ? Quel est votre avis sur la question ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Monsieur le Député, Nous avons largement eu l'occasion de débattre au sein même de cette Commission sur les tenants et aboutissants de l'avant-projet de décret visant à simplifier et à objectiver la législation relative à la limitation du montant des fermages devenue entretemps le décret du 20 octobre 2016.

S'agissant de difficultés connues, lors de la première publication, des nouveaux coefficients de fermage calculés selon le nouveau système, je m'en suis aussi expliqué devant vous notamment le 19 décembre en réponse à une question orale de M. Desquesnes.

Les chiffres tels qu'ils ont été définitivement arrêtés et publiés confirment bien ce que j'avais annoncé, à savoir que le résultat de la réforme n'est pas bien différent des simulations qui avaient été faites si on avait continué à suivre les mêmes dispositions précédentes.

J'ai pris connaissance de cette interview du président du Syndicat national des propriétaires qui m'a effectivement pour le moins étonnée. Je vais juste porter quatre points à votre attention. La compétence en matière de bail à ferme a été transférée aux Régions le 1er janvier 2015. Depuis, à mon initiative, un décret en matière de limitation de fermages a déjà été adopté alors que les dernières modifications législatives fédérales dataient de 1988.

Le nouveau système de coefficient de fermages a été très largement concerté avec l'ensemble des parties prenantes, dont NTF que vous connaissez et qui représente en Wallonie les propriétaires. Le nouveau système permet un processus automatisé de fixation des coefficients sans devoir passer par une phase de négociation entre les parties concernées.

Les difficultés rencontrées avec le mécanisme des commissions provinciales n'ont sûrement pas échappé au souvenir du président du Syndicat des propriétaires. En effet, le premier blocage de l'ancien système vers 2004-2005 s'est produit en Province de Liège alors qu'il était membre de la délégation des bailleurs. Il devrait s'en souvenir.

Enfin, contrairement à ce qui est affirmé dans l'article, ce ne sont pas les agriculteurs exploitants qui concèdent la gestion de leurs terres à des sociétés de gestion, mais bien les propriétaires exploitants ou non qui veulent échapper aux lois sur le bail à ferme.

C'est précisément le but du travail que je mène actuellement pour faire évoluer la législation du bail à ferme, de remettre plus d'équilibre dans la relation entre preneur et bailleur pour rendre à ceux-ci le goût de remettre un peu plus de surface en bail à ferme.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse. Au stade actuel, je voulais en tout cas avoir quelques précisions par rapport à ces positions qui étaient tranchées du Vice-président du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires.

Effectivement, vous avez entendu NTF et j'imagine qu'ils ont pu faire part de leurs inquiétudes en la matière. On retiendra qu'il existe l'une ou l'autre piste, notamment en ce qui concerne le précompte immobilier ou encore l'étendue des avantages fiscaux qui méritent simplement une réflexion et d'avoir ces éléments à l'esprit lors de la future réforme du bail à ferme.

Crac 30-01-2017 PW




Source : http://parlement.wallonie.be