L’accord conclu avec différentes plates-formes collaboratives en matière de location d'hébergements touristiques
19 janvier 2017

Question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « l’accord conclu avec différentes plateformes collaboratives en matière de location d’hébergements touristiques »

Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « l’accord conclu avec différentes plateformes collaboratives en matière de location d’hébergements touristiques »

La parole est à M. Evrard pour poser sa question.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, l’évolution permanente du secteur du tourisme a nécessité l’adaptation récente du Code wallon du Tourisme. On en a longuement parlé.

L’émergence de l’économie collaborative et notamment la montée en puissance de plateformes de réservation du type Airbnb nous ont amené à introduire dans le code différentes mesures, dont l’obligation de déclaration préalable pour tout exploitant touristique, quel qu’il soit.

Nous avons d’ailleurs déjà eu l’occasion de vous faire part de certaines craintes quant à la mise en pratique de différentes mesures qui ont été votées. Notamment, je pense ici à la définition de l'exploitant.

Fin de l'année dernière, le 31 décembre 2016, la presse annonce que vous avez conclu un accord avec différents partenaires, dont Airbnb, mais aussi Belvilla et Ardenne Étape, pour mettre en place certaines règles, certaines balises encadrant cette nouvelle offre complémentaire à l’offre classique d’hébergements touristiques. On a pu voir dans cette presse qu'une des balises qui a été discutée est l'obligation de ne proposer à la location que des séjours de deux nuits.

Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, en particulier ? Quels sont les termes exacts de l’accord conclu avec ces différents partenaires ? Cet élément a-t-il été validé à la demande ou en concertation avec l’hôtellerie plus traditionnelle ? Est-ce, selon vous, un moyen efficace de préserver le secteur touristique professionnel Des éléments de contrôle vont-ils être mis en place pour permettre de vérifier le respect de cette clause ? Quels sont-ils ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Monsieur le Député, tout comme vous, j'ai été surpris de découvrir l'article de presse en question annonçant que toute location d'un bien touristique mis en ligne sur le site internet Airbnb serait réduite aux séjours de minimum deux nuits.

Il n'a jamais été question d'imposer cette condition. Les nouvelles conditions prévues par le nouveau Code wallon du tourisme sont claires et sans équivoque : le séjour ne peut avoir une durée inférieure à une nuit.

Ma première réaction suite à la découverte de cet article a été de prendre contact avec Airbnb, pour leur demander si ces faits étaient avérés. Ils étaient tout autant surpris.

Je tiens donc à vous rassurer, je n'ai certainement pas l'intention d'imposer un minimum de nuitées pour séjourner en Wallonie.

Pour revenir à la question de la collaboration avec les plateformes promotionnelles d'hébergements touristiques, le nouveau Code wallon du tourisme impose effectivement un échange d'informations entre celles-ci et le CGT, permettant à ce dernier de vérifier le bon respect des conditions préalables à l'exploitation : la détention d'une attestation de sécurité-incendie, le séjour non inférieur à une nuit, la détention d'une RC et l’absence de condamnation pénale.

Si des accords doivent être conclus avec les plateformes promotionnelles, c'est uniquement en vue de concrétiser et d'opérationnaliser cet échange d'informations.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, car on aurait pu penser, à la lecture de cet article que, dans la méthode de travail, des accords bilatéraux qui allaient se prendre avec les différents opérateurs, avec des accords à géométrie variable à la fois dans les intentions des opérateurs et puis, peut-être, dans la manière dont vous souhaitiez privilégier l'un ou l'autre. J'imagine donc que vous vous en tiendrez, notamment à travers les arrêtés d'exécution à une règle générale, comme vous l'avez rappelée, qui s'appliquera sans distinction à tous les opérateurs de manière à ne pas créer de distorsion en la matière. Je vois que cela valait la peine de faire la clarté sur cette question.

Crac 19-01-2017 PW




Source : http://parlement.wallonie.be