Les mécanismes de paiement des aides agricoles pour les agriculteurs frontaliers
25 novembre 2016

Les mécanismes de paiement des aides agricoles pour les agriculteurs frontaliers 

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2016
  • N° : 109 (2016-2017) 1
  • Question écrite du 25/11/2016
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région


Les agriculteurs qui se trouvent proches de la frontière linguistique flamande possèdent ou exploitent des parcelles de terres situées en territoire flamand. 

Monsieur le Ministre peut-il préciser le mécanisme d’octroi des aides PAC (Politique agrocole commune) dans ce cas de figure ? 

Ces demandes d’aides doivent-elles être introduites à la Région flamande ? Sont-elles dès lors validées ou acceptées par celle-ci ? 

Quels sont ensuite les mécanismes de versement de ces aides à l’agriculteur ? Sont-elles versées directement par la Région flamande à l’agriculteur ou doivent-elles transiter par la Région wallonne qui répercute ensuite le paiement à l’agriculteur concerné ? 

D’après les informations qui sont communiquées, il semblerait que le mécanisme en vigueur oblige la Région flamande à reverser les primes à la Région wallonne ce qui en soi, ne pose évidemment aucun problème.

Par contre, lorsque le dossier n’est pas avalisé et reconnu par le Région wallonne, il semble alors que toutes les primes soient alors bloquées par la Région wallonne alors qu’elles sont encaissées en partie par celle-ci.

Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations  ?

La Région wallonne a-t-elle la possibilité de refuser in fine l’octroi de l’aide en fonction des critères propres à la Région wallonne alors qu’un accord a été obtenu initialement en Région flamande  ?

Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la procédure pour ce cas de figure ?

Réponse du 08/12/2016

    • de COLLIN René


Selon les modalités du protocole d’accord entre Régions, le territoire belge est scindé en 2 zones : la zone Nord qui regroupe le territoire flamand et le territoire de Bruxelles-Capitale, et la zone Sud, qui couvre la Wallonie. 

Un agriculteur qui exploite des terres agricoles dans les 2 zones doit introduire un dossier de déclaration de superficie distinct par zone, l’un reprenant ses parcelles situées dans la zone nord (Flandre + Bruxelles) est adressé à l’organisme payeur flamand, l’autre reprenant ses parcelles wallonnes est adressé à l’organisme payeur wallon. 

D’une manière générale, les données liées aux parcelles (surfaces, codes cultures, conditionnalité, verdissement, attribution des droits) sont traitées différemment d’une Région à l’autre, selon les critères spécifiques régionaux. Ainsi les droits au paiement de base sont attribués selon les critères de la Région où sont situées les parcelles.

Concernant le verdissement, ce sont là encore les spécificités de la Région où sont situés les éléments ‘vert’ qui doivent être respectées. La validation de ces dossiers dépend entièrement de la Région gestionnaire du dossier.

Par contre, le paiement des aides directes est réalisé par l’organisme payeur qui gère le bénéficiaire (habituellement en fonction de son siège d’exploitation). Pour ce faire, les données nécessaires au calcul des primes sont échangées entre les 2 organismes payeurs, via une plateforme d’échange informatisée.

Ce système a été voulu pour laisser un maximum d’autonomie à chacune des Régions, mais il doit être adapté de part et d’autre à chaque modification de la législation, même si cette modification ne concerne qu’une Région.

L’enveloppe belge est répartie entre les zones selon les accords interrégionaux. L’organisme payeur wallon effectue le paiement unique aux agriculteurs qu’il gère ; les droits flamands et le verdissement lié aux droits flamands sont payés sur l’enveloppe flamande et pour le compte de l’organisme payeur flamand. Il n’y a à proprement parler pas de transferts financiers.

Si la validation de chacun des dossiers d’un agriculteur interrégional dépend de chaque organisme payeur, le paiement des primes dépend du seul organisme payeur gestionnaire du producteur, car c’est cet organisme payeur qui endosse la responsabilité du paiement. En pratique, il n’existe à ma connaissance aucun dossier bloqué par l’une des 2 Régions.




Source : http://parlement.wallonie.be