« Conférence “She decides” du 2 mars dernier ».
14 mars 2017

Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Conférence “She decides” du 2 mars dernier ».

M. Yves Evrard (MR).

– Monsieur le Ministre, la conférence « She decides» a eu lieu le jeudi 2 mars. C’est une initiative lancée par quatre pays – dont le nôtre –, rapidement rejoints par quarante autres pays partenaires en réaction au « Global Gag Rule » américain.

Ce décret, réinstauré récemment par Donald Trump, interdit le financement par les États-Unis d’organisations internationales qui soit proposent des services d’avortement légal soit délivrent une information complète en matière de santé sexuelle et reproductive.

Cette conférence a permis de rappeler les difficultés et tout le travail qu’il reste encore à réaliser dans de nombreux pays afin de permettre à toute jeune fille et femme d’avoir un accès à l’éducation sexuelle, à la contraception et au droit à l’avortement.

Cette initiative a permis de lever 180 millions d’euros, la Belgique ayant contribué pour sa part à concurrence de 10 millions d’euros. Je voulais savoir si la Fédération Wallonie Bruxelles est associée à cette initiative. Si oui, quelle a été son implication éventuelle en termes de participation ou de financement ?

Enfin, soutient-elle, de manière ponctuelle ou structurelle, des actions ou associations extérieures à son territoire ?

M. André Flahaut, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. – L’accès à la contraception et à l’avortement consacre le libre choix des femmes d’avoir ou non un enfant et de l’avoir au moment qu’elles jugent opportun.

Cette liberté participe à l’émancipation sociale, politique et professionnelle des femmes. Même si la ministre Simonis n’a pas été associée à la démarche, elle salue l’initiative du ministre de la Coopération au développement, Alexander De Croo, de participer à la création d’un fonds international de soutien à l’avortement en réaction à la décision prise par le président américain.

À titre personnel, je m’interroge sur les raisons qui ont poussé le ministre De Croo à ne pas associer les entités fédérées à sa démarche. Peut- être n’était-il pas sûr d’avoir l’appui de tous les membres de la majorité fédérale. C’est regrettable, car l’attitude de M. Trump est tout à fait intolérable. Je pense qu’il faut oser le dire.

Mme Simonis voudrait, en tant que ministre des Droits des femmes, rappeler la réalité belge. En effet, la législation belge dépénalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) partiellement et de manière conditionnelle. Il s’agit donc d’un droit partiel, car pour y avoir accès, la patiente doit présenter un état de détresse reconnu par un médecin.

Il s’agit également d’un droit limité dans le temps, car un médecin ne peut pas pratiquer un avortement au-delà des douze premières semaines de grossesse. En dehors de ce cadre, un avortement peut toujours faire l’objet de poursuites pénales en Belgique. De plus, les propositions émises par les partis de la majorité du gouvernement fédéral pour légiférer sur la reconnaissance du fœtus mort-né font craindre à la ministre Simonis un recul à l’accès à l’avortement.

Il pourrait aboutir à un début de reconnaissance dès le stade embryonnaire, voire dès la preuve d’une fécondation. A contrario, différentes initiatives ont actuellement vu le jour en faveur de la dépénalisation totale de l’IVG en Belgique.

Le Centre d’action laïque a, par exemple, organisé dernièrement trois colloques sur la question. À titre personnel, nous dit la ministre Simonis, elle a signé le « manifeste des 350 ».

Ce dernier exige la sortie de l’avortement du Code pénal belge afin qu’il devienne un droit réel et entier. Face à ces positions et revendications légitimes, Mme Simonis constate que les conditions sont propices à un changement de législation.

Enfin, ajoute-t-elle, elle a l’intention, avec le ministre-président, de lancer, dans le courant de cette année, une initiative visant à fédérer au niveau international et de manière informelle, les revendications des mouvements de femmes et de représentants politiques en matière de droit à l’avortement.

Bien entendu, la ministre Simonis ne manquera pas de vous tenir informé de l’évolution de ce projet.

M. Yves Evrard (MR).

– Je prends note de la position de la ministre et de l’état de la situation qu’elle a dressé pour la Belgique. Que Mme Simonis n’ait pas été contactée par M. De Croo ne me paraît pas être une raison suffisante pour rester passive dans ce dossier.

Son intention est visiblement de fédérer les différents mouvements, mais j’ai bien peur que la dynamique soit déjà en marche sans elle. Et même s’il n’est jamais trop tard pour sauter dans le train, Mme Simonis avait, il me semble, un rôle proactif à jouer en la matière.

Il s’agit d’un sujet très important qui mérite toute son attention. J’espère que le combat pourra continuer, malgré la position des États-Unis qui nous rappelle que certains acquis doivent encore être défendus avec force.

Mme la présidente.

– À titre exceptionnel, je redonne la parole au gouvernement, tout en sachant que le dernier mot revient au parlementaire.

M. André Flahaut, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

– Je voudrais souligner que Mme Simonis n’a pas été distraite de cette situation. La lecture de sa réponse me semble complète. Lorsqu’un ministre fédéral décide, seul, de réunir, dans une grande opération médiatique, un certain nombre de personnes venues du monde entier pour une initiative louable, mais qu’il ne juge pas nécessaire d’y associer les autres, il serait malvenu et contreproductif, d’arriver sur les plateaux de télé- vision sans y avoir été invitée.

L’attitude adoptée par la ministre consiste à montrer son attention et son intérêt pour l’opération. Elle montre aussi qu’elle regrette que l’opération n’ait pas eu lieu au niveau belge. Alors nous continuons de travailler et de progresser.

Si un jour le ministre De Croo se souvient que, dans les entités fédérées, des ministres sont responsables de ces matières, il décidera peut-être de les inviter… pourquoi pas ? En tout cas, ce point n’est pas mis à l’agenda du comité de concertation.

M. Yves Evrard (MR).

– J’entends bien votre réponse et je partage en partie votre opinion. Nous savons que les raisons relèvent parfois uniquement de questions de communication. Or, dans ce cas-ci, le sujet est universel. Mon propos consistait simplement à dire que j’attendais une certaine proactivité.

J’ai pour ma part souvent dénoncé, et je l’assume pleinement, que les prérogatives de la ministre Simonis sont relativement limitées et je trouve que dans un domaine aussi important que celui-là, elle aurait pu devancer le ministre fédéral et faire preuve de proactivité.

Rien n’empêchait non plus qu’une campagne ou une action ne favorise sa visibilité. Encore une fois, le sujet est universel et ne mérite pas à mon sens d’être l’objet de polémiques communautaires et j’espère qu’à l’avenir chacun pourra se rallier derrière la même bannière pour défendre des intérêts tels que ceux-là.

CRIc No 76-Ens prom11 (2016-2017)




Source : http://parlement.wallonie.be