« Difficultés rencontrées par les personnes qui ont fait le choix de changer de sexe ».
14 mars 2017

Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Difficultés rencontrées par les personnes qui ont fait le choix de changer de sexe ».

M. Yves Evrard (MR).

– L’actualité récente nous rappelle à nouveau toutes les difficultés que peuvent rencontrer les personnes transgenres dans les relations intrafamiliales, sociales ou professionnelles. Dispose-t-on de statistiques précises à ce sujet ?

Combien de personnes seraient concernées en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Est-ce qu’il a été possible d’identifier les difficultés majeures, en lien avec les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que peuvent rencontrer les personnes qui souhaitent changer de sexe ?

Si le plan « Anti-discrimination » s’inscrit dans la volonté de permettre à chacun de vivre son identité de genre de manière épanouie, quels sont les moyens d’action concrets de la Fédération Wallonie Bruxelles ?

Dans son rapport annuel 2015, le médiateur a souligné la nécessité de mieux prendre en compte l’identité sociale d’une personne transgenre, étudiant ou enseignant. Si les directions et les établissements scolaires sont bienveillants à cet égard, il subsiste des barrières administratives incontournables. Ainsi, le premier chiffre du numéro de matricule du répertoire des enseignants détermine le genre masculin ou féminin de la personne.

Dans certains cas de figure, il en découle des problèmes administratifs embêtants. Avez-vous examiné cette problématique avec vos collègues qui sont en effet nombreux à être concernés ?

La RTBF a coproduit très récemment un documentaire intitulé « Gabrielle ou le saut de l’ange » qui raconte le parcours d’une personne qui décide de changer de sexe. Cette initiative a-t-elle reçu un soutien de votre part, par exemple pour sa diffusion ? D’autres projets sont-ils en cours en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

M. André Flahaut, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

– En 2015, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, compétent pour détecter les situations individuelles liées aux discriminations fondées sur les différents critères protégés dans la Fédération Wallonie-Bruxelles, a reçu cinq dossiers fondés sur le critère transgenre.

Ces dossiers sont issus des signalements qui lui sont directement adressés par le public ou transférés par l’administration. La plupart des dossiers concernent le secteur de l’enseignement obligatoire et non obligatoire, ainsi que le secteur de la fonction publique hors enseignement.

Les chiffres fournis par l’institut sur le nombre total de personnes transgenres sont d’une personne sur treize mille, s’agissant d’une personne née en tant qu’homme, et d’une sur trentequatre mille, s’agissant d’une personne née en tant que femme.

Les personnes transgenres, c’est-à- dire les personnes dont l’identité ou l’expression de genre ne correspondent pas au sexe de naissance, sont fréquemment victimes de discrimination et se retrouvent régulièrement en situation de coming out forcé.

Le 13 novembre 2015, la Fédération Wallonie-Bruxelles a intégré l’identité et l’expression de genre dans les critères protégés par le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, de telle façon que la discrimination transgenre est assimilée à une discrimination fondée sur le fait d’être un homme ou une femme.

Par ailleurs, différentes actions ont été mises en place dans le cadre du plan « Antidiscrimination » pour faire face à cette problématique, notamment la campagne de lutte contre l’homophobie et la transphobie intitulée « Et toi, t’es casé-e ? ».

Une autre action a porté sur une analyse, lancée en janvier 2016, visant à améliorer l’accès des procédures d’adoption pour les couples LGBT. Enfin, la campagne « No Hate » s’est focalisée sur la dénonciation des discours haineux, homophobes ou transphobes.

Le médiateur et le représentant de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ont rendu un avis conjoint sur le changement de nom des personnes transgenres sur les diplômes délivrés par l’enseignement de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Les trois institutions recommandaient la modification de la réglementation dans les différents niveaux d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin de permettre le changement de prénom sur les titres, diplômes et autres documents certificatifs et d’éradiquer ainsi la discrimination dont sont victimes les personnes transgenres après le changement de sexe.

La ministre Simonis a créé avec son collègue Jean Claude Marcourt un groupe de travail « Transgenre » dont l’objectif est d’obtenir des avancées concrètes et rapides dans la prise en compte des difficultés rencontrées, notamment par les étudiants, et de réfléchir avec eux sur des pistes d’action pour réduire les discriminations dans l’enseignement supérieur.

Notre souhait est de simplifier le parcours administratif de ceux et celles qui souhaitent éviter un coming out forcé en utilisant leur prénom social. L’ARES réalise actuellement un inventaire des bonnes pratiques qui permettra d’uniformiser la gestion des dossiers en informant les établissements des possibilités effectives de traitement administratif.

Par ailleurs, dans le cadre du Plan 2015-2019 de promotion de l’égalité et de la diversité au sein de la fonction publique de la Fédération Wallonie Bruxelles, j’ai, pour ma part, prévu de mettre en place un outil permettant de rédiger des offres d’emploi exemptes de toute discrimination et de concevoir des annonces neutres sur le plan du genre.

J’ai aussi apporté un soutien au festival « Tels Quels » qui a assuré la diffusion du documentaire « Gabrielle ou le saut de I’ange ».

Enfin, dans le cadre du colloque international organisé en collaboration avec la secrétaire d’État fédérale en charge de l’égalité des chances et la ministre de l’Égalité des chances de la Région flamande, la ministre Simonis organisera un atelier spécifiquement centré sur les questions transgenres.

À l’issue de ce colloque qui se tiendra à l’occasion de la Journée internationale de l’homophobie et de la transphobie, une série de résolutions ministérielles seront adressées à la Commission européenne pour l’inciter à relever le niveau de protection des droits des LGBT.

Dans ce cadre, la ministre Simonis insistera pour que la lutte contre les discriminations vécues par les personnes transgenres figure en bonne place.

M. Yves Evrard (MR).

– Monsieur la Ministre, merci pour votre réponse, que je qualifie d’exhaustive. Je prends note des différentes initiatives qui ont vu le jour : un groupe de travail, un inventaire des bonnes pratiques, les ateliers et les colloques, etc.

J’espère en tout cas qu’il ne faudra pas attendre sept à huit ans, comme nous l’avons vu dans le sujet précédent, pour déboucher sur des conclusions.

J’attends également de Mme la Ministre qu’elle aura à cœur de nous tenir régulièrement informés de l’état d’avancement de ses travaux.

CRIc No 76-Ens prom11 (2016-2017)




Source : http://parlement.wallonie.be