« Meilleure protection sociale des travailleurs du sexe ».
14 mars 2017

Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée « Meilleure protection sociale des travailleurs du sexe ».

M. Yves Evrard (MR).

– Le lundi 6 mars, plusieurs personnalités et associations ont publié une carte blanche en faveur d’une véritable protection sociale pour les travailleurs du sexe. Actuellement, les prostituées sont soumises à un certain nombre d’obligations, comme celles de payer des impôts ou de cotiser à la sécurité sociale.

Elles n’ont par contre que peu de droits. Exercer cette profession sous le couvert d’un contrat de travail dépend exclusivement de la bonne volonté des employeurs, avec les dérives que cela peut engendrer.

Les auteurs de la carte blanche souhaitent mettre un terme à une certaine hypocrisie qui veut que, d’un côté, l’activité est tolérée alors que, de l’autre, elle ne se voit reconnaître aucun droit. Ils demandent une vraie réflexion sur une reconnaissance de ces professions, sans pour autant perdre de vue la nécessité de lutter contre la traite des êtres humains.

Plusieurs suggestions sont émises dans ce sens : en droit du travail, une consolidation des contrats de travail afin que ceux-ci ne puissent être mis en cause devant les tribunaux, sous pré- texte de contrariété aux bonnes mœurs.

En matière de droit à la sécurité sociale, ils demandent de réfléchir à l’élargissement de la notion de contrat de travail aux personnes qui ne disposent pas d’un tel contrat, mais fonctionnent dans des modalités similaires. En février, nous avons eu l’occasion de nous pencher sur les résultats de l’enquête exploratoire sur la prostitution.

Différentes recommandations clôturaient celle-ci, notamment le renforcement et/ou l’activation des protections sociales pour les personnes, en particulier les femmes et les mères de famille devant travailler dans des emplois précaires, peu rémunérés et pénibles; le renforcement du soutien juridique à disposition des personnes exerçant la prostitution; une réflexion sur la mise en place d’un processus qui permet aux personnes exerçant la prostitution d’introduire des actions collectives en justice.

J’aimerais connaître l’avis de la ministre Simonis sur le sujet. Comme vous vous exprimez en son nom et, puisque l’excès ne nuit en rien, je serais également intéressé de connaître votre position sur la question, Monsieur le Ministre.

Avez-vous entendu les différents acteurs de cette carte blanche ? Leurs demandes vous semblent-elles fondées et compatibles avec le travail réalisé dans le cadre, d’une part, de l’enquête sur la prostitution et, d’autre part, de la lutte contre la traite des êtres humains ?

Dans vos compétences respectives, que pourriez-vous leur proposer pour avancer concrètement dans le sens d’une meilleure protection sociale des travailleurs du sexe ?

Quel rôle voyez-vous jouer à la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Cette dernière ne peut-elle agir qu’au niveau de l’enseignement et de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) ?

M. André Flahaut, ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

– Je réponds pour la ministre ; c’est à ce titre que je suis ici. Indépendamment de cela, je puis vous dire que, comme je n’ai pas d’autres compétences que le budget et la fonction publique, je m’occupe de tout ce que je paie !

Je soutiendrai bien entendu la ministre dans les démarches qu’elle entreprendra, dans la mesure où nous partageons les mêmes convictions politiques. Nous sommes sur une longueur d’onde, en tout cas sur cette question. Les femmes et les hommes qui pratiquent une activité de prostitution ont droit à une protection et à une sécurité.

C’est dans ce sens que la Région wallonne a adopté, en 2014, un décret pour l’agrément et le subventionnement des associations de services d’aide et de soins aux personnes prostituées. Les missions de ces associations sont nombreuses : prévention, suivi, accompagnement administratif, insertion professionnelle.

Par ailleurs, comme vous le rappelez, l’étude commanditée par la ministre Simonis souligne qu’il n’existe pas une, mais des prostitutions, la problématique étant complexe et revêtant différentes formes. Dès lors, proposer une réponse unique à un phénomène multiforme est réducteur et même périlleux.

En outre, en tant que ministre des Droits des femmes, la ministre doit appréhender ce phénomène par une analyse du genre où, en l’occurrence, la prostitution a la particularité d’avoir comme clients essentiellement des hommes et comme prostituées majoritairement des femmes.

Dès lors, il apparaît que cette activité présente de manière intrinsèque un déséquilibre qui invite à la plus grande prudence. Là aussi, cette particularité est constante dans le temps et dans l’espace. En ce qui concerne la Fédération Wallonie Bruxelles, la prostitution y a été reconnue comme une violence faite aux femmes, dans le cadre du Plan d’action intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales 2015-2019, adopté en juillet 2015 par le gouvernement.

Par ailleurs, comme la ministre l’a exposé récemment devant cette commission, plusieurs initiatives vont être menées prochainement sur le thème de la prostitution. En ce qui concerne l’EVRAS, ce type d’animation peut effectivement jouer un rôle de prévention, au regard de visées émancipatrices et du rôle qu’elle peut tenir en termes de sensibilisation aux droits des femmes ou au renforcement de l’égalité hommes-femmes.

La ministre travaille d’ailleurs à la mise en place d’animations EVRAS dans le secteur de la jeunesse, parallèlement aux discussions en cours avec la ministre de l’Éducation et les ministres de la Santé, sur la labellisation des opérateurs EVRAS habilités à intervenir auprès des jeunes et des élèves.

M. Yves Evrard (MR).

– Je vous remercie, Monsieur le Ministre. J’entends bien à travers votre réponse que vous vous faites le porte-parole de la ministre. Effectivement, il y a toute une série d’actions de prévention, d’encadrement, de suivi, etc.

La véritable question posée à travers cette carte blanche est celle de la reconnaissance de ce phénomène, que chacun qualifiera selon ses convictions et ses idées. Nous nous accordons en tout cas sur un déséquilibre dans les faits. Selon les signataires, il est plus que nécessaire et urgent d’encadrer cette situation, tant en matière de droit du travail qu’en matière de sécurité sociale. J’ai l’impression que la ministre est encore frileuse pour franchir ce cap.

C’est une question de conviction que je respecte. Mais, à mon avis, un cadre, aussi imparfait soit-il, notamment dans sa mise en en œuvre, permettrait d’éviter des extrêmes et des abus. Ce cadre aurait le mérite de clarifier une situation qui perdure depuis bien longtemps et qui risque de perdurer encore de nombreuses années.

CRIc No 76-Ens prom11 (2016-2017)




Source : http://parlement.wallonie.be