L'évaluation du contrôle interne du CRA-W
20 avril 2017

Interpellation de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « l’évaluation du contrôle interne du CRA-W »

Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'interpellation de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « l’évaluation du contrôle interne du CRA-W ».

M. Desquesnes se joint à l'interpellation.

La parole est à M. Evrard pour développer son interpellation.

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, effectivement, l'actualité quelque part nous rattrape un petit peu, puisque l'on a tous vu le compte-rendu des débats qui ont eu lieu, hier notamment, chez le ministre Lacroix, ainsi que les positions des uns et des autres sur la question. J'avais déposé ma question sans me douter que l'actualité, je ne vais pas dire, la rendrait désuète, d'autant plus que l'on est très intéressé d'avoir vos réponses en la matière. Elles pourront justement éclairer les uns et les autres.

Il est vrai que mon interpellation concerne les recommandations de la Cour des comptes qui ont eu lieues en 2016, mais également celles qui étaient déjà émises en 2015. On a déjà eu les débats, on a reçu le CRA-W ici autour de la table. C'est vrai que l'on avait identifié toute une série, je ne vais pas dire de dysfonctionnements ni de manquements, mais toute une série d'améliorations qui méritaient. ... en tout cas, toute une série d’améliorations.

On avait défini un planning de mise en œuvre de manière à ce que le CRA-W se mette en conformité par rapport à toute une série de règles de bonne gouvernance. On avait notamment identifié comme mesures le renforcement du service comptable par quatre comptables pour résorber le retard conséquent qui était pris dans la transmission des comptes. Il était également prévu l’engagement de deux juristes – pour renforcer le staff juridique jugé trop faible – et l’engagement d’un bachelier en droit pour le suivi et la détection du contrôle carburant. Ces engagements ont-ils été réalisés en totalité ?

Votre objectif – vous l’aviez confirmé – était de résorber tous les retards dans la transmission des comptes pour septembre 2018 – on n’y est pas encore –, soit une année de retard régularisée tous les trois mois. Ce timing est-il toujours d’actualité ? Les comptes 2010 ont-ils été clôturés tel que prévu pour novembre 2016 ? Quelle est, Monsieur le Ministre, l’évolution actuelle du dossier ?

Un plan d’action actualisé devait vous être présenté régulièrement et un plan triennal 2017-2019 devait être réalisé par le nouveau directeur, M. Poismans. Cela a-t-il eu lieu ?

On avait aussi évoqué la réalisation d’un inventaire physique. Cela a-t-il pu être réalisé ? On avait pu entendre, à travers les auditions, que c’était un travail colossal d’autant qu’il n’y avait aucune base sur laquelle s’appuyer pour faire ce travail et, notamment, tout ce qui concernait les procédures relatives au déclassement des immobilisés, au contrôle des stocks, à la gestion des factures, à la gestion des créances. Tous ces éléments-là ont-ils connu des avancées significatives pour mettre le CRA-W dans la ligne droite de la bonne gouvernance ?

Il était également prévu de transmettre systématiquement la situation comptable trimestrielle au ministre. Avez-vous régulièrement un reporting à ce niveau qui vous permette d’évaluer la situation ?

On a aussi parlé de la problématique de régularisation de la comptabilité en matière de TVA. Des avancées ont-elles été réalisées en la matière ?

Enfin, le CRA-W s’était engagé à soumettre systématiquement toute constitution et utilisation de réserves au ministre. Pouvez-vous nous confirmer que c’est effectivement le cas ? Dans les mesures qui avaient été préconisées, il était prévu qu’un auditeur interne complète l’équipe. Cette personne a-t-elle été engagée ?

Enfin, la constitution d’une Task-Force avec l’inspection des finances et la Cour des comptes s’est-elle réunie ? À quel rythme ? A-t-elle permis de faire évoluer le dossier dans le bon sens ? Enfin, au regard de l’actualité, quels ont été vos contacts, vos relations, le point de vue que vous avez partagé avec le ministre Lacroix, qui font qu’aujourd’hui on en arrive un petit peu à une situation d’urgence ?

J’espère, en tout cas, que les éléments qui sont en votre possession sont de nature à nous rassurer. À titre personnel, j’ai la faiblesse de croire que la gestion actuelle tient plus soit à un manque d’effectifs, soit à des obligations ou à des priorités qui ne sont pas forcément les priorités comptables à strictement parler.

Je voulais connaître les mesures que vous allez mettre en œuvre pour atteindre les objectifs. Même si la commission, du côté du ministre Lacroix, a pris un certain nombre de décisions, de quelle manière ces décisions risquent-elles d’impacter le fonctionnement du CRA-W ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. Desquesnes.

M. Desquesnes (cdH). - Monsieur le Ministre, je suis rasséréné du ton modéré de M. Evrard dans le cadre de l’interpellation qu’il adresse au ministre en concernant le CRA-W.

Le CRA-W est un outil important pour le secteur agricole et pour la recherche. J’ai bien entendu qu’il n’est pas question de dysfonctionnement ou de mal fonctionnement, mais davantage du suivi du dossier de rattrapage en ce qui concerne notamment l’établissement des comptes.

Pour rappel, c’est un peu un cadeau empoisonné que l’État fédéral a transmis aux Régions, en tout cas en ce qui concerne la Wallonie, avec le CRA principalement localisé à Gembloux puisqu’il n’y avait pas d’inventaire au point de départ, il n’y avait pas d’état des lieux des dettes et des créances. Les bâtiments étaient dans un triste état ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle je me joins à l’interpellation de M. Evrard.

Les choses auraient-elles enfin bougé ? A-t-on des prémisses ou des idées que les choses auraient changées en ce qui concerne les documents de reprises-remises officielles des bâtiments du CRA ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Merci de ces interpellations qui me permettent de vous donner des informations précises et de vous éclairer davantage que ce que n’a pu le faire M. Lacroix dans le cadre du débat relativement limité qui était celui de sa commission hier.

Dès ma prise de fonction, la question de l'amélioration de la gestion du CRA-W a été une de mes priorités. Pour rappel, en juillet 2014, le dernier compte transmis à la Cour des comptes était celui de l'exercice 2006. En arrivant et depuis lors, j'ai décidé de mettre en œuvre différentes mesures en vue de résorber ce retard et d'améliorer la gestion du CRA-W.

Par rapport aux observations de la Cour des comptes, dès réception de son rapport sur les comptes 2006 du CRA-W, c’est-à-dire en octobre 2014, j'ai chargé le CRA-W de me transmettre un plan d'actions définissant clairement les responsabilités, les modalités et les délais de mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Cour. Ce plan d'actions se veut évolutif, je l’ai dit. Il constitue l'outil de suivi utilisé dans le cadre des réunions organisées entre le Centre et mes collaborateurs en vue de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations de la Cour. Une Task-Force s'est donc réunie sous cette forme à 11 reprises : les 7 octobre 2014, 15 janvier 2015, 29 janvier 2015, 26 février 2015, 31 mars 2015, 7 mai 2015, 18 juin 2015, 28 octobre 2015,18 novembre 2015, 3 mars 2016 et le 10 mars 2016.

Le plan d'actions a été actualisé en 2016 suite au rapport de la Cour sur les comptes 2007 à 2009 du Centre et à l'entrée en fonction du nouveau Directeur général le 1er avril 2016. Ce plan d'actions actualisé a été communiqué au Parlement dans le cadre de la présentation réalisée en commission par le Directeur général le 20 juin 2016. Par ailleurs – et c’est important –, la Task-Force a été élargie à l'inspection des finances et à la Cour des comptes. Cette Task-Force s'est réunie sous cette forme le 17 juin 2016, le 6 octobre 2016 et le 16 mars 2017.

En ce qui concerne précisément la reddition des comptes du CRA-W, dans un premier temps, à ma demande, en collaboration avec le Centre et le bureau de réviseurs d'entreprises, les comptes des exercices 2007 à 2009 ont été finalisés et transmis, le 10 juillet 2015, au Ministre du Budget. Ceux-ci ont depuis lors été contrôlés par la Cour des comptes et présentés au Parlement dans le cadre du 27e Cahier d'observations de la Cour en mars 2016.

Ensuite, afin d'accélérer le processus de résorption du retard dans la transmission des comptes, j'ai marqué mon accord, en date du 30 juillet 2015, sur l'engagement d'une nouvelle contrôleuse de gestion. Celle-ci est finalement entrée en fonction le 1er février 2016, après un congé de maternité. Elle supervise tout le processus de clôture des comptes. Par ailleurs, j'ai également marqué mon accord, en date du 27 juin 2016, sur l'engagement de quatre comptables supplémentaires en CDD de deux ans. Ceux-ci sont entrés en fonction le 1er août 2016.

L'objectif poursuivi par le Directeur général du CRA-W, annoncé lors de sa présentation en commission, ici même, le 20 juin 2016 et repris dans le plan d'actions transmis au Parlement, est de traiter une année de retard tous les trois mois, ce qui, de 2010 à 2017 correspond à 24 mois.

Afin d'atteindre cet objectif, l'engagement des quatre comptables supplémentaires était nécessaire.

À compter de septembre 2016, la moitié de l'équipe renforcée des comptables a pu s'occuper à 100 % de la résorption du retard de l'établissement des comptes. C'est à partir de ce moment que l'objectif de traiter une année de retard tous les trois mois pouvait être fixé. Ainsi, sur cette base, les comptes 2010 devaient être clôturés en novembre 2016. Il faut préciser que la clôture des comptes signifie la finalisation des comptes par le centre. Après cette étape, les comptes doivent encore être contrôlés par le réviseur d'entreprise avant que je puisse moi-même les approuver et les transmettre au ministre du Budget pour qu'il les soumette au contrôle de la Cour des comptes.

Le centre peut, en effet, s'engager sur un objectif relatif à son travail de clôture interne des comptes. Il est, par contre, difficile pour le directeur général du centre, a fortiori pour moi, de s'engager sur un objectif quant au travail des réviseurs d'entreprise et de la Cour des comptes.

Le Crac de la séance du 20 juin 2016 reprend d'ailleurs explicitement l'intervention suivante du directeur général en page 21 : « L'écriture de clôture des comptes pour 2010, on compte le faire d'ici la fin de l'année, et évidemment à ce moment-là, il y aura besoin de faire appel à un réviseur pour apprécier ces comptes ».

Les comptes 2010 ont été finalisés par le centre le 2 décembre 2016. Les comptes 2011 ont été finalisés par le centre le 3 avril 2017. On observe donc un léger retard d'un mois par rapport à l'objectif fixé. Ce retard est lié à la mise en œuvre de nouvelles procédures comptables au 1er janvier 2017 qui ont demandé du temps lors de la réouverture des comptes 2017.

Ce retard a été annoncé lors de la task force du 16 mars 2017 qui rassemble également la Cour des comptes et l'Inspection des Finances.

Concrètement, les comptes 2010 et 2011 sont bien clôturés et sont actuellement contrôlés par le cabinet de réviseurs RSM. Celui-ci a été désigné par marché public notifié le 27 janvier 2017, visant à la révision des comptes 2010 à 2012 – c'est un premier lot – et 2013 à 2015 – c'est un second lot. Les réviseurs annoncent leur rapport définitif pour le lundi 5 juin pour les comptes 2010 et le vendredi 30 juin pour les comptes 2011.

Pour ce qui est des autres points que vous relevez, je tiens à vous apporter les précisions suivantes : l'inventaire physique est réalisé dans deux bâtiments. Il se poursuit actuellement dans un troisième.

Depuis fin de l'année 2016, toutes les nouvelles acquisitions sont encodées au fur et à mesure dans le système d'inventaire.

La procédure de déclassement existe depuis longtemps et est maintenant appliquée. La procédure de gestion des factures a été formalisée. Toutes les factures sont centralisées et étiquetées. La procédure de gestion des créances a été actualisée. Le CRA-W transmet une situation comptable trimestrielle au ministre.

Par ailleurs, comme tous les autres organismes faisant partie du périmètre de la Région, le centre transmet des situations mensuelles à la SIF, dans le cadre du reporting obligatoire au niveau de l'ICN.

La régularisation de la TVA est en cours. Un conseil externe, en collaboration avec le contrôle de la TVA, est en train d'établir le régime TVA qui convient le mieux aux différentes activités du CRA-W.

Pour ce qui concerne son service d'audit interne, le centre fera appel au service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie, qui devrait être en activité dès juin 2017.

La constitution formelle de la réserve, au sens comptable du terme, se fait lors de la clôture des comptes. Celle-ci est en cours. Il n'y a donc pas actuellement de constitution de réserve. Par contre, il existe une réserve, Loi Moerman, alimentée par l'exonération de 80 % du précompte professionnel du personnel exerçant des activités scientifiques innovantes.

Ces moyens sont réservés à des projets de recherche scientifique, approuvés par le ministre au fur et à mesure du lancement de nouveaux projets.

Ces projets sont maintenant examinés dans le cadre du programme triennal de recherche 2017-2019.

Le cadre stratégique et opérationnel de ce plan triennal de recherches a été validé par le Gouvernement en décembre 2016. C'est dans ces limites que sont sélectionnés les projets du centre et que se fera, en fin de semestre, un appel à projets auprès des institutions de recherche agronomique wallonnes.

En ce qui concerne la demande formulée par votre collègue M. Crucke qui visait, d'après ce que j'ai lu, à faire descendre dans les cales du CRA-W l'Inspection des Finances, il faut dire que pour poursuivre dans le vocabulaire employé, l'Inspection des Finances est déjà dans le paquebot et a accès à tous les endroits du paquebot.

Pour rappel, l'Inspection des Finances effectue déjà son contrôle via la remise d'avis préalables sur les différents projets de marchés publics envisagés par le centre ainsi que sur les engagements et les recrutements de l'organisme.

Par ailleurs, comme je l'ai mentionné, l'Inspection des Finances participe à la task force visant à suivre de manière spécifique la mise en œuvre du plan d'action relatif aux recommandations de la Cour des comptes et est donc associée de près à l'ensemble du processus mis en place pour répondre à ces recommandations et à résorber le retard dans la reddition des comptes du centre.

Une mission d'analyse générale de la gestion des comptes et de maîtrise du contrôle interne au sein du centre a, par ailleurs, été réalisée par la Cour des comptes. Dans le cadre de ce travail, la Cour des comptes a bien entendu eu accès à toute l'information demandée, à toutes les pièces nécessaires pour étayer ces observations et ces recommandations.

Les constats ont donc déjà été posés par la Cour des comptes. Ils étaient importants, on l'a rappelé, on en a tous convenu. Ils nécessitaient une réaction forte, des actions concrètes et un suivi prioritaire. J'estime que la réponse que j'ai apportée, et que je continue d'apporter depuis mon entrée en fonction, rencontre ce besoin d'actions concrètes, de suivi prioritaire et de proactivité.

Une nouvelle réunion de la task force avec la Cour des comptes et l'Inspection des Finances est prévue ce 28 avril. Un état des lieux précis de la mise en œuvre du plan d'action y sera présenté. À cette occasion, un avis formel sera demandé à l'Inspection des Finances par rapport au niveau de mise en œuvre de ce plan d'action.

En ce qui me concerne, je ne vois aucun inconvénient à communiquer cet avis – qui sera un avis formel et donc écrit – aux membres de la commission.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour toutes vos lumières en la matière. Je dois avouer que par rapport au nombre des questions qui ont été posées, j'obtiens toute une série de réponses. Je dirais simplement à mon collègue que je n'ai pas vraiment le sentiment que c'est un cadeau empoisonné qui a été transmis du Fédéral vers la Région.

(Réaction de M. le Ministre Collin)

Pas en tout cas au niveau de la compétence, de l'expertise scientifique et de la qualité des personnes qui composent le CRA-W.

Pour connaître un peu l'Institution, on a plus affaire à des scientifiques, à des chercheurs qui sont animés par leur volonté de trouver des solutions à des problèmes scientifiques. Effectivement, depuis des années, il y a eu des manquements notamment en termes de gestion, d'inventaire, on l'a rappelé.

Je peux parfaitement comprendre mon collègue, M. Crucke, quand on regarde froidement l'analyse, lorsqu’il dit : « Tiens, c'est quand même surprenant que depuis des années, rien n'ait été entrepris pour arriver à résorber le retard », même si aujourd'hui on comprend bien les intentions qui sont les vôtres et le respect, si j'entends bien, du calendrier et du délai qui a été fixé jusqu'à présent. Vous comprendrez aussi que c'est évidemment des événements comme les épisodes de l'OWD qui en amènent certains à se poser des questions et à inviter la tutelle ou les responsables à faire en sorte que les comptes soient rapidement mis en ordre.

J'imagine et j'espère que vous avez été clair en la matière. À l'heure actuelle, en fonction des éléments qui vous sont communiqués, rien ne vous permet de penser qu'il y a des dysfonctionnements graves ? C'est plutôt une forme de négligence qui a amené cas la situation dans l'état des lieux que l'on connait aujourd'hui.

Enfin, sauf erreur de ma part, on avait évoqué, lors des auditions de M. Poisman, la possibilité de lui donner le temps de s'installer et puis de l’auditionner à nouveau sur ses perspectives. Je souhaiterais que cela puisse être réalisé dès que le temps nous le permettra ou dès qu'il sera disponible pour nous faire un exposé clair en la matière.

On a bien compris qu'il y a un retard conséquent à résorber, que vous mettez différents moyens humains en œuvre, notamment à travers l'engagement de comptables pour une durée déterminée de deux ans. J’espère que la structure que vous êtes occupé à mettre en place vise non seulement à résorber le passé, mais aussi à assurer l'avenir dans le suivi régulier, pour éviter en tout cas des situations comme on les connait maintenant et qui, à juste titre, interpellent des collègues sur la véracité des éléments qui sont en leur possession actuellement.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Desquesnes.

M. Desquesnes (cdH). - Je donne raison à mon collègue M. Evrard : ce ne sont pas « cadeau empoisonné » qui étaient sans doute les bons mots, mais la transmission ne s'est pas faite avec un emballage cadeau, c'est le moins que l'on puisse dire, puisqu'il n'y avait pas d'état des lieux de transmission de la situation entre le Fédéral et le régional. C'est ce qui a expliqué une bonne part du retard dans les comptes, puisque faute d'avoir un état des lieux de départ sur les créances, les dettes par rapport aux entreprises et aux fournisseurs, il n'est pas permis d'établir des comptes. C'est un élément important à souligner dans l'historicité des évènements.

Par ailleurs, ce qui est un cadeau empoisonné, ce sont les bâtiments du CRAW, dont certains n'étaient plus aux normes depuis de nombreuses années, où il y avait eu un laisser-aller dans les investissements, notamment de sécurité, qui concernaient aussi la sécurité des travailleurs. C'est un élément important.

Sur cet aspect de la question des bâtiments, je n'ai pas eu la réponse de M. le Ministre, mais je peux le comprendre, dans la mesure où mes questions étaient jointes à l'interpellation. J'adresserai donc une question écrite à l'intention de M. le Ministre pour connaître l'état particulier, l'évolution en ce qui concerne les bâtiments et la clôture de cette remise-reprise entre État fédéral et Régions.




Source : http://parlement.wallonie.be