les différences de taxation des hébergements touristiques
22 mars 2017

Question d’actualité de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « les différents modes de taxation des gîtes et hébergements touristiques »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, je voulais revenir avec vous sur le coup de gueule du vice-président de la Fédération des gîtes de Wallonie qui dénonce quelque part l'anarchie dans laquelle on taxe aujourd'hui les gîtes et les hébergements touristiques.

Quelque part, on ne peut pas lui donner tort quand on voit aujourd'hui toutes les formules qui existent en la matière.

On sait que, tantôt, ce sont les provinces qui taxent – d'autres décident de ne pas taxer – tantôt, ce sont les communes qui taxent, avec des critères qui sont à chaque fois différents : soit le nombre de nuitées, soit on taxe les adultes et pas les enfants, soit, on taxe le nombre de lits, soit on taxe de manière forfaitaire.

Et si on ajoute à cela les différences qui existent entre les hébergements qui sont reconnus au niveau du CGT avec ceux qui ne sont pas reconnus, on se rend qu'on est dans un système extrêmement complexe ; un système qui crée des inéquités importantes entre les opérateurs à tel point que certains décident de vivre cachés pour vivre heureux.

Monsieur le Ministre, je voulais savoir ce que vous pensez de la proposition du vice-président, notamment de taxer de manière forfaitaire les établissements touristiques sur une base commune et puis, ensuite, la Région pourrait rétrocéder au niveau des communes ou éventuellement des provinces.

Une autre proposition était éventuellement de surtaxer celles et ceux qui ne seraient pas enregistrés auprès du CGT.

Je voulais savoir aussi quelles étaient les relations entre ces listes et, notamment, le Gouvernement fédéral d'un point de vue fiscal puisque vous ne m'avez pas répondu sur cette question de manière précise il y a deux jours.

Enfin, de manière globale, l'enregistrement, c'est une chose, à travers le nouveau Code, que nous avons votée il y a quelques mois.

La deuxième question porte sur la manière dont vous allez réagir pour uniformiser les modes de taxation de manière à éviter des situations de deux poids, deux mesures.

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Monsieur le Député, c'est un cadre qui est bien réel, mais par contre, c'est un cadre qu'il faut quand même repréciser un peu parce que je ne voudrais pas qu'on mélange tout.

Je suis ici le ministre du Tourisme, j'ai fait voter par votre Parlement, et je vous en remercie, un nouveau Code wallon du Tourisme dans lequel on a rétabli une égalité entre ceux qui font confiance au Commissariat général au Tourisme et qui font reconnaître leur hébergement et puis, les autres qui étaient incognito dans la nature ou qui participent à des plateformes collaboratives.

Donc, depuis le 1er janvier, il y a une obligation de déclaration préalable pour tout qui met, à titre onéreux, son logement ou partie de son logement à disposition de touristes. Cela, c'est un premier pas important qui a été fait.

Il y a alors l'aspect fiscal. Je n'ai évidemment pas la double casquette de ministre de la fiscalité ni même des pouvoirs locaux, mais il y a deux problématiques. Il y a la problématique des impôts sur le revenu. C'est une problématique entièrement fédérale. Je sais que le Gouvernement fédéral s'en préoccupe et, à mon avis, il aurait raison de vouloir percevoir également un impôt sur les revenus de celles et ceux qui ne sont pas déclarés et qui participent de l'économie collaborative – parce que ce sont aussi des revenus et il doit donc y avoir une imposition.

Et puis, il y a ce que l'on appelle les taxes. Il y a les taxes de séjour qui sont perçues par beaucoup de communes et par la plupart des provinces. C'est l'autonomie communale et provinciale. Et avec la possibilité, effectivement, de taxer au forfait ou de taxer à l'annuité avec, en plus, des modalités.

Je pense qu'il faut laisser tout de même place, du moins en bonne partie, à l'autonomie communale. Maintenant, je vais en parler à mon collègue, M. Dermagne, pour voir si, dans la circulaire budgétaire adressée aux communes et aux provinces, l'on ne pourrait pas au moins préciser les modalités selon lesquelles cette taxation devrait être faite. Mais imposer une taxe sur l'ensemble de la Région wallonne, ce serait diminuer l'autonomie communale et ce serait notamment faire fi des disparités d'intervention des communes par rapport à leur activité touristique. On se rend compte évidemment qu'il y a des communes qui investissent beaucoup plus que d'autres, mais aussi dont les revenus touristiques sont beaucoup plus importants que d'autres.

J'ai, pour ma part, confiance dans l'autonomie communale, mais c'est vrai qu'une réflexion avec mon collègue M. Dermargne, qui est le pilote de la fiscalité et des pouvoirs locaux, serait utile.

J'en termine, Monsieur le Président, excusez-moi d'avoir abusé de cette tribune.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse.

Je ne partage pas tout à fait l'analyse. C'est vrai que d'un point de vue théorique, d'un point de vue légal, on a corrigé à travers le Code du tourisme cette forme d'inégalité, mais cette égalité ne sera effective qu'à partir du moment où 100 % des opérateurs en matière d'hébergements touristiques seront déclarés et enregistrés. On sait que les 100 %, on ne les atteindra pas, mais en tout cas, je voulais quand même vous rappeler quelques chiffres. Quand vous me dites, il y a deux jours, que vous avez enregistré 68 déclarations depuis le début de l'année et que, de l'autre côté, on sait que des opérateurs collaboratifs comme Airbnb ont pratiquement 12 000 adhérents, la plupart sont enregistrés, mais si l'on retient encore 30 % qui ne sont pas enregistrés au sein des communes ou au sein de la province, vous conviendrez avec moi que l'on est bien loin du compte par rapport au nombre d'opérateurs et qu'il y a là, évidemment, énormément de travail. Ce ne sont pas les deux fonctionnaires que vous allez dédier à cette cellule qui vont rétablir la situation rapidement.

Voilà ce qui concerne les déclarations.

En ce qui concerne l'autonomie communale, j'entends bien, évidemment, que c'est un principe sacro-saint, mais j'entends aussi que vous avez la volonté et, entre les lignes, vous reconnaissez qu'il y a manifestement un problème.

Souhaitez-vous, Monsieur le Ministre, à l'avenir, continuer aussi à faire une distinction pour les gens qui sont inscrits et qui adhèrent au CGT de ceux qui se déclareraient tout simplement auprès des communes ou des provinces ?

M. le Président. - Monsieur Evrard, vous aurez remarqué que je vous ai ajouté quelques secondes supplémentaires, même davantage, pour être équitable à l'égard du ministre, à qui je rends la parole pour une courte réponse.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région. - Sur votre seconde observation, à titre personnel, je trouve que l'on doit considérer les gens de la même manière au niveau de l'impôt ou des taxes. Le même revenu doit être imposé ou non de la même manière. C'est une réponse que je vous donne à titre personnel et, je dirais, avec un esprit d'ancien et de peut-être futur municipaliste.

Par rapport à votre première observation, je dirais que cela ne manque pas de culot parce que c'est une réforme que nous avons fait voter, que j'ai portée, qui est applicable depuis le 1er janvier et vous imaginez quand même qu'en moins de trois mois, il est impossible – je dirais – de récupérer tout ce tourisme qui était diffus, quasi caché et qui n'avait rien d'officiel.

On est en train de faire un travail. Tous les jours, il y a des déclarations qui arrivent au niveau du Commissariat général au tourisme pour inscrire des des hébergements dont on n'avait absolument pas entendu parler auparavant.

C'est le verre à moitié vide ou à moitié plein. Vous me réinterrogerez d'ici quelques mois et nous verrons où nous en serons, mais il y aura toujours des gens qui s'arrangeront pour que l'on ne sache pas qu'ils ont une activité. Ce sera toujours impossible, sauf dans un État policier, de manière complète, de pouvoir les déceler.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Rassurez-vous, Monsieur le Ministre, ce n'est pas une question de culot, c'est une question d'être simplement terre à terre. On a déjà souligné, lors du vote du Code wallon du tourisme, qu'en matière de répression ou en matière de contrôle aucun dispositif n'était prévu. J'entends bien que cela va aller crescendo, mais ce n'est pas le verre à moitié plein ou à moitié vide, on est encore très loin du compte ; vous le savez quand vous savez le nombre d'opérateurs qui restent dans l'ombre.

Si vous voulez faire en sorte que ces opérateurs-là aillent, de manière plus spontanée, faire une déclaration sur l'honneur auprès des autorités, il faut aussi réfléchir à la manière – vous l'avez dit – dont les communes et les provinces taxent, de manière à avoir une base relativement équitable, qui ferait en sorte que les uns et les autres ne se sentiront pas éventuellement pénalisés par un système. C'est un travail de fond et je vous invite, dans les prochaines semaines, à le mettre en œuvre de la manière la meilleure qui soit.

Cric 22/03/2017 PW




Source : http://parlement.wallonie.be