Lévaluation des mesures prises dans le cadre des hébergements type Airbnb
20 mars 2017

QUESTION ORALE DE M. EVRARD À M. COLLIN, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME ET DES AÉROPORTS, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION, SUR « L’ÉVALUATION DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DES HÉBERGEMENTS PROPOSÉS SUR LES PLATESFORMES COLLABORATIVES DE TYPE AIRBNB »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, depuis le 1er janvier 2017, les personnes mettant un hébergement en location via une plateforme collaborative doivent introduire une déclaration d’exploitation auprès du CGT sur base de plusieurs conditions, on en a discuté lors du décret, disposer d’une attestation de sécurité incendie, ne pas proposer de durée de séjour de moins d'une nuit, disposer d’une assurance RC et disposer d’un casier judiciaire exempt de certaines condamnations précisées.

Après trois mois d’application du Code du tourisme, pouvez-vous faire le point sur sa mise en œuvre ? Comment ces hébergements potentiels ont-ils été informés sur leur obligation ? Les plateformes collaboratives ont-elles été sollicitées pour avertir clairement leurs adhérents ?

Combien d’entre eux se sont-ils enregistrés auprès du CGT ? Quels sont les freins éventuels ? Le directeur des hébergements touristiques au CGT assure que le cadastre des hébergements recensés ne sera pas transmis au SPF Finances.

Cette crainte est-elle selon vous un des freins majeurs qui empêchent les bailleurs de souscrire à leurs obligations ? Des mesures de contrôle sont-elles prévues sur le terrain ? Dans l’affirmative, lesquelles ? Ce contrôle sera-t-il effectué par le CGT ?

La charge de travail supplémentaire nécessitera-t-elle l’engagement d’agents supplémentaires ? Comptez-vous solliciter les communes dans le cadre des contrôles ?

Enfin, des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect des nouvelles normes ?

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Collin.

M. Collin, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région.

- Monsieur le Député, les nouvelles mesures sont effectivement entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Le Commissariat général au tourisme s’attache actuellement à en assurer l’opérationnalisation. Une cellule a été créée et dédiée à la réception des déclarations d’exploitation, à leur contrôle et à la recherche des établissements non déclarés.

Le formulaire de déclaration online se trouve sur le portail Wallonie. Les échanges ont eu lieu avec les plateformes promotionnelles pour informer les exploitants. Les documents d’informations sont en cours d’élaboration à destination des différents publics concernés, plateforme promotionnelle « bourgmestre organisme touristique ».

Au 15 mars, quelque 68 déclarations ont déjà été introduites et de nouvelles le sont tous les jours. De nombreux contacts sont échangés avec le CGT, parfois une vingtaine par jour, notamment au sujet de l’attestation de sécurité incendie.

C’est dire si le système mis en œuvre s’avère déjà vertueux. Au sujet des phrases éventuelles, je peux citer le besoin d’informations qui devrait rapidement être résolu, vu les démarches entreprises par le CGT. On n'est quand même encore qu’au début, il y a toute une phase d’informations forte qui doit encore être amplifiée.

Pour ce qui est du frein éthique permanent au regard des impôts sur le revenu, y compris la location touristique, nous touchons ici à une compétence qui relève du Fédéral ? Je m’en remets donc à ceux-ci qui ont une vision précise, je crois, maintenant, sur ce point.

Les contrôles peuvent être effectués à tout moment. Dans les deux mois qui suivent la demande du CGT, l’exploitant devra communiquer les documents probants confirmant le respect des quatre conditions. À défaut, une démarche de constat d’infraction sera mise en œuvre et pourra conduire à une amende administrative, dont le montant varie en fonction de la gravité de l’infraction, pouvant aller jusqu’à 25 000 euros maximum.

Ces contrôles devraient prochainement être mis en place. Néanmoins, vous comprendrez qu’étant donné la nouveauté de cette mesure, il convient d’accorder un certain laps de temps avant de procéder de façon effective à ces contrôles.

La détermination de la charge de travail supplémentaire n’est pas à ce jour quantifiable, mais le CGT a prévu pour la cellule en charge de cette matière un minimum de deux agents. Quant à la collaboration des communes, celle-ci est une piste envisageable, sachant que les contacts sont déjà très fréquents avec celles-ci, dans le cadre de la compétence des bourgmestres en matière de sécurité incendie.

Je voudrais aussi préciser que le 24 avril, dans le cadre de ce que j’ai appelé « Les ateliers du tourisme », nous allons réunir l’ensemble de tous les opérateurs touristiques, qu’ils soient privés et publics et, bien entendu, une information spécifique aux communes sera également adressée, avec notamment des groupes de travail où des questions très concrètes et très précises pourront être posées aux agents du Commissariat général au tourisme.

Mme la Présidente. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse. Effectivement, je vous accorde que l’on est au début du processus et qu’à ce stade, vous l’aviez dit, il y a déjà des éléments salvateurs, puisqu’il y a des déclarations et les gens sont sensibilisés aux questions.

Il faudra évidemment, dans quelques mois, se poser la question de l’évaluation pour savoir quel est le taux de pourcentage que l’on a pu capter, je vais dire, sur base volontaire et puis, j’imagine, mettre en phase un processus ensuite, je ne vais pas dire de répression, mais en tout cas de mise sous pression des personnes qui ne se seraient pas encore spontanément inscrites dans la logique que nous avons votée il y a quelques mois.

P.W.- C.R.I.C. N° 134 (2016-2017) - Lundi 20 mars 2017.




Source : http://parlement.wallonie.be