Le personnel des anciennes maisons du tourisme
13 mars 2017

Le personnel des anciennes maisons du tourisme.

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 357 (2016-2017) 1
  • Question écrite du 13/03/2017
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région


Les 42 Maisons du Tourisme existant avant la réforme engagée par les soins de Monsieur le Ministre étaient pour la plupart constituées en ASBL.

Dans le cadre de la réforme, elles doivent mettre fin à leur activité. De nouvelles ASBL vont être créées avec de nouveaux statuts et contrats-programmes.

Ces nouveaux contrats programme organisent l’engagement du personnel des futures Maisons du Tourisme et peuvent, si les communes qui les composent le souhaitent, établir de nouveaux profils de fonction qui sont susceptibles de ne plus être en concordance avec les compétences de l’ancien personnel.

Dans ce cas de figure, que se passe-t-il pour ces personnes au moment de la dissolution de l’ancienne ASBL? 

Si leur profil ne correspond plus aux termes des nouveaux profils de fonction et/ou si l’ancien personnel n’est pas repris dans le cadre du personnel de la nouvelle MT, peut-il prétendre à des indemnités de sortie pour rupture de contrat ?

  • Réponse du 31/03/2017
    • de COLLIN René


Les contrats programmes ont une validité de 3 ans. Leur contenu est défini à l’article 34 D 5° du Code wallon du Tourisme et doit reprendre une série d’éléments tels que le ressort territorial de la maison du tourisme; les actions menées en vue de l’accomplissement des missions, en concertation avec les offices du tourisme et les syndicats d’initiative du ressort ainsi qu’avec toute fédération provinciale du tourisme concernée; les heures d’ouverture journalière du bureau d’accueil de la maison du tourisme en spécifiant celles exercées en commun au sein d’un même bâtiment avec tout office du tourisme ou syndicat d’initiative…

Les profils de fonctions ne font pas partie de cette convention à signer avec la Région wallonne. 

La Région wallonne n’est pas « employeur », mais « organisme subsidiant ». Dès lors, la gestion du personnel est de la compétence des organes de gestion de l’ASBL.

Dans le cadre de la réforme des Maisons du Tourisme, les contrats programmes doivent prévoir un paragraphe dédié aux dispositions transitoires qui portent sur différents aspects : situation du personnel des structures concernées, situation des bâtiments existants, droits et obligations antérieurs, devenir des anciennes structures...

Le Gouvernement a maintenu les moyens financiers accordés aux structures, et ce, notamment afin de pouvoir garantir l’emploi. 

Lorsque la création de la Maison du Tourisme passe par la création d’une nouvelle ASBL ou lorsque du personnel est transféré d’une entité vers une autre, il y a changement d’employeur et donc modification de contrat de travail.

Dès lors, le transfert du personnel ne peut se faire sans l’accord de celui-ci. En cas de transfert vers une autre ASBL, la convention 32 bis s’applique : le personnel conserve ses droits.

Dans tous les cas, la législation sur le droit du travail s’applique à toutes les obligations, donc dans le cadre d’une rupture de contrat aussi.




Source : http://parlement.wallonie.be