La simplification administrative en matière d'aides agricoles
06 mars 2017

La simplification administrative en matière d'aides agricoles .

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 326 (2016-2017) 1
  • Question écrite du 06/03/2017
    • de EVRARD Yves
    • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région

La Province de Luxembourg lance un appel à projet favorisant le groupement d’agriculteurs et la mutualisation notamment en ce qui concerne l’achat de matériel en commun. Le budget provincial qui y est consacré est de 30.000 € et l’aide octroyée plafonnée à 5.000 € et à 40% de l’investissement.

Celles-ci sont-elles complémentaires aux aides PAC touchant aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ? 

S’il s’agit d’une initiative intéressante, ne doit-on pas se poser la question de la dispersion des moyens et de la coordination entre les différents niveaux de pouvoir pour rationaliser les possibilités de soutien aux agriculteurs ? 

Ceux-ci croulent déjà sous les papiers et les lourdeurs administratives. Ne pourrait-on leur simplifier la vie et rationaliser ces différentes initiatives ?

Existe-t-il des passerelles entre la Région et la Province qui permettaient aux agriculteurs qui souhaitent rentrer un dossier de demande d’aides dans l’une ou l’autre structure d’éviter de recommencer à plusieurs reprises la rédaction d’un dossier complet ? 

Ne serait-il pas judicieux d’imaginer une base de données unique qui pourrait être partagée lors de l’introduction de dossiers de demandes d’aide  ?

  • Réponse du 27/03/2017
    • de COLLIN René


La Région a été informée du souhait de la Province de Luxembourg de mettre en œuvre un régime d’aides pour encourager le groupement d’agriculteurs et la mutualisation.

La Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement a communiqué à la Province les conditions à respecter pour que le régime puisse respecter la législation relative aux aides d’état.

En ce sens, la province a notifié le régime à la Commission au titre du règlement d’exemption 702/2014.

Il s’agit d’une aide relevant des compétences provinciales et qui ne serait évidemment octroyée qu’aux agriculteurs luxembourgeois.

Elle pourrait, éventuellement, être octroyée en complément aux aides prévues dans le Programme wallon de Développement rural, dans le respect du plafond des 40 % d’aide.

Mais la province souhaite financer des projets qui n’émargent pas, de par les conditions d’admissibilité, au régime régional d’aides aux investissements.

Il existe bien des passerelles entre la Région et la Province qui sont utilisées le cas échéant.




Source : http://parlement.wallonie.be