Le dossier des zones blanches et de la couverture à très haut débit sur l'ensemble de la wallonie
10 octobre 2017

QUESTION ORALE DE M. EVRARD A M. JEHOLET, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE L'INNOVATION, DU NUMÉRIQUE, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR « LE DOSSIER DES ZONES BLANCHES ET DE LA COUVERTURE EN TRÈS HAUT DÉBIT DE L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE WALLON »

M.Evrard (MR).

Mme Zrihen me tend une perche, car la fracture numérique est aussi structurelle, singulièrement dans les zones rurales, où il persiste toujours toute une série de zones blanches.

Je voulais, Monsieur le Ministre, faire le point avec vous sur cette question au regard de deux éléments.

Le premier élément – je suis convaincu que vous en êtes conscient – concerne les entreprises qui se trouvent dans les zones blanches et qui sont donc pénalisées pour leur développement et pour leurs ambitions de devoir grandir. On l'a dit, c'est un des objectifs wallons : faire grandir les PME et TPE. Force est de constater dans une province comme la mienne qu'il subsiste encore énormément de freins en la matière qui rendent les tâches journalières plus compliquées.

Le deuxième élément sur lequel je voulais attirer votre attention a trait aux obligations auxquelles devront répondre les médecins généralistes au 1er janvier de l'année prochaine puisqu'ils auront une obligation de réaliser les prescriptions de manière électronique.

Quand ils sont dans leurs cabinets, cela ne doit pas poser trop de problèmes, mais on a aussi les médecins qui se rendent au chevet des patients, où cela peut poser difficulté. Cela parait anodin, mais je peux comprendre que pour les médecins généralistes en zone rurale, cela va représenter parfois des contraintes importantes. On sait qu'ils sont peu nombreux et on leur remet encore une couche de difficultés en plus pour lesquelles ils devront trouver des solutions.

Monsieur le Ministre, à travers ces deux exemples, je voulais faire le point avec vous sur les zones qui sont encore privées de haut débit. On sait que l'accord signé avec les trois Régions et les trois opérateurs de téléphonie mobile prévoit des investissements a concurrence de 60 millions d'euros.

Parallèlement a cela, votre prédécesseur avait chargé l'AEI d'une mission très haut débit qui devait identifier les priorités en matière d'investissements dans ce domaine. Aujourd'hui, pouvez-vous nous confirmer qu'un planning a été défini pour ces investissements ?

A-t-on bien une garantie qu'ils vont être réalisés dans les zones blanches ?

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation.

Monsieur le Député, vous avez raison de souligner l'enjeu de la fracture numérique rurale. Selon le plan d'action zones blanches de Digital Belgium, tel que mis en œuvre par mon collègue du Fédéral, M. le Ministre De Croo, et par l'IPPT, les zones blanches concernent avant tout, la problématique de la connectivité très haut débit fixe.

En effet, selon la définition des zones blanches de l'IPPT, il s'agit de 39 communes dont la couverture ne dépasse pas les 60 % et dont le territoire n'est pas couvert à 100 % par la 4G. En effet, sans fibre optique, il n’y a pas de réseau mobile 4G.

C'est donc sur l'ensemble de la connectivité très haut débit que l'Agence du Numérique travaille aujourd'hui avec le régulateur du Fédéral pour assurer une cartographie la plus précise possible en matière de couverture des réseaux très haut débit fixe et mobile. L'autre volet de ce dossier concerne plus spécifiquement l'action de terrain menée avec les opérateurs dans le cadre de différents projets. Ces différents dossiers portent notamment sur les écoles, les zones d'activités économiques et enfin le suivi de l'accord taxe pylônes conclu entre la Région et les trois opérateurs mobiles.

Concernant précisément cet accord, un comité de suivi a effectivement été mis en place et des réunions bipartites ont lieu depuis plusieurs mois entre chaque opérateur, les représentants des cabinets concernés et l'Agence du Numérique. Chaque opérateur mobile a établi un plan d'investissement complémentaire, conforme à l'accord conclu avec la Région.

Malheureusement, cet accord initial conclu avec la Région a été pris sans l'avis de l'ADN. C'est dommage : nous avons un conseiller du numérique performant et on a mis en place une agence de développement numérique qui fait globalement bien son travail. Je trouve qu'un accord comme celui-la, qui a été pris au niveau d'un cabinet ministériel, méritait certainement au moins l'avis de l'ADN. Je le regrette, mais l'accord est là.

Sur la période 2016-2019, par rapport aux investissements, voici quelques priorités : – renforcer par des solutions mobiles la couverture en très haut débit des zones du territoire sur lesquelles un déficit particulier de couverture est constaté ainsi que les zones d'activités économiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt ou des besoins spécifiques ;

- pour déployer des solutions spécifiques, fiables et au meilleur cout, de connectivité mobile smart rural et smart city ainsi qu'en matière 22 d'Internet des objets et de big data pour des projets prioritaires de la Région afin d'améliorer l'attractivité économique, sociale et touristique des communes wallonnes de toute taille ;

- dans le cadre de projets de recherche et de mise en œuvre de démonstrateurs associant les opérateurs, des entreprises et des centres de recherche dans des thématiques permettant de faire progresser la connectivité du territoire.

Les réunions bipartites permettent au Comité de suivi de s'assurer que les investissements sont bien complémentaires aux investissements initiaux de l'opérateur et orientés vers les objectifs prévus dans le cadre de l'accord, en ce compris la couverture des « zones blanches ».

De son côté, la Région s'est engagée, notamment à l'adoption d'un cadre facilitant les déploiements des acteurs privés au service de nos entreprises, indépendants et particuliers. De ce point de vue, l'adoption et l'entrée en vigueur du nouveau CoDT doivent aider à la poursuite de nos objectifs.

  1. Evrard (MR).

Merci, Monsieur le Ministre, pour cette réponse exhaustive. J'attire votre attention sur le fait que l'accord n'est pas réellement contraignant : il peut se mettre en œuvre à partir du moment où, comme vous le dites, les parties trouvent un intérêt commun.

Sur cet aspect-là des choses, il y a évidemment la question de la taxation au niveau des pouvoirs locaux qu'il faut sensibiliser et amener à alléger la fiscalité à l'égard des opérateurs.

C’est la raison pour laquelle, au-dela des éléments que vous avez cités sur le plan d'investissement 2016- 2019, je pense qu'il serait utile de sensibiliser les communes en leur disant : « Il y a des investissements qui sont clairement prévus sur votre territoire ; en compensation, on vous invite à lever les mécanismes de taxation, de manière à ce qu'il y ait un mécanisme winwin pour l'ensemble de la population. »

Si, dans l'accord, les zones blanches devaient réellement être mises de côté – mais j'ai bien entendu que c'était une priorité – je ne pourrais alors vous inviter qu'à faire preuve de la plus grande fermeté pour faire en sorte que les zones rurales ne soient pas pénalisées.

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation.

Par rapport à la taxation au niveau local, une circulaire est très claire par rapport aux taxes antiéconomiques ; le Gouvernement est donc très clair et très volontariste sur le sujet.

P.W.- C.R.A.C. N° 5 (2017-2018) - Mardi 26 septembre 2017




Source : http://parlement.wallonie.be