les règles entourant les académies de musique.
18 juillet 2017

Question de M. Yves Evrard à M me Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Règles entourant les cours organisés par une académie de musique»

M. Yves Evrard (MR). – L’Académie de musique, de la danse et des arts parlés de Saint-

Hubert est un établissement scolaire de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit du réseau officiel subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sur la base de conventions, elle organise ses cours dans différentes communes proches au bénéfice de nombreux enfants. C’est incontestablement une richesse pour toute une région. Comme la province du Luxembourg ne possède que neuf établissements de ce type, la présence de cette académie est une richesse pour ses habitants.

Une des communes partenaires de Saint-Hubert pour l’académie a décidé en 2014 d’instaurer un droit d’inscription complémentaire à son profit, réclamé uniquement aux élèves fréquentant les cours de l’académie sur son territoire.

Les autres communes liées par convention au pouvoir organisateur de cette académie continuent quant à elles à proposer la gratuité des cours à leurs élèves, hors droits d’inscription officiels de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En 2015, certains parents avaient alors contacté la Fédération Wallonie-Bruxelles. Madame la Ministre, votre prédécesseure, Mme Milquet, avait rédigé un courrier à l’intention de la commune de Saint-Hubert, très clair à mes yeux. Ce courrier s’articulait autour de trois éléments essentiels. D’une part, Mme Milquet signalait qu’un droit d’inscription complémentaire n’est envisageable que si cette mesure est actée dans la convention initiale liant les deux communes, et a fortioriles autres communes desservies par cet enseignement. Ce n’est manifestement pas le cas dans l’exemple qui me préoccupe. D’autre part, une telle mesure crée une rupture d’égalité entre les élèves fréquentant les diverses implantations de l’académie de Saint-Hubert. Les parents auraient tout intérêt à inscrire leur enfant dans la commune voisine plutôt que dans la commune où ils doivent s’acquitter d’un droit d’inscription complémentaire. Cette situation engendre une discrimination évidente. Enfin, les enfants qui ne s’acquitteraient pas de ce droit d’inscription complémentaire sont néanmoins considérés comme des élèves réguliers et peuvent continuer à suivre les cours de l’académie dans cette implantation.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-elle assuré un suivi de ce dossier? Ce cas est-il isolé?

Depuis 2014, d’autres situations similaires se sont-elles présentées en Fédération Wallonie-Bruxelles? Si oui, comment celle-ci a-t-elle réagi?

Nous sommes en 2017: il me revient que la situation dans cette commune partenaire, que je connais bien, n’a pas évolué. Les parents et la direction sont inquiets de cette discrimination entre élèves qui perdure depuis quelques années.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas le pouvoir organisateur de l’académie de Saint-Hubert. Toutefois, cette situation est interpellante: chaque enfant d’un même établissement scolaire doit être considéré de manière identique. En tant que ministre chargée de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, quelle est votre appréciation de ce dossier et quelle est votre marge de manœuvre?

Enfin, un autre fait m’interpelle concernant l’application de ce droit d’inscription complémentaire. La commune partenaire demande annuellement au directeur de l’académie de Saint-Hubert une liste exhaustive des élèves qui suivent les cours sur son territoire. Que pensez-vous de cette demande spécifique qui permet in fine à demander aux parents concernés un droit d’inscription complémentaire? La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel permet-elle de transmettre ce genre d’informations, d’autant plus que l’utilisation qui en est faite sert à discriminer certains enfants par rapport à d’autres?

Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation. – Monsieur le Député, il n’est pas étonnant que vous maîtrisiez ce dossier, étant donné votre mandat de conseiller communal à Neufchâteau. Je note toutefois une légère imprécision à propos du nombre d’établissements d’enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans la province de Luxembourg: ils sont au nombre de six et non de neuf.

Mon administration suit cette affaire de très près. À ma connaissance, ce dossier constitue un cas tout à fait isolé. La législature relative aux cotisations complémentaires est lacunaire. Dans les faits, les académies libres qui relèvent de la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) perçoivent une cotisation complémentaire obligatoire dont les montants sont parfois élevés. Certaines académies communales perçoivent des cotisations obligatoires ou facultatives. Le montant est généralement identique, quelle que soit l’implantation concernée par un même pouvoir organisateur. Je dis «généralement», car il semblerait que quelques rares académies pratiquent des tarifications différentes en fonction de la localisation de l’élève ou d’autres critères. Ces informations ne sont toutefois pas toujours disponibles sur les sites Internet des académies. Cette cotisation «autorisée» par le pouvoir organisateur est souvent gérée par une ASBL; elle sert à l’achat d’instruments et de partitions ou au paiement de rémunérations pour des heures hors dotation.

Dans le cas de l’académie de Saint-Hubert qui gère différentes implantations, seule la ville de Neufchâteau a pris la décision unilatérale d’imposer une cotisation. En l’état, il me semble que le caractère discriminatoire peut être invoqué puisque les élèves d’un même établissement sont soumis à un traitement différent.

J’en viens à votre question sur la transmission d’informations. La fiche d’inscription de chaque élève fait clairement référence à la loi du 8 décembre 1992 et mentionne notamment que les données à caractère personnel renseignées sur la fiche sont enregistrées et traitées par l’établissement uniquement dans le cadre de l’administration des élèves. Les intentions de la demande faite par la ville de Neufchâteau sont connues de la ville de Saint-Hubert. On pourrait estimer que le fait de transmettre de telles données s’écarte des objectifs de la loi sur la protection de la vie privée.

Actuellement, j’attends de mon administration une analyse juridique complémentaire. Je prendrai une décision en fonction de la réponse. Il est possible que la ville de Neufchâteau doive procéder à l’annulation de cette mesure ou à son report tant qu’une politique commune à l’ensemble des implantations concernées n’aura pas été définie par le pouvoir organisateur de Saint-Hubert, en concertation avec les entités partenaires. Pour ma part, j’attends donc l’analyse juridique de l’administration quant à la situation actuelle.

M. Yves Evrard (MR). – Madame la Ministre, votre réponse s’inscrit dans la lignée de celle que nous avions déjà reçue de la part de Mme Milquet. Elle me rassure. Je salue votre prise de responsabilité! Il s’agit en effet de la communede Neufchâteau qui se plaît à innover. Dans ce cas-ci, l’innovation ne va malheureusement pas dans la bonne direction. Il s’agit toutefois d’un cas unique.

Je retiens de votre réponse qu’il subsiste des zones d’ombre ou, à tout le moins, des zones à explorer. Vous avez parlé de situations lacunaires; vous avez utilisé le conditionnel en évoquant les droits d’inscription complémentaires qui sont prélevés de manières différentes dans d’autres écoles.

Je vous invite à clarifier la situation!

Je peux comprendre le respect de l’autonomie communale et du pouvoir organisateur. Toutefois, comme vous l’avez clairement rappelé, il est nécessaire d’avoir des règles équitables pour l’ensemble des élèves, de manière à éviter les discriminations.

Je vous rejoins parfaitement sur le fait que l’utilisation des données transmises à des fins de taxation constitue une violation claire du respect de la vie privée. Je doute très fort que les parents, en transmettant leurs informations et données privées, s’attendent à ce qu’elles soient utilisées à des fins discriminatoires.

Je ne puis que vous inviter à entreprendre des actions rapidement et à consulter les avocats, de manière à adopter avant la fin de l’année une position claire qui permettra de rassurer totalement nos enfants.

CRIc No123-Educ.19(2016-2017)




Source : http://parlement.wallonie.be