La connectivité des médecins en zone rurale.
12 mai 2017

La connectivité des médecins en zone rurale. 

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 884 (2016-2017) 1
  • Question écrite du 12/05/2017
    • de EVRARD Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine


À partir du 1er janvier 2018, les médecins généralistes devront obligatoirement réaliser leurs prescriptions de manière électronique. 

Parallèlement à cela, la Région wallonne lance l’informatisation des données médicales : un médecin inscrit au réseau wallon pourra consulter un dossier médical via smartphone ou tablette. 
Ceci constitue une avancée sensée aider les praticiens en leur assurant une meilleure efficacité et un gain de temps lors d’interventions ou de consultations.

Il persiste toutefois un problème majeur : l’accès au réseau haut débit dans toutes les régions de la Wallonie ! 

Qu'en est-il des médecins qui pratiquent dans une zone où la connectivité n’est pas garantie ? 

Si l’évolution vers le numérique représente une indéniable avancée dans tous les domaines, certains protagonistes ne sont pas dans les mêmes conditions que pour pouvoir monter dans le train. 

Monsieur le Ministre ne craint-il pas que cette situation ait des incidences importantes pour les médecins qui pratiquent dans des zones rurales ? 

Ces mêmes zones rurales qui vivent déjà une paupérisation en matière de candidats-médecins sur leur territoire.

Y aura-t-il une médecine à vitesse variable selon la région dans laquelle on se trouve ? 

A-t-il été alerté par les médecins qui vivent cette situation ? 

Quelles réponses peut-il leur apporter ?

  • Réponse du 02/06/2017
    • de PREVOT Maxime


La connectivité des médecins en zone rurale est un élément qui interpelle aussi bien les compétences de l’État fédéral que celles de la Région wallonne. Il s’agit des compétences suivantes :
- les télécommunications, 
- le numérique,
- et la santé

1) La compétence relative aux télécommunications relève du Fédéral. Je me permettrai toutefois de rappeler certains points importants, encourageants, sans lesquels il est impossible de parler de connectivité en zone rurale :


- Le « Plan national de déploiement Haut Débit et Très Haut Débit en Belgique 2015-2020 », lancé le 10 juin 2015 par le Ministre fédéral DE CROO dans le cadre de l’agenda numérique pour la Belgique, qui reprend une série de mesures concrètes (17) impliquant l’accès fixe ainsi que l’accès mobile à la large bande (haut débit) (http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Internet/Agenda_numerique/plan_internet_tres_haut_debit_belgique/). Outre l’accès fixe et l’accès mobile, les services d’accès à la large bande sont aussi accessibles via la technologie satellite ; théoriquement elle est immédiatement disponible en tous points du territoire moyennant l’installation d’une antenne (http://bipt.be/fr/consommateurs/telephone/qualite-de-servicee/carte-de-couverture).


- Le « Plan d’action zones blanches », lancé en octobre dernier : l’un des défis pour lesquels Monsieur DE CROO s’est engagé à agir concerne les zones dites « blanches » ou mal desservies en réseau fixe et/ou mobile à large bande.
Ce plan concerne 39 communes wallonnes (https://www.digitalwallonia.be/plan_action_zones_blanches/) et reprendra une série de mesures mises en place progressivement après une première phase de pilotage avec des communes volontaires. (Voir le site du ministre pour plus d’informations). 

2) La compétence du numérique relève des compétences du Ministre Jean-Claude MARCOURT, qui a confirmé sa volonté de faire de la Wallonie une « Giga Région » par la mise en place d’une politique de déploiement du très haut débit mobile. Il s’agit de la stratégie numérique pour la Wallonie, soit le « Digital Wallonia » et le « Plan Marshal 4.0. », dans lesquels une série de mesures visant à favoriser les investissements des opérateurs dans leur réseau sur l’ensemble du territoire sont énoncées. 
Ces mesures, en plus de celles mises en place par le Fédéral, permettraient de renforcer la large bande dans les zones à faible connectivité.

3) La compétence santé pour laquelle la Région Wallonne a souscrit son engagement pour le plan e-santé visant le partage électronique des données de santé via les hubs comme le Réseau Santé Wallon. Pour sa concrétisation, les praticiens ont besoin de connexion à la large bande. Celle-ci est accessible via les réseaux fixes, mobiles ou par satellite.

En ce qui concerne les compétences du Fédéral en santé, depuis 2016, les médecins généralistes reçoivent, via l’INAMI, une prime appelée « prime de pratique intégrée en médecine générale » qui a pour but de les encourager à s’impliquer dans l’utilisation des services e-health et à soutenir leur pratique. Cette prime permettrait au médecin généraliste de se doter d’une connexion haut débit, voire par satellite si son Cabinet se situe en zone de connectivité très faible aux réseaux fixes et mobiles, en attendant l’effectivité des mesures prises tant par le Ministre fédéral de la Communication que par le Ministre wallon du Numérique. Le montant de la prime varie en fonction des diverses situations de pratique dans lesquelles peuvent se retrouver le médecin (http://www.inami.fgov.be/fr/professionnels/sante/medecins/aide/pratique-intergreÀ).

À ce jour, si le médecin doit se rendre chez un patient habitant une zone non couverte par l’internet mobile, il peut rencontrer des difficultés s’il utilise un logiciel dont les données sont stockées dans le cloud. Toutefois, si le logiciel utilisé permet de travailler en mode non connecté, le dossier du patient peut être consulté et mis à jour. La publication du sumerh ne pourra s’effectuer que de manière asynchrone, soit avant la visite, soit une fois de retour au Cabinet, de même que la consultation des documents sur le RSW, de la vérification de l’assurabilité du patient et de la facturation. Nous ne pouvons qu’encourager, à ce jour, l’usage de logiciel permettant le travail en mode hors ligne en attendant le déploiement du haut et très haut débit partout en Belgique.

Concernant la prescription électronique, cette année, si le médecin n’est pas connecté, il lui est impossible de la délivrer, mais il peut encore délivrer une prescription papier qui est encore valable pour cette année. Cette matière relève du Fédéral et de nombreux débats ont encore lieu à ce jour sur ce sujet et plus particulièrement sur les difficultés techniques rencontrées par les médecins. Par ailleurs, si le pharmacien n’a pas accès à la prescription électronique pour des raisons techniques ou de connectivité, il peut exceptionnellement délivrer les médicaments sur la base du document papier que présente le patient en y indiquant « cas de force majeure » pour le circuit de tarification.

En 2018, la preuve papier de la prescription électronique délivrée à ce jour au patient quand le médecin est connecté devrait être supprimée. En théorie, le médecin pourrait faire les prescriptions à son retour au Cabinet et pour cela, il peut disposer d’un logiciel qui lui permette d’envoyer automatiquement les prescriptions en ligne une fois connecté à internet. Le patient se rendra alors sans papier à la pharmacie sans que cela n’entraine de difficulté.

L’État fédéral prévoit que la prescription électronique soit obligatoire sauf cas de force majeure et l’absence totale de connexion internet semble relever de cette situation. Il prévoit aussi des aménagements pour les médecins âgés et ceux non encore informatisés. 

Comme je l’ai signalé ci-dessus, au Fédéral, de nombreux débats ont encore lieu dans les différents lieux de concertation avec les médecins, ainsi qu’au Parlement, tant sur les aspects techniques de la prescription électronique que sur la date d’entrée en vigueur du nouveau système.

Comme indiqué dans ma réponse à la question écrite n°674, j’ai relayé notamment auprès du Groupe de travail e Santé de la Conférence interministérielle de la Santé ainsi qu’à l’Agence du Numérique, une demande d’améliorer la couverture 4G sur l’ensemble du territoire de la Wallonie. C’est une demande qui avait été entre autres formulée lors d’un débat que mon Cabinet a eu avec l’Inter-cercles de médecine générale Namur-Dinant-Luxembourg consacré à l’avenir de la médecine générale et la e Santé.




Source : http://parlement.wallonie.be