Victimes de mariage forcé et évaluation du Plan contre les violences sexistes et intrafamiliales
17 avril 2018

Question de M. Yves Evrard à Mm e Isabelle Simonis, m inistre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Victimes de mariage forcé et évaluation du Plan contre les violences sexistes et intrafamiliales»

M. Yves Evrard (MR)

– En 2015, un Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre a été lancé au niveau fédéral. Les Régions n’ont pas été en reste puisqu’elles ont adopté leur propre Plan intrafrancophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales. Il s’agit en effet d’une problématique transversale pour laquelle la Fédération Wallonie-Bruxelles peut jouer un rôle notamment pour la sensibilisation, la prévention et la formation des personnes amenées à travailler avec les victimes.

Ce sont les trois axes que vous aviez précisés en réponse à une précédente question parlementaire, Madame la Ministre.

Parmi les 190 mesures à prendre ou actions à mener, certaines concernent le mariage forcé. Une ligne d’écoute a été créée par le réseau «Mariage & Migration»: le 0800-90-901. En 2016, elle a enregistré une trentaine d’appels, mais ce nombre a doublé en 2017.

Madame la Ministre, vous apportez votre soutien à ce réseau et à cette ligne d’écoute.

En quoi consiste-t-il?

Il semble que ce numéro soit principalement connu en Région bruxelloise. Il est envisagé que d’autres villes comme Liège, par exemple, soient associées à cette ligne d’écoute.

Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles s’implique-t-elle à ce niveau? A-t-elle lancé des campagnes d’information pour diffuser et faire connaître ce numéro d’appel?

De manière plus générale, quelles ont été vos actions en faveur de la lutte contre les mariages forcés, notamment en ce qui concerne la prévention, les formations des intervenants de première ligne et l’accueil des victimes?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– Dans le cadre du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales, mon rôle est de donner une impulsion au renforcement des actions de prévention, mais aussi de permettre une meilleure cohérence entre les actions des différentes associations impliquées dans la lutte contre les violences envers les femmes, dont les mariages forcés.

En 2017, nous avons soutenu les différents acteurs de terrain, tant à Bruxelles qu’en Wallonie, en leur octroyant 84.450 euros. Cet argent a permis de financer des actions relatives à la lutte contre les mariages forcés, telles que l’organisation de formations et de conférences, l’édition d’outils de prévention ou la relance, durant le dernier trimestre de 2017, de la campagne «Mon mariage m’appartient», organisée par le réseau «Mariage & Migration». La nouvelle visibilité du numéro vert explique d’ailleurs sans doute la recrudescence des signalements, la campagne précédente ayant eu lieu en 2014.

Par ailleurs, nous avons également réuni à plusieurs reprises les associations concernées, notamment en vue d’améliorer le système de référencement des signalements. Ainsi, depuis début 2016, une interface web spécifique au mariage forcé permet à sept associations membres du réseau «Mariage & Migration» de collecter des données relatives aux appels téléphoniques effectués vers la ligne d’écoute «Mon mariage m’appartient» ou lors des permanences des associations. Une réflexion est en cours au sein du secteur associatif afin d’étendre l’accès à cette base de données à de nouveaux partenaires en Wallonie et de donner la possibilité aux victimes d’entrer en contact avec des professionnels plus proches d’elles géographiquement.

Un groupe de travail réunissant le secteur de l’aide à la jeunesse et les associations de terrain spécialisées a également été créé, en vue de rédiger un protocole d’accueil et de prise en charge des victimes de mariage forcé et/ou de violences liées à l’honneur. Ce protocole mêlera les processus de travail du secteur de l’aide à la jeunesse à ceux des associations de terrain accompagnant des mineures menacées par un projet de mariage forcé.

En effet, la question des mariages sous contrainte implique des violences psychologiques et/ou physiques importantes qui concernent des jeunes souvent proches de la majorité, violences auxquelles se mêlent des notions de culture, d’éducation ou d’autorité parentale liées à des questions de genre. C’est pourquoi il est important que les acteurs de l’aide à la jeunesse et du secteur associatif qui travaillent souvent avec des réalités différentes puissent mieux se connaître et coordonner leurs actions.

Je viens de lancer, dans l’enseignement de promotion sociale, quatre modules de formation sur les violences de genre, dont un module spécifique sur les violences dans un contexte de pratiques traditionnelles ou culturelles. Ils sont dispensés, depuis janvier 2018, dans six écoles pilotes de l’enseignement de promotion sociale, à Frameries, Charleroi, Louvain-la-Neuve, Liège et Bruxelles. Ils s’adressent tant aux professionnels de terrain qu’aux étudiants qui désirent renforcer leurs compétences théoriques et pratiques dans ces matières.

Un groupe de travail a été créé, en collaboration avec mon collègue Jean-Claude Marcourt, pour examiner les possibilités de renforcer la formation initiale et continue des étudiants sur ces questions. Nous avons déjà tenu plusieurs réunions de travail avec des représentants des hautes écoles et des universités qui ont marqué un vif intérêt pour renforcer la formation à cet égard.

M. Yves Evrard (MR)

– Madame la Ministre, votre réponse était exhaustive. Je souhaite vous faire deux suggestions.

Vous dressez le panorama des outils qui sont de votre ressort et de votre compétence. Ne serait-il pas aussi utile de sensibiliser les communes, là où les demandes de mariage sont introduites?

La commune me semble un lieu propice pour distribuer une information et sensibiliser la population.

Par ailleurs, les zones de police peuvent aussi jouer un rôle important. Il serait bon que, sur la base des retours des associations relatifs aux mesures que vous avez mises en œuvre, une note de synthèse soit rédigée pour les services de police. Ceux-ci pourraient communiquer le numéro ou l’appeler eux-mêmes puisque les personnes concernées n’ont pas toujours accès à l’ensemble des dispositifs.

CRIc No85-Ens prom12(2017-2018)




Source : http://parlement.wallonie.be