L'appel à projet visant la gratuité des repas en maternelle
17 avril 2018

Question de M. Yves Evrard à Mm e Isabelle Simonis, m inistre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Appel à projets pour les repas gratuits en maternelle dans les écoles en “encadrement différencié”»

M. Yves Evrard (MR)

– Madame la Ministre, vous venez d’annoncer le lancement d’un appel à projets visant à offrir la gratuité des repas aux enfants des écoles maternelles en encadrement différencié qui accueillent donc les populations les plus défavorisées. Nous avons eu l’occasion d’aborder le sujet lors du débat budgétaire. Vous signaliez que l’administration et le ministère seraient chargés de sélectionner les établissements qui pourront offrir un repas gratuit aux jeunes enfants dès septembre. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les critères de sélection qui départageront les projets soumis, notamment sur le plan de leur localisation géographique? Tous les réseaux d’enseignement sont-ils susceptibles de répondre à l’appel à projets? Les écoles communales sont-elles éligibles? De mémoire, je pense que vous le prévoyiez, mais j’aimerais en avoir la confirmation.

Deux enveloppes budgétaires ont été dégagées: l’une, d’un million d’euros, auprès de la ministre de l’Éducation et une autre, de deux millions d’euros, sur vos crédits. Ces deux enveloppes sont-elles attribuées au même projet visé ci-dessus et dans l’affirmative, comment s’articule leur complémentarité?

L’enseignement maternel n’étant pas obligatoire, cette mesure ne va-t-elle pas entraîner des distorsions?

In fine, toucherez-vous le public le plus large puisque les enfants qui ne fréquentent pas à l’école à cet âge connaissent peut-être des besoins importants, surtout au niveau de la qualité de la nourriture? Ne craignez-vous pas des pics d’inscription dans les écoles sélectionnées pour bénéficier de la gratuité des repas? Comment souhaitez-vous pérenniser ces mesures, voire les élargir? Lors d’une question précédente, vous avez fait référence à la déclaration de politique communautaire et rappelé la nécessité d’initier des expériences pilotes, ce qui est bien le cas, en proposant par exemple des repas de qualité nutritionnelle à base de produits locaux – à prix modeste, avez-vous précisé – en commençant par les écoles maternelles. Votre projet propose la gratuité.

Même si l’objectif est louable, la gratuité n’existe pas et il faut bien que quelqu’un paye. Quel est votre avis sur la question?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– Au cours de sa séance du 28 mars dernier, le gouvernement a marqué son accord sur la note relative à la mise en place d’expériences pilotes permettant aux écoles de l’enseignement maternel à encadrement différencié de proposer des repas de qualité nutritionnelle gratuits. Ce projet s’articulera avec celui que la ministre de l’Éducation devrait déposer dans les prochaines semaines au gouvernement. Toutefois, leur objet et public cible sont différents puisque l’un visera l’enseignement maternel par la gratuité, tandis que l’autre devrait se focaliser sur l’enseignement primaire avec des coûts réduits et des animations portant sur l’alimentation saine. Ces projets figureront sur des postes et dans des articles budgétaires distincts. Monsieur, je vous invite à vous adresser à Mme Schyns pour ce qui porte sur son projet. Celui que je porte s’adresse bien à tous les pouvoirs organisateurs, en ce compris les communes dont les écoles accueillent par ailleurs 58,2 % des enfants inscrits dans l’enseignement maternel émargeant de l’encadrement différencié.

En outre, les écoles d’enseignement spécialisé se trouvant dans des indices socio-économiques identiques à ceux qui prévalent pour l’encadrement différencié seront également invitées à se porter candidates.

Dès cette semaine, je vais adresser à tous les pouvoirs organisateurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles une circulaire leur présentant le projet pilote ainsi que les différents critères de sélection.

Afin de pouvoir rentrer une candidature, écoles ou les pouvoirs organisateurs devront présenter une note de mise en œuvre du projet répondant notamment à la condition d’offrir tous les jours de la semaine hormis le mercredi, des repas gratuits qui répondent aux normes préconisées par l’AFSCA, équilibrés et qui respectent les recommandations de l’ONE encourageant les saveurs variées. Les écoles doivent également garantir que les repas soient accessibles à tous les enfants d’une même école.

Les écoles proposant une alimentation locale, bio ou favorisant les circuits courts seront prioritaires. Les projets sélectionnés devront tendre vers une répartition géographique équilibrée reflétant le public cible. Il en va de même en ce qui concerne la répartition par réseau. Je suis consciente que l’orientation budgétaire actuelle ne permet pas de viser l’ensemble des enfants de l’enseignement maternel ou primaire, mais ce projet pilote a le mérite de permettre à près de cinq mille enfants se trouvant dans les situations socio-économiques les plus précaires de bénéficier d’un repas chaud et équilibré.

Cette expérimentation s’étend sur deux ans, le budget est donc également prévu pour 2019.

Elle sera ensuite évaluée pour tirer toutes les conclusions nécessaires à une nouvelle extension. En sachant qu’en 2016, une personne sur cinq subissait un risque de pauvreté et que ce chiffre grimpe à deux sur cinq pour les familles monoparentales avec enfants à charge, vous comprendrez que la gratuité scolaire inscrite dans notre Constitution, même si elle ne se construira pas en un jour, demeure pour moi un cap essentiel vers une société plus égalitaire.

Vous dites d’ailleurs que si la gratuité n’existe pas, la solidarité, elle, peut fondamentalement améliorer la situation de nos concitoyens les plus précarisés.

M. Yves Evrard (MR)

– Madame la Ministre, je vous remercie pour cette réponse qui nous éclaire sur vos intentions dans ce dossier et sur la distinction entre le projet de Mme Schyns et le vôtre. Nous pouvons vous accorder du crédit sur cette question par rapport à la déclaration de politique communautaire. Remarquons que cette initiative arrive au bon moment dans la perspective des campagnes communales. En Wallonie, un cadastre des subventions et de leurs bénéficiaires est tenu qui nous informera des projets retenus.

Quelle est la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être rentrés?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

– La rentrée des candidatures devrait être faite un mois après la réception de la circulaire.

La décision sur avis de l’administration est prévue pour la fin de juin, avant les congés scolaires afin que les écoles soient prévenues.

M. Yves Evrard (MR)

– Les écoles ou les communes pourront donc se porter candidates.

Forcément, vous choisirez les projets en fonction des indices socio-économiques les plus faibles.

Même s’il est très bien que cinq mille enfants puissent bénéficier de ce projet, nous devons tenir compte que 3 % de moins de six ans ne fréquentent pas l’école maternelle. Or le niveau de revenus moyen des ménages et la fréquentation de l’école maternelle sont liés.

Afin de travailler à la lutte contre la pauvreté, peut-être pourrions-nous trouver une manière de toucher ces cibles-là grâce à cette gratuité? Ainsi, l’évaluation des résultats de cette étude devrait prendre en compte ce paramètre. Elle sera essentielle pour tirer des enseignements de cette initiative. Par ailleurs, j’espère que ce projet ne trouve pas sa raison d’être juste dans l’idée des échéances électorales.

CRIc No85-Ens prom12(2017-2018)




Source : http://parlement.wallonie.be