Le suivi de la question sur les règles entourant une académie de musique
20 janvier 2018

Question écrite de Yves Evrard, Député, à Madame Marie-Martine Schyns, Ministre de l’Education sur les règles entourant les cours organisés par une Académie de musique.

En juillet dernier, j’ai eu l’occasion de vous interroger sur les règles qui s’appliquent aux cours donnés par les Académies de musique et en particulier sur la situation de l’Académie de musique de Saint Hubert où l’une des communes partenaires a décidé d’instaurer unilatéralement un droit d’inscription complémentaire qu’elle réclame uniquement aux élèves fréquentent les cours de l’Académie sur son territoire.

Dans votre réponse, vous m’avez indiqué votre intention de demander à votre administration une analyse juridique complémentaire portant sur deux points :

  • D’une part, la discrimination entre élèves fréquentant le même établissement qui découlait de la décision unilatérale d’imposer une cotisation par et dans une seule commune conventionnée.
  • D’autre part, le respect de la vie privée puisque des données récoltées par l’Académie lors de l’inscription des élèves étaient détournées de leur objectif premier ce qui, comme vous le souligniez, s’écartait des objectifs de la loi sur la protection de la vie privée.

Madame la Ministre,

Quelques mois plus tard, pouvez-vous m’indiquer si cette analyse juridique a été initiée ou réalisée soit par votre administration soit par un cabinet d’avocats chargé de la problématique ? Cette analyse vous est-elle parvenue ?

Quelles en sont les conclusions au regard des deux critères cités ci-dessus ?

Ces conclusions vont-elles donner lieu à des suites quant à une éventuelle annulation de la mesure prise par la commune qui a imposé unilatéralement un droit d’inscription complémentaire ?

Réponse à la question écrite n°989 de Monsieur Yves EVRARD, Député,

du 7 décembre 2017, à Madame Marie-Martine SCHYNS, Ministre de l’Education

Monsieur le Député,

Depuis juillet dernier, j’ai en effet demandé une analyse juridique auprès du Centre d’Expertise Juridique de la Communauté française. Celui-ci a par ailleurs sollicité l’avis d’un cabinet d’avocats concernant le cadre légal du droit d’inscription et les points précis faisant l’objet de votre question parlementaire.

Il apparait clairement que la réglementation ne vise que le droit d’inscription officiel fixé par le Gouvernement en application de l’article 12 du décret du 21 décembre 1992 modifié par l’article 26 du décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l’enseignement et l’audiovisuel. En vertu de ce fondement décrétal, l’arrêté du gouvernement de la Communaté française du 20 novembre 1995 fixe les montants et les exemptions du droit d’inscription officiel. A l’inverse, la réclamation d’une cotisation complémentaire par un pouvoir organisateur ne fait l’objet d’aucune interdiction réglementaire. On ne peut donc pas conclure à l’illégalité de ces droits d’inscription complémentaires même s’il est évident qu’ils ne peuvent en aucun cas constituer une condition légale d’inscription ou de régularité des élèves.

Cela étant, le principe de la rupture d’égalité de traitement entre des élèves d’un même établissement peut être dénoncé en référence à l’article 24 de la Constitution. Selon le cabinet d’avocats que je cite, «les règles d’égalité et de non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, mais pour autant alors qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Or, est déraisonnable la justification proposée en l’espèce, et consistant pour l’essentiel à exposer que les communes dont les enfants bénéficient du service public que représente cette académie de musique se refusent à participer à la charge financière de plus en plus lourde que celle-ci représente pour la ville de Neufchâteau.

Il reste vrai que la ville de Neufchâteau consent des frais non contestés pour l’organisation de classes sur son territoire, et qu’il est normal qu’elle recherche une solution qui lui permette de maintenir cette organisation sans déséquilibrer pour autant son budget. Il pourrait d’ailleurs être soutenu qu’il n’y a pas de raison que le fait que des élèves bénéficient de cours sur le territoire de Neufchâteau engendre la moindre répercussion financière sur les élèves qui fréquentent les classes organisées à Saint-Hubert. L’argument serait néanmoins affaibli si cette charge faisait l’objet d’une répartition raisonnable et égalitaire entre tous les élèves inscrits à l’académie.

La charge que représente l’extra-territorialisation de l’académie de Saint-Hubert devrait donc prioritairement faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les communes signataires de la convention (ou bénéficiant concrètement du fonctionnement des classes de Neufchâteau)… Cette convention pourrait prévoir la répercussion d’une partie de cette charge sur l’ensemble des élèves de l’académie, quelle que soit la section fréquentée, l’idéal étant que cette répercussion soit bien complémentaire et accessoire à la prise en charge par les communes.» (fin de citation).

Quant à la transmission de données à caractère personnel, selon l’article 4 de la loi du 8 décembre 1992, ces données ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités premières énoncées dans le formulaire d’inscription. Le recours à l’article 5, e) de la même loi par la ville de Saint-Hubert peut difficilement être retenu dans ce contexte.

Cela étant, il me faut bien constater que les textes actuels applicables à cet enseignement ne permettent pas au pouvoir régulateur et subsidiant de prévoir des sanctions en rapport avec ces constats. Consciente de cette situation non satisfaisante, je compte y remédier dans le cadre d’une prochaine modification du décret du 2 juin 1998 afin de pouvoir réagir légalement à toute discrimination au sein d’un établissement, en ce compris ses implantations. Entretemps, il est de l’intérêt des deux Communes de s’entendre sur une harmonisation fonctionnelle et financière également applicable aux autres Communes bénéficiant d’une implantation de l’académie de Saint-Hubert afin d’éviter des recours d’élèves ou parents d’élèves invoquant l’inégalité de traitement.

La Ville de Saint-Hubert étant le pouvoir organisateur, et donc l’interlocuteur officiel de la Communauté française, c’est à elle que j’adresse un courrier en ce sens.

Je vous remercie pour votre question.

Marie-Martine SCHYNS

Ministre de l’Education




Source : http://parlement.wallonie.be