Conventions de valorisation de formations dispensées par des organismes régionaux.
16 janvier 2018

Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances, intitulée «Conventions de valorisation de formations dispensées par des organismes régionaux»

M . Yves Evrard (MR).

En juin 2017, l’Académie de recherche et d’enseignement supé- rieur (ARES) a été amenée à rendre un avis sur la reconnaissance des acquis de la formation en comptable et candidat expert-comptable organisée par le Service formation des petites et moyennes entreprises (SFPME) et la Chambre belge des comptables (CBC) et sur un projet de convention de valorisation.

L’ARES a rendu un avis favorable, mais elle insiste sur le fait que la certification reste une compétence exclusive des établissements supérieurs de promotion sociale et des hautes écoles.

Madame la Ministre, je souhaiterais y voir plus clair! Ce type de convention entre organismes de formation professionnelle régionaux et instances d’enseignement est-il fréquent?

Des secteurs d’activité autres que le secteur de la comptabilité sont-ils concernés?

D’autres conventions de ce type pourraient-elles être mises en place à l’avenir et selon quelles balises éventuelles?

Concrètement, quelle sera la plus-value pour l’étudiant qui a suivi la formation organisée, à partir du moment où celle-ci ne bénéficie d’aucune reconnaissance?

Pourra-t-il valoriser sa formation immédiatement ou devra-t-il valider ses compétences en passant par un établissement de promotion sociale ou une haute école, seules institutions compétentes en termes de certification?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

L’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2017, qui a abrogé celui adopté le 29 septembre 2011, fixe les modalités particulières de reconnaissance des capacités acquises pour l’accès aux études, le suivi et la sanction de celles-ci dans l’enseignement de promotion sociale.

Les formations organisées en dehors de l’enseignement peuvent, à certaines conditions, être reconnues et valorisées sur la base d’une convention entre la Fédération WallonieBruxelles et un organisme de formation régionale, un service de formation organisé par les services publics ou des entreprises privées, ou encore un organisme d’éducation permanente.

Plusieurs conventions ont déjà été approuvées par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au niveau de l’enseignement secondaire de promotion sociale dans les domaines de l’électricité, de la mécanique, de la maçonnerie, de la menuiserie, de la restauration ou encore de l’aide aux personnes.

Pour ce qui est de l’enseignement supérieur, deux conventions de bachelier en comptabilité, l’une avec l’Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME), l’autre avec le SFPME, ont été validées.

Concrètement, la convention établie fixe systématiquement, d’une part, la liste des unités d’enseignement dont les prérequis à l’inscription ne doivent pas faire l’objet d’une vérification par les conseils des études et, d’autre part, les modalités particulières de reconnaissance de parcours de formation permettant de sanctionner les unités d’enseignement sans vérification des acquis d’apprentissage par les conseils des études.

Ce principe de valorisation permet à l’étudiant d’accéder et de poursuivre son cursus au sein de l’enseignement de promotion sociale afin d’obtenir un diplôme plus rapidement après avoir réussi les unités d’enseignement complémentaires, exclusivement organisées par notre enseignement.

Toute demande de convention fait l’objet d’un examen par le Conseil général de l’enseignement de promotion sociale. Au niveau de l’enseignement supérieur, cet examen est réalisé par l’ARES.

Le suivi de telles conventions est assuré par le Service général de l’inspection de notre enseignement. Le gouvernement vient d’approuver le rapport d’évaluation de ces conventions de valorisation, réalisé par ledit service.

Les conclusions sont extrêmement positives: le niveau des études est conforme aux attentes. Je rappelle que la réforme du dispositif de valorisation des acquis, approuvée par le gouvernement fin novembre, vise à simplifier et à améliorer le mécanisme.

Mon souhait est de renforcer ce genre de convention. À cette fin, j’ai prévu d’engager un représentant chargé d’assurer la visibilité, la promotion et la représentation de notre enseignement au sein d’instances privées et publiques.

L’une des tâches spécifiques de cette personne sera de nouer de nouvelles collaborations en matière de conventions de valorisation pour répondre aux besoins et demandes de formation des secteurs intéressés, et ce, dans une démarche d’apprentissage tout au long de la vie. L’appel à candidatures pour ce poste sera lancé au cours des prochaines semaines.

M . Yves Evrard (MR)

J’entends bien que le nouveau dispositif de valorisation des acquis permettra une forme de reconnaissance de toutes ces formations dispensées, grâce à des conventions avec différents organismes.

Cela m’amène à attirer votre attention sur la nécessité d’une extrême rigueur: il existe peut-être une part de subjectivité dans la reconnaissance et il ne faudrait pas qu’elle soit préjudiciable pour les personnes qui ont suivi ces formations et qui feraient demain, dans le monde de l’emploi, les frais d’un fossé gigantesque entre leur niveau de qualification et les attentes des employeurs.

Si le dispositif offre une forme de souplesse qui correspond à l’air du temps, il n’en reste pas moins qu’il faut rester extrêmement vigilant dans la valorisation des compétences.

Il faudra aussi avoir le courage de dire, en fin de cursus, si la personne maîtrise ou non l’ensemble des compé- tences.

CRIc No49-Ens prom7 (2017-2018) ( 5 )




Source : http://parlement.wallonie.be