L'état d'avancement de la réflexion sur l'accès à la profession.
10 janvier 2018

L'état d'avancement de la réflexion sur l'accès à la profession.

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • Nr : 220 ( 2017 – 2018 )
          • Question écrite du 10 janvier 2018
    • De EVRARD Yves
    • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation.

Depuis la sixième réforme de l’Etat, ce sont les Régions qui sont compétentes pour définir les conditions d’accès à la profession.

Chaque Région peut donc prendre des orientations différentes. C’est ainsi que la Flandre annonce son intention à partir du 1er janvier 2018 de supprimer l’accès à certaines professions, mais aussi de supprimer dès septembre 2019 l’obligation de connaissances de base de gestion.

Cette annonce a suscité des inquiétudes notamment de la part de l’UCM ou de certains secteurs d’activité si elle devait également s’appliquer en Wallonie.

De son côté, la Région bruxelloise est plus nuancée. Elle a mis en place un projet pilote dans le secteur de la coiffure qui vise à remplacer l'examen théorique et le jury central par un système de validation des compétences et de mises en situation qui valorisent les savoir-faire et les compétences des candidats.

Je voudrais revenir sur ce dossier pour lequel Monsieur le Ministre a annoncé en octobre dernier mener une réflexion globale sur le sujet, prenant en compte non seulement les métiers existants, mais également l’émergence de nouveaux métiers pour lesquels aucune règle n’est encore d’application.

Suite à ses contacts avec son homologue bruxellois, quel est le retour de l’expérience pilote menée à Bruxelles depuis le 1er septembre ? Après évaluation, une validation des compétences pourrait-elle s’appliquer à d’autres secteurs que la coiffure ?

Outre l’UCM, le SNI ou son homologue bruxellois, quels sont les organes qui ont été associés à la réflexion ? Les fédérations professionnelles qui manifestent leur inquiétude en font-elles partie ?

Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quel est l’état d’avancement du dossier et déjà nous donner les orientations qui seront prises par la Wallonie ?

Enfin, quel pourrait être l’impact de régimes différents appliqués par les Régions ?

  • Réponse du 29 janvier 2018
  • De JEHOLET Pierrre-Yves

La directive européenne « qualification professionnelle » met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne.

Elle a pour objectif de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.

À cet effet, la Flandre a décidé d’une part, de simplifier l’accès à certaines professions dès le 1er janvier 2018 et, d’autre part, de supprimer l’exigence de la connaissance de base en gestion dès le 1er septembre 2019.

La Région bruxelloise a de son côté décidé de maintenir les accès pour les professions régionalisées. Elle a également mis en place un projet pilote dans le secteur de la coiffure qui vise à remplacer l’examen théorique du jury central par le système de validation des compétences.

Concernant l’orientation de la Wallonie, nous recevons actuellement les différents secteurs professionnels concernés avec lesquels nous menons une réflexion sans tabou afin de voir comment nous pourrons au mieux nous adapter à cette directive européenne tout en garantissant la protection des consommateurs et la valorisation de la profession.

Il est en tout cas impératif de moderniser les accès à la profession de manière générale, afin que les entrepreneurs wallons ne soient pas discriminés par rapport aux ressortissants européens.

Nous sommes également en contact avec les autres Régions afin de déterminer le critère de reconnaissance mutuelle dans le cadre de l’établissement d’un accord de coopération en vue de transposer la directive et les éventuelles différences de régimes.

À cet effet, il est impératif d’examiner tout particulièrement le critère du siège social (ce que veulent les flamands) comme critère de reconnaissance mutuelle, et ce pour deux raisons :

* Ce critère a pour effet de permettre une politique de concurrence interrégionale conduisant au déménagement des sièges sociaux dans la Région au cadre réglementaire le plus souple

* Ce critère est contraire au droit européen de la libre circulation (distinction entre ressortissant belge et européen)

Je confirme donc être à la fois en contact avec mes homologues régionaux, et l’ensemble des fédérations professionnelles concernées.

Ces discussions sont ouvertes, et il en résultera, s’il échet, des modifications aux règles concernant les accès, si l’évolution de la société les rend nécessaires.

Les connaissances de base en gestion sont également un sujet discuté en ce moment.

(2017-2018) 220 // 29 janvier 2018




Source : http://parlement.wallonie.be