Difficultés rencontrées par les étudiants qui ont la possibilité d’introduire une demande d’allocation au Grand-Duché de Luxembourg.doc
07 décembre 2017

Question écrite de Yves Evrard, Député, à Monsieur Jean Claude Marcourt, Ministre de l’Enseignement Supérieur sur les difficultés rencontrées par les étudiants qui ont la possibilité d’introduire une demande d’allocation au Grand-Duché de Luxembourg.

Les étudiants belges dont l’un des deux parents travaille au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins 5 ans, ont le droit de demander une bourse d’études au Luxembourg pour leurs études en Belgique. Cependant, avant d’introduire une demande au GDL, l’étudiant doit avoir fait toutes les démarches nécessaires en Belgique pour obtenir la bourse belge et joindre à sa demande luxembourgeoise la réponse officielle de l’administration wallonne.

Cette attestation doit être rendue au Centre de Documentation et d’Information de l’Enseignement Supérieur du Luxembourg (CEDIES) pour le 30 novembre, délai toutefois prolongé jusqu’au 31 décembre.

La difficulté réside dans le fait que l’administration de la Fédération Wallonie Bruxelles tarde à rendre les fameuses attestations, mettant de ce fait les étudiants dans une situation difficile.

Même si cette année, une solution transitoire semble avoir été trouvée en accord avec le CEDIES afin de ne pas pénaliser les étudiants, le problème s’est déjà présenté les années précédentes amenant quelquefois des parents à enfreindre la loi en produisant des attestations fabriquées de leurs mains.

Monsieur le Ministre,

Quels sont les éléments qui justifient ce retard récurrent du service de bourses d’études de la Fédération Wallonie Bruxelles ?

Quelles sont les dispositions prises par la FWB pour améliorer structurellement le fonctionnement des services des bourses d’études pour ces étudiants en particulier.

Réponse à la question écrite n°792 de

Monsieur le Député EVRARD

Objet : Difficultés rencontrées par les étudiants qui ont la possibilité d’introduire une demande d’allocation au Grand-Duché de Luxembourg

Les étudiants dont au moins un des parents travaille au Grand-Duché du Luxembourg peuvent prétendre à une bourse d’études octroyée par l’État luxembourgeois, en remplacement ou en complément des allocations octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les plafonds relatifs aux revenus du ménage, fixés dans la législation luxembourgeoise, sont en effet plus hauts.

Il est à noter que le Grand-Duché du Luxembourg exige certes de la part des aspirants à une bourse grand-ducale qu’ils aient introduit une demande de bourse auprès de la Direction des Allocations et Prêts d’Études de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais surtout que cette demande ait été analysée avant d’être rejetée.

Bien qu’il s’agisse d’un processus plutôt long, il n’en demeure pas moins que pour être refusée, toute demande doit être analysée par la DAPE.

À ce sujet, plusieurs dialogues ont été menés avec le Grand-Duché du Luxembourg et, en particulier, le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES), administration compétente pour l’attribution des allocations d’études. Malheureusement, aucune des solutions proposées au CEDIES et à son coordinateur n’ont été acceptées.

Il a donc été recommandé au CEDIES d’indiquer sur son site, à l’adresse des candidats à une bourse grand-ducale, que les demandes doivent être envoyées à la DAPE au plus tôt, à partir du début juillet, afin que leur dossier soit traité, selon l’ordre d’entrée chronologique, et qu’ils aient une réponse à temps pour permettre l’introduction au Luxembourg.

D’après certaines informations, il semblerait que le CEDIES ait, à tout le moins, indiqué sur son site internet que le délai d’introduction des demandes pour les candidats boursiers dont le(s) parent(s) est (sont) transfrontalier(s) est élargi jusqu’au premier trimestre 2018.

Quoi qu’il en soit, conjointement, la DAPE avec les services du Médiateur et mon cabinet tentent de trouver une alternative, la dernière qui consistait en la délivrance d’une attestation d’irrecevabilité de la demande de la part de la DAPE ayant été refusée par le CEDIES.

En outre, le mécanisme relatif à l’octroi d’allocations d’études au bénéfice des élèves et étudiants de la Fédération Wallonie-Bruxelles a fait l’objet d’une profonde réforme, engagée avec l’ensemble des acteurs, lors de la rentrée académique 2016-2017.

Cette réforme permet ainsi à un plus grand nombre d’étudiants se trouvant dans une situation précaire de bénéficier d’une bourse, ce qui n’est pas négligeable pour le bien de la collectivité.

Différentes difficultés techniques ont engendré des retards dans le traitement des dossiers. Par ailleurs, d’autres corrections, validées par le gouvernement, ont entraîné une révision des demandes sur base du principe de rétroactivité.

En effet, ces corrections étant bénéfiques aux candidats boursiers, il apparaissait plus juste envers ceux-ci de réexaminer leurs demandes de façon positive.

Ces différents éléments expliquent le retard accusé dans le traitement des dossiers.

La Direction des Allocations et Prêts d’Etudes (DAPE) traite en moyenne 155.000 demandes annuelles par ordre de réception chronologique, priorité étant donnée aux formulaires « électroniques » qui peuvent être introduits dès juillet via le site internet.

Devant les difficultés rencontrées, le gouvernement a décidé d’engager sept agents supplémentaires au service de la DAPE, en vue de combler le retard dans le traitement des dossiers. Leur apport, effectif depuis le 1ier mars, permet donc d’augmenter les cadences. Ils ont d’ailleurs été prolongés jusqu’à la fin de l’année afin d’anticiper le traitement des dossiers 2017-2018.

Bien que cette proposition ait permis d’accélérer le traitement des dossiers, un retard dans ce dernier subsiste mais devrait être résorbé en début d’année 2018.




Source : http://parlement.wallonie.be