Les aides européennes en matière de recherche
19 juin 2018

Question orale de M. Evrard à M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur « les aides européennes en matière de recherche »

M. Evrard (MR). - Monsieur le Ministre, c’est une question qui est jointe avec celles de mes collègues, Zrihen et Simonet, qui liront avec attention la réponse du ministre.

Selon une source européenne, on apprend que les fonds européens du programme Horizon 2020, qui concernent principalement la recherche, tant dans le domaine de la recherche individuelle que dans le domaine de la recherche collective, ont bénéficié principalement à la Flandre et à Bruxelles. La Wallonie, quant à elle, ne capte que 11 % de ces aides au niveau de ce programme.

Cela doit évidemment nous interpeller, comme j’imagine, cela interpelle le ministre. Si l’on veut se projeter dans le futur, on sait que l’Europe va mettre sur pieds un nouveau programme pour la recherche et l’innovation, notamment à travers son programme Horizon Europe 2021-2027, qui soutient les investissements et la coopération dans les domaines de l'énergie, des transports, de l’économie numérique. Ces trois domaines sont très importants au regard de la DPR et au regard de l’action qui est la vôtre, Monsieur le Ministre.

On évoque notamment l’augmentation de l’enveloppe à concurrence de 97,6 milliards d’euros. Ce n’est évidemment pas des petits sous. Ce budget européen pourrait être une source non négligeable de financement, notamment pour les projets wallons.

Quelles peuvent être les répercussions de cette augmentation pour la Wallonie  ?

Comment la Wallonie pourrait-elle mieux se positionner et capter plus d’aides à ce niveau  ?

Quelles sont les articulations prévues entre ce budget européen et le budget important dédié à la recherche dans le Plan wallon d’investissements  ?

Le ministre-président Borsus avait annoncé la constitution de groupes de travail sur cette question. Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution, notamment de cette démarche  ?

M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Jeholet.

M. Jeholet, Ministre de l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation. - Monsieur le Député, avant tout il est important de bien contextualiser et préciser les données parues dans la presse sur les performances des entreprises wallonnes aux appels européens et dont vous faites mention dans votre question. Il est important justement de le resituer dans le contexte. Il ne faut pas nier que la Wallonie pourrait performer mieux.

Pour rappel, le programme Horizon 2020 est le programme européen de soutien à la recherche, au développement et à l'innovation. Il est doté d'un budget de 70 milliards d'euros sur la période 2014-2020.

Le dispositif Instrument PME, dont il était question la semaine passée dans la presse, est l'un des dispositifs mis en place dans le cadre du programme Horizon 2020. Cet instrument PME est doté d'un budget de trois milliards d'euros et se décompose en plusieurs phases de financement. La phase un, d'un montant forfaitaire de 50 000 euros, est dédiée à l'évaluation d'un concept et de sa faisabilité, à partir d'un business plan. Les financements de la phase deux sont dédiés à des projets de démonstration visant une première application commerciale : subventions de 500 000 euros à 2,5 millions d'euros.

Pour la phase un, les entreprises wallonnes recueillent, non pas 12  %, mais 21  % des subsides récoltés par les entreprises belges, c'est-à-dire sept projets sur les 32 projets belges financés. Pour la phase deux, il est vrai que seulement 12  % des entreprises belges ayant obtenu un financement sont wallonnes, soit un projet sur les six projets belges financés. Sans vouloir minimiser les données recueillies, il ne parait pas correct de tirer une statistique générale sur base d'un échantillonnage aussi faible.

De manière plus générale, la participation des entreprises wallonnes au programme Horizon 2020 ne se réduit pas au dispositif Instrument PME. Si l'on tient compte de l'entièreté du programme Horizon 2020, fin 2017, les entreprises belges ont récolté environ 300 millions d'euros dont 55  % pour la Flandre, 24  % pour la Région bruxelloise et 19  % pour la Wallonie.

On ne peut cependant pas nier, comme je vous le disais d'emblée, que la Wallonie ne performe pas suffisamment bien à l'Europe et que ces données doivent être améliorées afin de rester compétitives au niveau européen et à la pointe de l'innovation grâce aux financements européens.

Pour cela, il est intéressant de noter que les taux de succès des entreprises flamandes, wallonnes et bruxelloises au programme Horizon 2020 sont globalement similaires : 16,4 %, 14,5 % et 16,7 %, respectivement sur base des données issues de l'évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020.

La différence de performance du nombre de projets financés tient donc plus dans le nombre de projets déposés que dans leur qualité. En clair, la Flandre n'a pas de taux de succès bien meilleurs, mais dépose beaucoup plus de projets. Vous me direz que la Wallonie n'a qu'à en déposer plus, vous avez raison.

C'est la raison pour laquelle il est primordial d'inciter les entreprises wallonnes à soumettre des projets d'envergure européenne auprès des dispositifs de financement mis en place par la commission. J'ai d'ailleurs récemment mis en place plusieurs mesures qui vont dans ce sens, notamment la mesure SWAN - Seal of Excellence Wallonia - et la Prime Horizon 2020.

Le Seal of Excellence est un certificat décerné par l'Europe aux PME qui déposent, dans le cadre de l'Instrument PME, un projet de recherche remplissant les critères européens d'excellence, mais qui, faute d'un budget suffisant, ne peut finalement pas être financé. Active depuis mai 2018, cette nouvelle mesure wallonne SWAN finance les projets de recherche de PME wallonnes qui auraient reçu ce certificat dans le cadre de l'Instrument PME, afin que ces projets jugés novateurs et porteurs par I'Europe ne soient pas abandonnés.

Pour une PME, se lancer dans l'aventure d'un appel à projet européen est un choix difficile parce que cela engendre des frais, sans garantie de réussite. La nouvelle prime wallonne Horizon 2020 vise à soutenir financièrement les PME qui font ce choix, afin de financer les frais engagés dans la procédure d'introduction du projet à l'Europe, que ce soit en matière de personnel, d'avis juridiques, de déplacements. Cette mesure a été présentée en seconde lecture au Gouvernement wallon pas plus tard que la semaine passée.

De plus, l'internationalisation des acteurs wallons est un aspect important qui sera abordé dans le cadre de l'action sur la transition industrielle, financée par la Commission européenne, et pour laquelle la Wallonie a été retenue comme région pilote. Les travaux sont en cours. Les constats et recommandations issues de cette réflexion seront finalisés au plus tard au premier semestre 2019.

Concernant le programme Horizon 2020, la commission a posé un certain nombre de constats. Parmi ceux-ci, le fait que l'Europe a une base scientifique très forte, mais a du mal à transformer les connaissances en produits est à l'origine de la création du Conseil européen de l'Innovation. Ce conseil aura pour vocation de soutenir les innovateurs les plus prometteurs en Europe, via des nouveaux mécanismes plus adaptés, plus souples, plus réactifs. Cette réflexion de la Commission va dans la bonne direction.

Au niveau wallon, avant de se poser la question d'un éventuel organisme wallon de l'innovation, il est essentiel d'en définir les objectifs. Si l'on se base sur les objectifs du Conseil européen de l'Innovation, à savoir transformer les connaissances en produits, il ne me parait pas utile de créer un nouvel organisme dès lors que ces missions sont déjà largement réalisées par l'Administration et la DGO6 en particulier.

De plus, depuis mon entrée en fonction, plusieurs réformes ont été réalisées en ce sens. Je n'en citerai que quelques-unes :

  • Synergie accrue des acteurs de la recherche ;
  • Mise en place et optimalisation des programmes de recherche : WIN2WAL, COOPILOT, First Spin Off ;
  • Réactivation de la mesure CXO
  • Réforme de la valorisation des résultats de la recherche : organisme de conseil en propriété intellectuelle ou la commission de valorisation.

Ces aspects seront également abordés dans le cadre de l'action sur la transition industrielle financée par la Commission européenne et pour laquelle la Wallonie a été retenue comme région pilote.

Il semble dès lors pour le moins prématuré, voire inopportun, de créer un organisme dont les missions sont déjà réalisées avec un certain succès.

Concernant les partenariats européens, la commission propose de revoir les partenariats existants afin de rationaliser le paysage et simplifier les mécanismes vis-à-vis des bénéficiaires. Les États membres pourront dès lors commenter et réagir lors des discussions relatives à ces mesures au sein du Conseil européen ou des comités de programme ad hoc. Il y aura donc plusieurs consultations possibles pour les États membres.

Il est évident que la Wallonie, et la Belgique de manière plus générale, participe à de nombreux partenariats internationaux en matière de recherche et de développement. Je citerai notamment les partenariats internationaux cofinancés dans le cadre des programmes ERA-Net, COFUND dans le domaine de la santé et de la biotechnologie, des programmes INTERREG, PRACE, EuroHPC, mais il y en a bien d'autres.

Il est vrai que certains partenariats actuels n'ont pas réussi, à ce jour, à atteindre les objectifs attendus. Il est donc légitime de la part de la commission de souhaiter en améliorer le fonctionnement et nous y serons attentifs.

De plus, un classement de notre Région sur l'échelle européenne était sollicité, mais il n'était pas indiqué dans quel domaine, ni sur base de quel critère. Eurostat, organisme européen de statistique, recueille, analyse et diffuse toutes les statistiques au niveau européen, et elles sont nombreuses. Si vous pouviez me préciser les critères qui vous intéressent, je me ferais un plaisir de vous répondre de façon plus précise.

Finalement, et pour conclusion, il est important de signaler que les éléments, liés à la recherche dans le Plan wallon d’investissements, ont été élaborés sur base des besoins identifiés et/ou des forces des acteurs concernés.

Dès que la commission aura proposé ses axes prioritaires et missions en termes de recherche, développement et innovation dans le cadre du futur programme Horizon Europe, nous pourrons alors les confronter avec les points forts des acteurs wallons, tels que mis en évidence dans le cadre du Plan wallon d’investissements.

Dans l’absolu, le comité d’accompagnement du Plan wallon d’investissements analyse scrupuleusement chaque fiche et émet différentes recommandations. De plus, en tant que responsable des deux fiches « recherche », mon équipe supervise la mise en place des différentes actions proposées.

M. le Président. - La parole est à M. Evrard.

M. Evrard (MR). - Merci, Monsieur le Ministre, pour l'ensemble de ces informations. Il était effectivement, comme vous l'avez dit, essentiel de contextualiser.

C'est vrai qu'à la lecture de cet article, au niveau de la presse, je dirai que cela a évidemment interpellé, d'autant plus que j'ai eu, par le passé, dans la Commission de l'agriculture, l'occasion de relever les manquements significatifs, pour ne pas dire graves, notamment au niveau de la Wallonie par rapport à des appels à projets en matière d'aides agricoles, singulièrement à travers les programmes Chafea. J'avais d'ailleurs déposé une proposition de résolution qui reste, malheureusement, dans l'arriéré, mais la volonté était de sensibiliser les acteurs, c'est-à-dire les organismes publics et les groupements professionnels, sur la possibilité de capter ces différentes aides.

J'entends, à travers vos arguments, que l'on n'est pas tout à fait dans ce cas de figure, en matière de captation d'aides en matière de recherche. Il n'en reste pas moins, comme vous l'avez dit, qu'il faut être extrêmement vigilants. Plus on rentrera de projets, plus on aura la possibilité d'y émarger.

J'entends qu'il y a un projet, dédié principalement à l'endroit des PME, qui est en seconde lecture au niveau du Gouvernement. Je ne sais pas, Monsieur le Ministre, je me permets de vous poser la question parce que je sais que vous n'êtes pas fermé à débattre. A-t-on déjà une idée du programme ou de la dénomination du programme qui permettra, notamment aux PME, de rentrer dans la cour des grands en matière de captation de subsides européens ?

Enfin, effectivement, et vous l'avez dit très justement, la nécessité en tout cas - qui est vraie aussi en Flandre, j'ai pu le constater à travers différentes visites d'entreprises - de transformer la connaissance en produit, c'est vraiment là que la réelle plus-value s'opère. Nous devons donc être vraiment attentifs à cet état de fait.




Source : http://parlement.wallonie.be