Le port du voile en enseignement de promotion sociale
12 juin 2018

Question de M. Yves Evrard à Mme Isabelle Simonis Ministre de l’Eneignement de Promotion sociale, de la Jeunesse et du Droit des Femmes « Port du voile dans les écoles d’enseignement de promotion sociale »

Yves Evrard (MR).

En 2016, un groupe d’étudiantes a déposé plainte à la suite de l’interdiction du port du voile à la Haute École de la Province de Liège. Dans son jugement, le tribunal de Liège a confirmé qu’on ne peut exiger d’une adulte qu’elle enlève son voile pour participer à un cours. Quant à la décision du Conseil d’État, elle devrait être connue prochainement.

Selon la presse, 60 % des écoles de promotion sociale interdisent le port du voile dans leur enceinte. La spécificité de l’enseignement de promotion sociale (EPS) est de s’adresser majoritairement à un public adulte. Certains modules de formation sont destinés à favoriser une démarche d’intégration, comme les modules de français ou de langues étrangères. L’interdiction du port du voile pourrait alors représenter un frein à la formation et à l’intégration. D’un autre côté, l’idée même de l’intégration est de se conformer aux règles d’une institution qui prône la neutralité.

Cette équation est évidemment difficile à résoudre. Madame la Ministre, il est difficile de faire le grand écart entre le respect de la neutralité et l’accueil respectueux des personnes. Disposez-vous d’éléments concrets qui indiquent que l’interdiction du port du voile constituerait un frein à l’inscription à certains modules de cours organisés par l’EPS? Comment cette question est-elle appréhendée par les établissements chapeautés par la Communauté française? Une position commune est-elle encouragée ou chaque école est-elle autonome en la matière?

Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.

La règle qui prévaut dans les établissements d’enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française est celle de l’autonomie du directeur d’établissement dans la formulation de son règlement d’ordre intérieur (ROI). Tout projet de ROI ou de modification de celui-ci est soumis au comité de concertation de base et est ensuite adopté au sein de l’école. La ministre de l’Enseignement de promotion sociale n’intervient pas dans ce processus, quelle que soit la question abordée, y compris celle du port de signes convictionnels. Cette manière de procéder s’appuie sur une pleine confiance accordée au chef d’établissement qui, en raison de sa connaissance de la réalité de terrain, est le mieux placé pour proposer toute mesure appropriée en vue d’assurer le bon fonctionnement de son école, dans le respect du mécanisme de concertation précité.

Bien entendu, les mesures prises par un directeur doivent tenir compte à la fois des objectifs fondamentaux de l’enseignement de promotion sociale, lequel vise l’émancipation sociale de ses publics, et des prescrits légaux et réglementaires, dont notamment les décrets relatifs à la lutte contre la discrimination et à la neutralité. Il appartient donc aux directions de concilier le respect des principes de neutralité avec un accueil et un accompagnement, conformément aux valeurs de l’enseignement de promotion sociale.

La question d’une position commune n’est pas à l’ordre du jour puisque les situations réelles varient largement d’un établissement à un autre au sein même de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ainsi, certaines écoles cohabitent avec des établissements d’enseignement fondamental ou secondaire, tandis que d’autres partagent des locaux avec des hautes écoles ou organisent des cursus en codiplomation. D’autres encore acceptent dans leur ROI que des étudiantes voilées s’inscrivent dans des unités d’enseignement et exigent, en fonction de critères déterminés lors de la procédure de concertation, que ces étudiantes enlèvent leur voile, notamment pour des raisons de sécurité. Les incidents qui se sont produits à Uccle en août 2016 m’ont toutefois démontré qu’il était nécessaire de rappeler certains principes permettant de garantir la continuité des parcours des étudiants et d’éviter toute situation de discrimination.

J’ai donc à l’époque adressé un courrier à l’ensemble des chefs d’établissement de notre réseau afin de leur rappeler l’obligation de motiver l’instauration dans leur ROI d’une interdiction du port de tout signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou philosophique.

Par ailleurs, ce règlement devait obligatoirement être communiqué au moment de l’inscription des étudiantes, en mobilisant tous les canaux possibles.

Enfin, je ne dispose pas d’éléments concrets qui indiqueraient que l’interdiction du port du voile est un frein à l’inscription à certains modules de cours organisés par notre enseignement. À cet égard, nous pouvons d’ailleurs constater que le nombre d’inscriptions dans ce type d’enseignement est resté très stable ces dernières années.

Yves Evrard (MR) :

–Madame la Ministre, j’ai un peu le sentiment que vous «bottez en touche». Je voulais partager avec vous cette analyse portant sur des exemples rencontrés dans les différents établissements et examinant la manière dont ces établissements appliquent les diverses réglementations. Elle montre qu’il est possible d’atteindre un équilibre dans ce domaine.

Si le port du voile est interdit par endroits, certains directeurs d’école tolèrent le port d’un bandeau.

Ne serait-ce pas une erreur que de laisser la pleine autonomie aux établissements sans poser de balises? Ma crainte est que le jugement d’un tribunal fasse un jour jurisprudence sur cette question. La problématique est délicate, surtout lorsqu’il s’agit de démarches pour intégrer au mieux les personnes qui suivent ces cours. Je voulais simplement vous inviter à vous pencher sur la question.

CRIc No113-Ens prom 16 (2017-2018)




Source : http://parlement.wallonie.be