La restrucutration de l'enseignement de pormotion sociale
12 juin 2018

Question de M. Yves Evrard à Mme I. Simonis, Ministre de l’enseignement de promotion sociale, du Droit des femmes, de l’Egalité des Chances, de la Jeunesse « La restructuration de l’Enseignement de Promotion Sociale »

Yves Evrard (MR).

–Madame la Ministre, vous annonciez en décembre 2017 la publication d’un arrêté, au printemps 2018, visant à encourager des restructurations d’établissements d’enseignement de promotion sociale sur la base de critères définis. Ces derniers devaient faire l’objet de concertations avec les organisations syndicales et les pouvoirs organisateurs, et être soumis au Conseil d’État ainsi qu’à l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES).

La réflexion menée autour d’une restructuration de l’enseignement de promotion sociale devait également tenir compte de la couverture territoriale de l’offre d’enseignement ainsi que des besoins socioéconomiques locaux.

Quelques mois plus tard, où en sommes-nous? Les acteurs de terrain ont-ils été consultés ?

Un consensus a-t-il été atteint? Des critères objectifs ont-ils été définis en vue de regroupements ou de modifications structurelles des établissements?

Dans l’affirmative quels sont-ils? Le caractère de ruralité a-t-il été pris en compte? De manière générale, pouvez-vous faire le point sur cette restructuration?

Mme Isabelle Simonis, ministre

–Un projet d’arrêté visant à inciter les pouvoirs organisateurs à des projets de fusion d’établissements d’enseignement de promotion sociale est en cours d’analyse par l’Inspection des finances. Les dispositions prévues dans ce politique communautaire. Le modèle proposé se base sur une logique purement incitative. Des projets de fusion pourront ainsi être librement négociés entre les pouvoirs organisateurs, sans aucune portée coercitive, dans le strict respect de la liberté d’association. Avec ce texte, je souhaite encourager les pouvoirs organisateurs à encore plus organiser l’offre de formations qu’ils proposent, tout en consolidant les moyens administratifs et pédagogiques de leurs établissements.

L’enseignement de promotion sociale se doit, en effet, d’organiser des cursus répondant aux besoins sociaux, économiques et liés àdes filières porteuses et novatrices.

La création des bassins pour l’enseignement qualifiant en secondaire, des pôles dans l’enseignement supérieur et les travaux du Pacte pour un enseignement d’excellence, même s’ils ne sont pas achevés, amènent progressivement les responsables de réseaux à restructurer leur offre de formations, notamment dans le qualifiant et dans le supérieur de type court. Le projet tel qu’il est conçu permet de conserver une couverture géographique la plus large possible et adaptée aux besoins des citoyennes et des citoyens. Pour y parvenir, cela nécessite le maintien des équipes de personnels non chargés de cours pour les accueillir dans les différentes implantations, selon des plages horaires très larges.

Les chefs d’établissement doivent également être assistés dans la gestion de leurs équipes éducatives par des membres du personnel participant ainsi à la gestion systémique du nouvel établissement.

J’ai souhaité que les représentants des fédérations de pouvoirs organisateurs soient associés à ce travail de réflexion, en dehors du processus de concertation formelle. Le texte en l’état a donc été élaboré avec eux. Vous me permettrez, Monsieur, de ne pas évoquer en séance les mesures précises envisagées pour le maintien du cadre administratif des établissements impliqués dans une restructuration tout en visant à concilier les impératifs d’une optimalisation de l’offre d’enseignement et le maintien des implantations géographiques, car elles n’ont pas encore reçu ni l’avis de l’Inspection des finances ni celui du gouvernement.

M.Yves Evrard (MR).

–Madame la Ministre, ma question était sans doute prématurée.

J’ai l’impression que vous m’exposez la même approche que celle que vous m’aviez déjà présentée il y a quelque temps. Je partage votre volonté de suivre une logique incitative. Cependant, vous savez comme moi qu’à un moment donné, il faudra prendre ses responsabilités. J’en conclus que nous sommes toujours en train de favoriser le conceptuel par rapport à l’opérationnel. La situation ne semble pas avoir évolué. Je ne manquerai évidemment pas de vous interroger encore sur le sujet dès que l’Inspection des finances aura rendu son avis afin de savoir comment vous entendez mettre en œuvre cette réforme.

CRIc No113 - En s prom16 (2017-2018)




Source : http://parlement.wallonie.be