L'évaluation du décret implantations commerciales
05 juin 2018

QUESTION ORALE DE M.

EVRARD À

M.

JEHOLET, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE

L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, DE

L’INNOVATION, DU NUMÉRIQUE, DE

L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, SUR

«

L'ÉVALUATION DU DÉCRET DU 5 FÉVRIER

2015 RELATIF AUX IMPLANTATIONS

COMMERCIALES

»

M.

le Président

. - L'ordre du jour appelle la

question orale de M.

Evrard à M.

Jeholet, Ministre de

l'Économie, de l’Industrie, de la Recherche, de

l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la

Formation, sur «

l'évaluation du décret du 5 février 2015

relatif aux implantations commerciales

».

La parole est à M.

Evrard pour poser sa question.

M.

Evrard

(MR). - Monsieur le Ministre, lors du

débat d'actualité, il y a quelques jours, ici, en séance

plénière, j'ai cru comprendre que chacun était disposé à

revoir et, notamment, à évaluer les effets de ce décret

Implantations commerciales que nous avons voté en

février

2015 et qui faisait suite à un héritage de la

sixième réforme de l’État.

Cela fait aujourd'hui pratiquement quatre ans que ce

dispositif est en place. On a eu l'occasion – je l'ai dit – à

travers les débats d'actualité, que ce soit la réforme chez

Mestdagh, la réforme chez Carrefour ou encore la

volonté, du côté de chez Lidl, de créer de nouveaux

emplois et de s'implanter de manière plus large en

Wallonie, de voir toute la nécessité de revoir ce texte,

d’autant plus que, à l'époque, vous vous en souviendrez,

notre groupe avait formulé toute une série de réserves et

de remarques par rapport à ce texte.

Il avait été convenu que le seuil de 2

500

mètres

carrés, qui fait en sorte que la décision passe du niveau

communal vers le niveau régional, soit évalué. On avait

évoqué aussi tout ce qui concernait les impacts

transfrontaliers, qui avaient été totalement absents de la

réforme. On avait eu l'occasion de soulever le peu

d'adhésion qu'avait rencontré le texte auprès des

opérateurs et des acteurs. Ce serait intéressant de

déterminer s'il y a là une évolution. On avait aussi

marqué nos inquiétudes par rapport à l'articulation de ce

texte par rapport au CoDT. Le CoDT est aujourd'hui

pleinement actif.

En outre, sur le plan plus technique – là, je pense

que c'est évidemment intéressant – on avait aussi

rappelé la nécessité d'évaluer les outils LOGIC et Move.

Notamment, on avait,

in illo tempore

, attiré l'attention

sur la problématique de cette fameuse mesure médiane

qui fait en sorte que, quand on prend une décision dans

une région, on a souvent un effet pervers de cette

technique de mesure, qui entraîne les résultats vers les

extrêmes, vers parfois des situations où l’on donnait le

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P.W.- C.R.A.C. N° 157 (2017-2018) - Mardi 5 juin 2018

feu vert, alors qu'il y avait déjà une suroffre dans

certaines régions.

Quelques questions ont été posées à l'époque. Je

voulais avoir votre avis, votre façon de penser,

Monsieur le Ministre, par rapport à l'évaluation du texte

ou par rapport à quelques ajustements. De quelle

manière souhaitez-vous, de votre côté, poser un regard

sur ce texte, sur son efficacité

? Avez-vous déjà

aujourd'hui des éléments qui pourraient nous être

proposés pour apporter l'une ou l'autre modification

?

Je vous remercie déjà pour votre réponse.

M.

le Président

. - La parole est à M.

le

Ministre

Jeholet.

M.

Jeholet

, Ministre de l'Économie, de l’Industrie,

de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de

l’Emploi et de la Formation. - Monsieur le Député, en

ce qui concerne les implantations commerciales, je vous

informe que j'ai déposé au Gouvernement, tout

récemment, le contenu du rapport sur les incidences

environnementales dans le cadre de l'actualisation du

Schéma de développement commercial.

Ceci est la première étape en vue de l'adoption de ce

schéma actualisé.

La procédure d'adoption de ce texte suit donc son

cours. Pour rappel, le schéma définit des outils

stratégiques de développement commercial. Ceux-ci

sont constitués de diagnostics et de références, à la fois

quantitatives et qualitatives, qui permettent d'évaluer de

manière objective les critères d'octroi des autorisations

d'implantation commerciale ainsi que les

recommandations de mise en œuvre et d'actualisation

pour l'ensemble du territoire wallon.

Une innovation importante dans ce nouveau schéma,

ce sont les fiches par agglomération et par commune. En

effet, afin de combler un manquement important de

l'actuel schéma, cette mise à jour s'attèle à ce que

chaque commune du territoire fasse l'objet d'une analyse

de sa situation commerciale.

Dans ce cadre, je tiens aussi à vous informer qu'il

sera désormais possible, via des plans communaux,

d'interdire des activités de commerce de détail de

produits non volumineux en périphérie, pourvu que

toutes les conditions de la législation européenne soient

respectées. Je tiens à rappeler qu'il s'agit des conditions

de non-discrimination, de nécessité et de

proportionnalité.

Il est clair que les centres-villes ont été déstabilisés

en partie par l'apparition et la multiplication des pôles

commerciaux périphériques. Interdire une activité de

commerce de détail en périphérie avec pour objectif de

préserver la viabilité du centre-ville et d'éviter

l'existence de locaux inoccupés en zone urbaine sera

tout à fait possible avec ce nouveau Schéma régional de

développement commercial. Il convient toutefois de

rester prudent et nuancé en ce qui concerne cet aspect.

L'idée n'est certainement pas d'instaurer un moratoire à

portée régionale en ce qui concerne les implantations en

périphérie.

En outre, en suite de l'évaluation du décret sur les

implantations commerciales, je vous informe également

que je déposerai prochainement au Conseil des

ministres des projets de modification des décrets et

arrêtés afin d'améliorer la portée de ceux-ci.

M.

le Président

. - La parole est à M.

Evrard.

M.

Evrard

(MR). - Merci, Monsieur le Ministre,

pour votre réponse, qui me satisfait. Je vois qu'il y a des

choses qui sont mises en place pour faire évoluer ce

décret et je m'en réjouis. C'est évidemment un équilibre

extrêmement difficile à trouver entre le développement

économique et l'attractivité des centres-villes, qui doit

être préservée.

J'imagine que vous aurez à l'esprit d'intégrer dans

votre réflexion l'évolution du commerce. On a parlé des

pop-up stores

, de l'e-commerce, autant d'éléments qui

doivent faire en sorte que vous puissiez, demain, nous

proposer des évolutions favorables à tout le secteur




Source : http://parlement.wallonie.be